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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

La maîtrise de la fécondité - Le droit à la contraception

Accueil - Vie PubliqueLa maîtrise par les femmes de leur fécondité est une des grandes évolutions de société de la deuxième moitié du XXe siècle. Cette liberté - "Notre corps nous appartient", slogan des féministes des années 70 - s’inscrit dans des mouvements parallèles de la société mais aussi dans les progrès de la science et de la médecine (méthodes contraceptives, etc). Il est ainsi considéré qu’une meilleure adéquation entre fécondité souhaitée et effective, une amélioration des conditions de réalisation du projet parental et une réduction des grossesses non désirées vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Dès 1956, le Mouvement français pour le planning familial milite pour améliorer les conditions de la maternité et de la naissance et souligne les conséquences positives d’une contraception dispensée largement. 
La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances pose le principe du droit à la contraception mais encadre fortement la diffusion des moyens contraceptifs, notamment de la pilule : vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale dont le coût reste intégralement à la charge des utilisatrices et après le consentement des parents pour les mineures. De plus, la loi interdit toute propagande ou publicité sur ces produits. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972.
En 1974, la loi du 4 décembre instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. La publicité est autorisée à partir de 1991.
La loi du 13 décembre 2000 améliore le cadre d’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps et à contrôler leur fécondité. Celle-ci permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). Pour les jeunes filles mineures, elle est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, les centres de planification familiale et à l’infirmerie scolaire (depuis la loi du 26 mai 2016). Pour les étudiantes, elle est disponible gratuitement dans les services de médecine préventive des universités.

Seules 3% des femmes de 18 à 44 ans qui ne désirent pas tomber enceinte n'ont pas de méthode contraceptive en France.

Aujourd'hui, la contraception est largement utilisée. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, suivie du stérilet. Depuis juin 1999, date à laquelle la contraception d’urgence est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, ce mode de contraception a fortement progressé. Depuis la loi du 21 décembre 2015, le code de santé publique garantit pour les mineures d’au moins 15 ans un accès anonyme et gratuit à un contraceptif. Plus...

23 novembre 2019

Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

Accueil - Vie PubliqueLe droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a d’abord été associé au principe d’autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation. Il repose sur une dialectique associant exercice du pouvoir, accord des gouvernés et libération d’une domination étrangère. L’autodétermination a notamment été promue par le gouvernement américain au lendemain de la Première Guerre mondiale. Mais c’est essentiellement au terme de la  Seconde Guerre mondiale que ce principe sera mis en avant dans différents textes internationaux, jusqu'à la Charte des Nations unies qui reconnaîtra alors explicitement le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (art. 1-2). Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies réitéreront ce principe, auquel la Cour internationale de justice (CIJ) a conféré une portée s’imposant à tous les États. Plus...
23 novembre 2019

Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?

Accueil - Vie PubliqueLe Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes Chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Plus...
23 novembre 2019

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Accueil - Vie PubliqueCette Déclaration, dont la discussion s’est achevée le 26 août 1789, devait servir de guide pour le futur législateur, et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants.
Parmi les nombreuses sources et influences de ce texte, on peut citer l’école du droit naturel (Grotius), la théorie du contrat social (Locke, Rousseau), l’idée rousseauiste que la loi est l’expression de la volonté générale, la doctrine de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, la conception individualiste dégagée du christianisme, l’influence de la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, Jefferson, est alors ambassadeur des États-Unis à Paris)...
Mais la Déclaration française est plus un « état d’esprit » que la consécration d’une thèse particulière. Si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée rien, à proprement parler ; elle n’organise pas ces libertés, elle en laisse le soin à la future Constitution (ainsi, l’article 16 énonce : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »).
Les droits individuels et politiques qu’elle consacre exigent une abstention de l’État : liberté individuelle, libertés de pensée et de communication, liberté religieuse, égalité des droits, droit de propriété et principe de légalité des délits et des peines. Plus...
22 novembre 2019

Qu’est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?

Accueil - Vie PubliqueLa Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande d’asile. Plus...
22 novembre 2019

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Accueil - Vie PubliqueInspiré de l’Ombudsman scandinave, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011. Il est chargé de veiller au respect des droits et libertés des citoyens par les administrations et organismes publics.
Issu de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes (dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants), le Défenseur des droits a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte. Plus...
21 novembre 2019

Quels sont les droits des étrangers ?

Accueil - Vie PubliqueLes droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalité française. Plus...
16 novembre 2019

L'évolution des droits des femmes : chronologie

Accueil - Vie PubliqueEgalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG... Retour sur les dates-clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791.
Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits" (art. 1), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari".
Sous la IIIe République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie.
En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes.
Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité. Plus...
16 novembre 2019

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Accueil - Vie PubliqueLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.
Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
. Plus...
16 novembre 2019

Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Accueil - Vie PubliqueLes fonctionnaires se voient reconnaître deux catégories de droits.

1/ Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions :

  • Le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
  • Le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie.
  • Le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22). Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a succédé au droit individuel à la formation (DIF).
  • Le droit à la participation : il s’exerce à l’égard de l’organisation et du fonctionnement des services publics, de l’élaboration des règles statutaires, des décisions individuelles relatives à la carrière et de la définition et de la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Cette participation est assurée par l’intermédiaire des délégués siégeant dans les organes consultatifs : par exemple, Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ; commissions administratives paritaires (CAP) ; comités techniques…
  • Le droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est victime de violences ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles, y compris des poursuites pénales.
  • Le droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui a "relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts […] dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions" (art. 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983) ne peut subir aucune mesure relative à sa carrière ou sa situation statutaire parce qu’il a agi en ce sens. Il en est de même concernant la dénonciation d’agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.

2/ En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :

  • la liberté d’opinion : expressément affirmée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 6), elle doit cependant se concilier avec l’obligation de neutralité, qui leur interdit de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques, et de respect du principe de laïcité ;
  • la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites ;
  • le droit d’appartenir à un syndicat, reconnu depuis 1946, figure à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît d’ailleurs au délégué syndical une grande liberté d’expression et d’action ;
  • le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (ex : policiers, militaires, magistrats judiciaires) ou voient son exercice limité (ex : "aiguilleurs du ciel") pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions. Plus...
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