Information-consultation du Comité d’entreprise
Tous les ans, l’employeur doit consulter le CE sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
A noter !
Cette consultation s’appuie sur un ensemble d’informations que l’entreprise doit mettre à la disposition du CE dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), laquelle doit être opérationnelle à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus (au plus tard le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés). Permanente et régulièrement actualisée, la BDES doit - à terme -se substituer à l’ensemble des différentes informations transmises périodiquement par l’employeur au CE.
Les orientations générales de la formation professionnelle dans l’entreprise. Définies en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements, des technologies dans l’entreprise, ces orientations sont établies en cohérence avec l’accord sur la GPEC éventuellement applicable dans l’entreprise.
Le plan de formation. Organisée au cours de deux réunions spécifiques (en principe, avant le 1er octobre et le 31 décembre), cette consultation porte sur l’exécution du plan de l’année écoulée, sur celui de l’année en cours et sur le projet de plan pour l’année à venir. C’est aussi le moment de recueillir l’avis du CE sur les conditions de mise en œuvre des autres dispositifs de formation des salariés : contrat et période de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF) ou, à compter de 2015, compte personnel de formation (CPF), congé individuel de formation (CIF)…
A noter !
Au moins 3 semaines avant chacune des réunions dédiées à la formation, l’employeur doit transmettre au CE un certain nombre d’informations (conditions d’organisation des formations…) (voir Focus / La procédure de consultation du CE).
Objectif : permettre aux représentants du personnel de formuler des avis motivés et des propositions, auxquels l’employeur est tenu de répondre.
L’apprentissage. Le CE doit être informé et consulté sur la situation de l’apprentissage dans l’entreprise : nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis et nombre d’apprentis recrutés, conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, perspectives d’emploi des apprentis...
A noter !
Dans le cadre de sa compétence générale en matière d’emploi, et en lien avec ses attributions dans le domaine de la formation, le CE doit être informé et consulté sur la mise en œuvre des entretiens professionnels dans l’entreprise (voir Fiche technique / Entretien professionnel). Voir l'article...