Lors de l’embauche (ou au plus tard à la fin de la période d’essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel). Un exemplaire doit être remis au salarié. 
Si vous adhérez au CESU (chèque emploi service universel), vous êtes toutefois exonéré de cette obligation si la durée de travail de votre salarié n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année. Par exemple : 4 heures de ménage hebdomadaires ne nécessitent pas l’établissement d’un contrat de travail écrit. Voir l'article...

Le C2i2md s'adresse aux juristes de l'administration, de l'entreprise et du monde judiciaire qui sont conduits à de nouvelles pratiques liées à la dématérialisation des actes juridiques et sont confrontés à de nouveaux domaines du droit se développant autour de l'économie numérique et de la cybercriminalité.