Formation Continue du Supérieur

3 février 2020

Oups.gouv - Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité. Plus...

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3 février 2020

Oups.gouv

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Plus...

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30 janvier 2020

Law students: how to start practising before you graduate

Résultat de recherche d'images pour "theguardian"

Students need legal work experience and real-life skills to succeed. Pro bono schemes are the perfect place to get them. More...

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25 janvier 2020

Horaires du service renseignements au droit du travail

La DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de MARTINIQUE informe qu’à partir du Lundi 13 janvier 2020, le service de Renseignements au droit du travail, recevra le public uniquement sur rendez-vous, selon les horaires suivants :

. Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h
. Le jeudi après-midi de 14 h à 16h30,

La prise de RDV se fait sur le site internet de la Dieccte : http://martinique.dieccte.gouv.fr. Plus...

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21 janvier 2020

Psychiatrie : les droits des usagers sont-ils appliqués ?

Les personnes en situation de handicap ont des droits, mais peuvent-elles toujours les exercer ? Les lois ont beaucoup évolué depuis le début des années 2000, elles insistent sur l'importance de replacer l'usager au centre, l'égalité des droits, la possibilité pour les personnes handicapées de jouir de l'intégralité de leurs droits, de participer à la vie sociale et politique.... Mais concrètement, ces droits sont-ils effectifs. Plus...

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21 janvier 2020

Digital Rights Management and Consumer Privacy

By Stephen Downes - Stephen's Web. Digital Rights Management and Consumer Privacy
When you read this report you'll utter, as I did, "Holy cow!" or words to that effect. "This report confirms that DRM is currently being used in the Canadian marketplace in ways that violate Canadian privacy laws." And really blatantly, too. "We observed tracking of usage habits, surfing habits, and technical data... we observed e-book software profiling individuals... A number of organizations used DRM to collect, use and disclose personal information for inappropriate purposes (e.g., Napster indiscriminately monitors its customers' communications to 'check for ...abusive language')". More...

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20 janvier 2020

Human Rights Day, 10 December 2019

On 10 December 1948, the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights (UDHR). This groundbreaking document set a high standard for the universal protection of fundamental and indivisible human rights and thus became a shared achievement of the Nations.
Two years later, in 1950, the European Convention on Human Rights (ECHR) was drafted by the newly created Council of Europe – an Organisation aiming at the unconditional protection of human rights and fundamental freedoms. More...

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19 janvier 2020

La justice prédictive en droit social, opportunité ou danger ?

Qu’est-ce que la justice prédictive ? Quels sont ses atouts et ses limites, notamment en droit social ? Dominique Viriot, professeure à la faculté de Droit et de Science politique (université Aix-Marseille) livre analyse dans la Revue RH&M. Plus...

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14 janvier 2020

Why won’t UCL treat us cleaners like its other staff?

We are on strike today because the university refuses to give outsourced workers the same rights as direct employees. More...

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12 janvier 2020

Number of New Law Students Dipped in 2019

By Doug Lederman. The number of first-year law students enrolled in American Bar Association-accredited law schools declined ever so slightly this fall, reversing a small uptick in recent years that some law school observers had termed a "Trump bump." The admissions data were contained in an annual release of information Thursday by the law school group, which included data on enrollment, tuition and living costs, and employment outcomes, among other things. More...

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