Le 10 avril 2013, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté trois projets de loi issus du chantier de l’acte III de la décentralisation: le premier porte sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le deuxième sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et enfin le troisième sur le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Focus sur le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Le projet de loi s’organise en trois titres et trente-cinq articles. « Il confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation. » (source: Compte rendu du conseil des ministres, 10 avril 2013)
TITRE II : L’EMPLOI ET L’AVENIR DE LA JEUNESSE
Les compétences des régions en matière de formation professionnelle (art. 4 à 8)
« La région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous-main de justice). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat. »
La région:
    * définit et met en œuvre  un programme régional d’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle.
    * elle élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles (Actuellement : contrat régional de développement des formations professionnelles : CPRDFP)
    * peut accorder dans le cadre du service public régional des aides individuelles à la formation
    * coordonne toujours dans le même cadre, les interventions contribuant au financement d’actions de formation
    * met en place un réseau des centres et points d’information et de conseil et assure l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience
    * organise et finance le service public régional de la formation professionnelle. Dans ce cadre, la région:
    * contribue à la lutte contre l’illettrisme
    * favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité
    * assure l’accès à la formation aux personnes handicapées
    * finance et organise la formation professionnelle des personnes sous-main de justice, les Français à l’étranger
    * est compétente pour l’accompagnement des candidats à la VAE
Le service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service public de l’orientation et le service public de l’emploi.
La région et les branches professionnelles concernées par le développement de la formation professionnelle initiale et continue peuvent conclure des conventions annuelles ou pluriannuelles.
La Région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles. Ce contrat de plan a pour objet « l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en termes d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire. »  Il définit sur le territoire régional et notamment par bassin d’emploi:
    * Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation
    * Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue
    * Un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires)
    * Les actions de formation en faveur de l’accès, du maintien et du retour à l’emploi
    * Un schéma prévisionnel de développement du service public de l’orientation
    * Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience
Gouvernance de l’emploi et de la formation professionnelle (art 9 à 11)
Le projet de loi prévoit la création d’un livre VI dans le code du travail, intitulé: coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Il est créé un conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Le conseil est placé auprès du premier ministre. Le président est nommé par décret. Ses missions sont:
    * « D’assurer, au plan national, la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnées en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’insertion et de maintien dans l’emploi, afin de faciliter la complémentarité et l’efficacité de leurs actions.
    * D’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle initiale et continue ; sur le projet convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ; sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ; sur le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’Etat dans le domaine de l’emploi ; sur l’adaptation et la cohérence des systèmes d’information des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
    * De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’orientation, la formation et l’emploi, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et d’orientation tout au long de la vie.
    * D’évaluer les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional.
    * De suivre les travaux des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
    * De contribuer à l’animation du débat public sur l’articulation des actions en faveur de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs évolutions.
Les missions du comité de coordination régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (actuellement CCREFP) :
Favoriser la concertation entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin d’assurer leur coordination sur le territoire de la région.
L’apprentissage (art. 12 à 13)
En matière d’apprentissage, les compétences de la région sont élargies. La région peut élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
« De même, l’article procède à une décentralisation complète des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l’exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres. »
Les conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens sont fixées par l’article 13 du projet de loi.
L’orientation (art. 14 à 15)
Les compétences de l’Etat et des régions en matière d’orientation sont précisés. L’Etat définit la politique d’orientation au niveau national. Les régions coordonnent et mettent en réseau les actions des organismes participant au service public de l’orientation à l’exception des établissements scolaires.
L’enseignement supérieur et la recherche (art. 16)
Les régions définissent un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Consulter le projet de loi. Voir l'article en entier...

Décentralisation: clarifier, simplifier, responsabiliser
L’Association des Régions de France prend acte de la décision du gouvernement, annoncée le 2 avril 2013, de scinder son projet de loi de décentralisation.
Les Régions avaient alerté le gouvernement sur les nombreuses insuffisances du texte. Elles continuent à souligner l’urgence d’un véritable Acte III de la décentralisation qui clarifie les compétences de chaque échelon territorial. Un Acte III qui simplifie en supprimant les doublons pour accélérer le temps de la décision publique et en réduire le coût, comme l’a redit le Président de la République. Un Acte III qui responsabilise.
Compte tenu de l’augmentation du chômage et du besoin de redressement économique de notre pays, les Régions continuent à appeler de leurs vœux:
-    une clarification des compétences, seule garantie du renforcement de la démocratie locale et de l’efficacité de l’action publique, pour que les Français puissent savoir qui fait quoi;
-    un renforcement du rôle des Régions en matière de développement économique, d’orientation, d’emploi, de formation professionnelle, d’aménagement du territoire et de développement durable;
-    une simplification administrative avec une clarification des rôles entre l’Etat et les Régions car les doublons demeurent encore trop importants entre eux;
-    de nouvelles ressources car la Région est la collectivité la plus dépendante des dotations de l’Etat et ne dispose d’aucune fiscalité propre.
Sur la base de ces grands principes, l’ARF a élaboré depuis deux ans un projet simple, clair et ambitieux susceptible de tenir les engagements portés par le Président de la République d’une réforme qui clarifie, simplifie et responsabilise.
L’ARF est donc entièrement disponible pour participer à l’élaboration d’un véritable Acte III de la décentralisation, indispensable au redressement du pays.

La région Centre fait partie des neuf régions retenues pour conduire des expérimentations en tant que « territoires de l’excellence dans le domaine de l’égalité hommes-femmes ». Sur ce sujet, des marges de progrès existent au regard du constat partagé par l’Etat et la Région. Les hommes gagnent 37% de plus en moyenne que les femmes en région Centre. La durée de chômage reste plus longue pour les femmes en dépit de la hausse de leur niveau de formation. Surtout, les bénéficiaires d’un congé parental voient leur carrière durablement impactée: le taux d’activité passe de 71% pour les femmes mères d’un enfant à 53% pour celles qui ont trois enfants.
Faciliter le retour à l’emploi après un congé parental
Dans le cadre des expérimentations qui seront menées sur quatre bassins d’emploi dès 2013, la Région s’emploiera notamment à faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires de congé parental, sans emploi, bénéficiant du CLCA (complément de libre choix d’activité). Dans ce but, une formation individualisée spécifique sera conçue afin d’aider les demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux concernés à retrouver un emploi ou à créer leur propre entreprise.
Consolider l’égalité professionnelle dans les PME
L’Etat (DIRECCTE Centre) pour sa part coordonnera un ensemble d’actions pour renforcer l’égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes dans les TPE-PME. Il est ainsi prévu d’analyser les accords d’entreprises déjà signés pour repérer les bonnes pratiques transférables. Suite de l'article...

Sur invitation du Président de la République, et en présence du Premier Ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, les Présidents de Région participaient le 12 septembre à une réunion de travail à l'Élysée.
A l’issue de cette réunion, le premier ministre et le président de l’Association des Régions de France, Alain Rousset, président du Conseil régional d’Aquitaine, signaient une déclaration commune comportant 15 engagements en faveur de la croissance et de l’emploi.
A travers cette déclaration, l'État et les Régions ont convenu de s'engager en faveur de trois priorités:
- Le financement des PME;
- Le soutien à l'emploi et plus particulièrement, la politique en faveur des jeunes sans qualification;
- La mobilisation des fonds européens en faveur de la croissance.
Lire la déclaration commune Etat-Régions.
Engagement n°8: diviser par deux en 5 ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de «décrochage», ên pilotant l'évolution de la carte des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l'alternance, et en modernisant le service public de l'orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer.
Engagement N°10: le Premier ministre et les Régions signeront, dès la loi votée, une convention cadre ayant pour but:
- d'accompagner de manière coordonnées Ie déploiement des emplois d'avenir, par un appui à l'identification des filières et secteurs porteurs en région;
- de mettre en oeuvre, avec les partenaires sociaux, les dispositifs de formation indispensables à l'entrée des jeunes en emplois d'avenir et à leur parcours qualifiant.
Engagement n°11: pour contribuer au déploiement du contrat de génération, notamment dans les PME, les Régions mobiliseront leur dispositif en matière d'orientation ou de formation, y compris en alternance.
Sécuriser les parcours professionnels et anticiper les mutations économiques
Dans un contexte de dégradation de la situation de l'emploi qui frappe particulièrement les salariés les moins qualifiés, l'Etat et les régions collaboreront afin d'aider les salariés des entreprises menacées à se former afin d'éviter leur licenciement (notamment en lien avec le chômage partiel), préparer leur reconversion en amont d'un risque de licenciement, accélérer leur entrée en formation dès lors que le licenciement serait confirmé.
Engagement n°12: les régions verront leurs responsabilités renforcées en matière de formation des demandeurs d'emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l'animation.territoriale de l'offre d'orientation tout au long de la vie leur sera confiée
Engagement n°13: les Régions accorderont aux stagiaires de la formation professionnelle et aux apprentis des aides au premier équipement et à l,a mobilité et accompagneront le développement de l'offre de logement pour les jeunes en formation (étudiants, stagiaires et apprentis).

L'Etat et les Régions ont signé ce 12 septembre 2012 une déclaration commune sur 15 engagements pris pour la croissance et pour l'emploi.
Ces 15 engagements préfigurent la future loi sur la décentralisation, ont déclaré les acteurs ayant participé à la réunion.
Promouvoir les emplois avenir
La déclaration prévoit que "l’État signera dès le mois d’octobre les conventions nationales avec les grands réseaux associatifs et territoriaux pour l’embauche de jeunes en emploi d’avenir et déploiera dès novembre ce dispositif prioritairement dans les zones urbaines et rurales les plus fragiles". En outre, le Premier ministre et les régions signeront, une fois votée la loi sur les contrats d’avenir, une convention cadre ayant pour but:
- "d’accompagner de manière coordonnée Ie déploiement des emplois d’avenir, par un appui à l’identification des filières et secteurs porteurs en région;
- de mettre en œuvre, avec les partenaires sociaux, les dispositifs de formation indispensables à l’entrée des jeunes en emplois d’avenir et à leur parcours qualifiant".
Accompagner la mise en place du contrat de génération
Les régions seront également impliquées dans la mise en place des contrats de génération à partir du début de l’année 2013, à l’issue de la négociation interprofessionnelle et de l’adoption de la loi créant le dispositif. Il est ainsi prévu que "les régions mobiliseront leur dispositif en matière d’orientation ou de formation, y compris en alternance", notamment au bénéfice des PME.
Sécuriser les parcours professionnels et anticiper les mutations économiques
"L'Etat et les Régions collaboreront afin d'aider les salariés des entreprises menacées à se former afin d'éviter leur licenciement, préparer leur reconversion en amont d'un risque de licenciement.."
A noter sur ce volet l'engagement n° 12: "Les Régions verront leurs reponsabilités renforcées en matière de formation des demandeurs d'emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l'animation territoriale de l'offre d'orientation tout au long de la vie leur sera confiée".
Les Régions obtiennent le pilotage total de la formation professionnelle. En ce qui concerne les formations mises en œuvre par le service public de l’emploi, les décisions ne sont pas encore prises.
Un point d’étape concernant la mise en œuvre des ces 15 engagements est prévu pour la fin de l’année, en décembre. A cette occasion, le projet de loi relatif à l’acte III de la décentralisation sera probablement finalisé.
Consulter la déclaration commune Etat-Régions et les quinze engagements.

L'ARF (Association des régions de France) et l'Etat ont signé une déclaration commune composée de 15 engagements pour la croissance et l'emploi, qui "préfigurent le projet de loi" sur la décentralisation. Ces engagements portent sur de nombreux thèmes: renforcer le financement des entreprises, accompagner les PME à l'export, investir dans l'innovation, agir en direction des jeunes sans qualification, promouvoir les emplois d'avenir, accompagner la mise en place du contrat de génération, sécuriser les parcours professionnels et anticiper les mutations économiques, mobiliser les fonds européens au service de la croissance et de l'emploi. L'engagement n° 12 précise que "les Régions verront leurs responsabilités renforcées en matière de formation des demandeurs d'emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l'animation territoriale de l'offre d'orientation tout au long de la vie leur sera confiée".
Télécharger la Déclaration commune Etat-Régions du 12.9.12: 15 engagements pour la croissance et l'emploi.

Dans le cadre des Rencontres des acteurs publics du 4 juillet 2012, les présidents de Régions ont présenté leurs propositions pour le nouvel acte de la décentralisation.
Parmi ces propositions:
- Formation: la Région met en place un service public régional de la formation tout au long de la vie. Elle élabore un plan régional des formations tout au long de la vie en concertation avec les acteurs économiques, sociaux et les autorités académiques. La Région est également chargée de la formation des publics spécifiques, de la formation initiale différée et de la lutte contre l'illettrisme.
- Apprentissage: La compétence revient clairement aux Région. Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre la région, les chambres consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sur l'apprentissage.
- Orientation et lutte contre le décrochage: La Région devient le chef de files des politiques d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement sur son territoire, dans le cadre d'un service public régional d’orientation (SPRO) et il est associée à la lutte contre le décrochage. Plus d'infos et télécharger l'intégralité des propositions: http://www.arf.asso.fr/2012/07/les-regions-font-des-propositions-ambitieuses-pour-reussir-le-nouvel-acte-de-decentralisation.html; http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2012/07/ARF8610_DossierPresse_WEB.pdf.

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage, en 2007 (Statistiques de la DARES > Etudes et recherche > Publications Dares > Premières Informations Premières Synthèses).
Extraits concernant les Universités:
La deuxième grande dépense de l’État après l’apprentissage revient à la formation continue dans l’enseignement supérieur. Chaque année, les universités accueillent un public d’actifs qui reprennent des études, appelés post-scolaires. En 2007, ils étaient 350 000 étudiants dans cette situation. Parmi eux, 167 000 se sont inscrits en tant que particuliers ne dépendant pas d’un financement spécifique (plan de formation, CIF, aide aux demandeurs d’emploi ou autres) et ont donc bénéficié des financements classiques de l’université au même titre que les étudiants en formation initiale, soit, au prorata de leur effectif, de 1,1 milliard en provenance de l’État.
Mises à part les Régions, les collectivités territoriales contribuent peu au financement des politiques de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Elles dépensent 32 millions d’euros pour les centres de formation d’apprentis et 21 millions d’euros pour la formation continue des actifs retournant à l’université en subventionnant ces dernières.
Portée à 28,4 milliards d’euros en 2007, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage a progressé de 4,9 % par rapport à 2006. Depuis 2004, date de la dernière réforme de la formation professionnelle, l’effort de formation de la Nation s’est stabilisé à 1,5 % du produit intérieur brut.
Présentation du document par la DARES:
Les entreprises concourent pour 42 % à la dépense globale. Depuis 1999, la place des organismes paritaires collecteurs agréés dans le financement de la formation par les entreprises n’a cessé d’augmenter. Ils ont géré, en 2007, 47 % de la dépense des entreprises pour la formation. En 2007, la décentralisation de la formation s’est poursuivie. L’État a transféré aux Régions les crédits des formations subventionnées mises en œuvre par l’Afpa pour les demandeurs d’emploi. Suite à ce transfert, qui s’opère selon les Régions entre 2006 et 2009, l’État et les Régions occupent désormais une place équivalente dans le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Les salariés restent les principaux bénéficiaires des fonds de la formation continue, alors que la dépense pour la formation des demandeurs d’emploi a poursuivi son repli dans un contexte de réduction du nombre de demandeurs d’emploi.