Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013.
JORF n°0052 du 2 mars 2013 page 3899, texte n° 8 - NOR: AFSH1305484A.
Article 1
La liste des orientations nationales du développement professionnel continu pour l'année 2013 figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE ORIENTATIONS POUR L'ANNÉE 2013 AU TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.
I. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients
      S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs:
      ― la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce;
      ― l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques;
      ― la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention des différentes compétences professionnelles liées directement ou indirectement aux soins préventifs et curatifs;
      ― la promotion des actions de prévention ou de dépistage;
      ― la maîtrise des indications et contre-indications des actes diagnostics et thérapeutiques, des prescriptions en matière de médicaments, de dispositifs médicaux, d'examens biologiques, de transports sanitaires;
      ― les programmes d'études cliniques et épidémiologiques visant à évaluer des pratiques et à actualiser et/ou compléter des recommandations de bonne pratique clinique;
      ― la recherche et la critique de l'information scientifique pertinente.
II. ― Orientation n° 2 : contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients
      S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs:
      ― le développement de l'information et de l'autonomie du patient;
      ― de favoriser le bon usage et l'observance des traitements;
      ― l'amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage;
      ― la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance;
      ― l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients;
      ― la formation à l'éducation thérapeutique (permettre aux patients atteints de maladie chronique d'acquérir ou de développer les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux l'évolution de leur maladie);
      ― la formation à la relation « professionnel de santé-patient » ou au « partenariat soignant-soigné ».
III. ― Orientation n° 3 : contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
      S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs:
      ― d'améliorer la connaissance des enjeux de sécurité sanitaire et des procédures de déclaration d'événements indésirables;
      ― de développer une culture de gestion des risques au sein des équipes (pluri)professionnelles de santé, notamment à travers les démarches qualité et les procédures de certification;
      ― de développer une approche sur la pertinence des soins et des actes par des outils adaptés à son amélioration;
      ― l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins décrite aux articles L. 4135-1 et suivants;
      ― l'accréditation des laboratoires de biologie médicale décrite aux articles L. 6221-1 et suivants du code de la santé publique;
      ― la prévention des événements indésirables liés aux soins: sécurité des soins, gestion des risques (a priori, ou a posteriori, y compris les événements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d'événements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins);
      ― la sécurisation de la prise en charge de la thérapeutique médicamenteuse du patient à l'hôpital ou en ville (circuit du médicament);
      ― la connaissance par les professionnels des responsabilités juridiques des différents corps de métiers;
      ― la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments;
      ― la radioprotection des patients et des professionnels de santé, en radiothérapie, en médecine nucléaire, en radiologie et en radio-pharmacie.
IV. ― Orientation n° 4 : contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles
      S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs:
      ― l'élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles;
      ― la coordination de la prise en charge: organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relation entre médecins traitants et correspondants;
      ― les coopérations entre professionnels de santé relevant des articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique;
      ― la formation des maîtres de stage ou des tuteurs d'étudiants des professions de santé;
      ― le développement des systèmes d'information et le dossier médical (dossier médical personnel et dossier pharmaceutique prévus aux articles L. 1111-14 et suivant du code de la santé publique, logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation, programme Hôpital numérique 2012-2016);
      ― la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique;
      ― les modélisations des communications interprofessionnelles;
      ― l'amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes;
      ― la gestion économique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
V. ― Orientation n° 5 : contribuer à l'amélioration de la santé environnementale
      En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le développement professionnel continu mettra notamment l'accent sur:
      ― la connaissance par les professionnels de santé des données existantes sur les liens entre pathologies et facteurs environnementaux;
      ― les actions que peuvent mettre en place les professionnels de santé, notamment celles inscrites dans le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan national santé au travail 2010-2014.
VI. ― Orientations n° 6 : contribuer à la formation professionnelle continue définie à l'article L. 6311-1 du code du travail
      S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs:
      ― l'adaptation et le développement des compétences des salariés définies à l'article L. 6313-3 du code du travail;
      ― la promotion professionnelle définie à l'article L. 6313-4 du code du travail;
      ― la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique, définie à l'article L. 6313-8 du code du travail;
      ― l'économie et la gestion de l'entreprise définies à l'article L. 6313-9 du code du travail;
      ― le bilan de compétences défini à l'article L. 6313-10 du code du travail;
      ― la validation des acquis d'expérience définie à l'article L. 6313-11 du code du travail.
Voir sur le blog Unifaf lance deux appels d'offres pour le DPC (Développement Professionnel Continu), Enregistrement des organismes de développement professionnel continu des professionnels de santé, Enregistrement en qualité d’organisme DPC, Journée de sensibilisation sur le "DPC", Adhésion à l’ANFH pour le DPC médical, DPC - Développement Professionnel Continu relatifs aux professions médicales, paramédicales et des pharmaciens, Le développement professionnel continu des professionnels de santé (DPC), Le Développement professionnel continu (DPC), Développement Professionnel Continu (DPC): publication des décrets d’application, Gestion de la formation continue des professionnels de santé, Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé, Préparer la mise en oeuvre du DPC: Colloque FHF-SPH Conseil.

Dans le cadre de ses actions prioritaires nationales (APN), Unifaf lance deux appels d'offres: "devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC): enjeux, modalités et impacts" et "mettre en oeuvre le DPC au sein d’un établissement de la Branche".
Les propositions doivent nous parvenir impérativement avant le 25 janvier 2013.
Les cahiers des charges sont consultables ci-dessous.
Télécharger les cahiers des charges: Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC), Mettre en oeuvre le DPC au sein d'un établissement de la Branche.
Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu
Contexte
Le développement professionnel continu (DPC) a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST).
Le DPC constitue une obligation individuelle et annuelle pour tous les professionnels de santé. Sont concernés par le DPC: les professionnels médicaux (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens dentistes), ainsi que les professionnels paramédicaux, c'est-à-dire les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens), mais également les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.
Dans la Branche, il concerne près de 185 000 professionnels parmi lesquels on trouve:
- 31 % d’infirmiers (IDE, IADE, IBODE, IP,…) ;
- 37 % d’aides-soignants.
Les principaux objectifs du DPC sont:
- L’évaluation des pratiques professionnelles,
- Le perfectionnement des connaissances,
- L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et la prise en compte des priorités de santé publique,
- La maîtrise médicalisée des soins.
Un programme DPC doit obligatoirement:
- Etre conforme à une orientation nationale annuelle ou pluriannuelle arrêtée par le ministère chargé de la santé, après avis de la commission scientifique du HCPP, ou à une orientation régionale le cas échéant, donnée par les agences régionales de santé, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique de HCPP,
- Comporter des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique HCPP.
La mise en oeuvre des programmes de DPC est assurée par des organismes de DPC (O-DPC) enregistrés auprès de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). L’OGDPC a, officiellement, été mis en place le 1er juillet 2012.
Descriptif et finalité de l’action de formation
Avec la mise en place du DPC, l’année 2013 va représenter une année charnière pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Le Conseil d’Administration Paritaire (CAP) d’Unifaf souhaite, ainsi, proposer aux établissements adhérents de l’OPCA concernés une action prioritaire nationale (APN) afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L’action de formation a pour principaux objectifs de permettre aux adhérents de comprendre les enjeux, les intérêts et les impacts du DPC et de se positionner comme organisme de DPC, d’apprendre à élaborer un programme de DPC et de maîtriser la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC.
Elle doit permettre à chaque stagiaire de:
- Saisir les enjeux, les intérêts et les impacts pour un établissement/une structure de devenir organisme de DPC,
- Connaître le contenu et les caractéristiques d’un programme de DPC,
- Acquérir une méthodologie d’élaboration d’un programme « témoin » de DPC,
- Maîtriser l’ensemble des méthodes et des modalités de DPC,
- Comprendre l’organisation générale, le fonctionnement de l’OGDPC et ses missions,
- Maîtriser la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC,
- Appréhender les modalités d’évaluation, de suivi et de contrôle par l’OGDPC,
- Connaître les obligations des organismes de DPC.
Objectifs de la formation
a) Objectifs globaux
Les stagiaires devront s’approprier les caractéristiques d’un programme ainsi que les exigences des méthodes de DPC. Ils devront, par ailleurs, comprendre l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’OGDPC et maîtriser les règles d’enregistrement des organismes de DPC. Au terme de l’action de formation, ils devront être capables de construire et de proposer un programme « témoin » de DPC et d’entreprendre une démarche d’enregistrement auprès de l’OGDPC pour devenir organisme de DPC.
b) Objectifs opérationnels
A l’issue de la formation, les professionnels seront notamment en mesure de:
- Identifier les intérêts pour leur établissement/structure de devenir organisme de DPC et savoir se positionner comme O-DPC,
- Concevoir et proposer un (ou des) programme(s) de DPC,
- Identifier et choisir des méthodes et des modalités de DPC,
- Appréhender le rôle et les missions de l’OGDPC,
- Maîtriser les étapes de la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC,
- …/…
Mettre en oeuvre le DPC au sein d'un établissement de la Branche
Descriptif et finalité de l’action de formation
Avec la mise en place du DPC, l’année 2013 va représenter une année charnière pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Le Conseil d’Administration Paritaire (CAP) d’Unifaf souhaite, ainsi, proposer aux établissements adhérents de l’OPCA concernés une action prioritaire nationale (APN) afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L’action de formation a pour principal objectif d’aider les adhérents à comprendre le DPC et à le mettre en oeuvre au sein de leur établissement.
Elle doit permettre à chaque stagiaire de:
- Comprendre le dispositif de DPC,
- Connaître le rôle de chaque acteur intervenant dans la mise en place du DPC,
- Connaître les obligations, des professionnels et des employeurs, liées au DPC,
- Faire le lien entre le DPC et la formation professionnelle continue,
- Identifier les différents services (RH, qualité, soins..) pouvant être associés dans le processus d’élaboration d’un plan DPC,
- Elaborer et suivre un plan de DPC au sein d’un établissement, y compris sur les aspects financiers,
- Connaître les procédures d’enregistrement, d’évaluation, de suivi et de contrôle des organismes de DPC.
Objectifs de la formation
a) Objectifs globaux
Les objectifs de l’action de formation sont d’une part de sensibiliser les professionnels et de les aider à s’approprier le dispositif de DPC, et d’autre part de faciliter la construction d’un plan DPC articulé avec les projets de l'établissement et centré sur les besoins en compétences des professionnels.
Pour ce faire, les stagiaires devront appréhender le cadre ainsi que les orientations nationales et régionales du DPC. Ils devront, par ailleurs, connaître les objectifs, les éléments d’un programme, les méthodes du DPC ainsi que des règles d’enregistrement des organismes de développement professionnel continu auprès de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).
Les stagiaires devront, enfin, être en capacité de déterminer les possibilités de financement des actions de DPC en fonction des professionnels concernés. Au terme de l’action de formation, ils devront être en mesure de construire, de conduire et de suivre un plan DPC au sein de leur établissement.
b) Objectifs opérationnels
A l’issue de la formation, les professionnels seront notamment en capacité de:
- Appréhender les enjeux de DPC pour l’établissement,
- Identifier les impacts du DPC sur les politiques de l’établissement,
- Elaborer et mettre en oeuvre un plan DPC permettant à chaque professionnel concerné de valider annuellement son obligation,
- Repérer les partenaires du DPC,
- …/…

La loi du 21/7/09 a créé une obligation de formation continue pour les professionnels de santé dans le cadre d'un dispositif appelé "développement professionnel continu" qui a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (voir notre actualité du 3/01/12).
Outre la déclaration d'activité comme organisme de formation continue, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu doivent déposer une demande d'enregistrement auprès de l'organisme gestionnaire du dispositif. Cette demande ne peut être déposée, chaque année, qu'entre le 1er janvier et le 31 janvier, le 1er avril et le 30 avril et entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur www.ogdpc.fr. Le contenu du formulaire et du dossier à constituer est déterminé par arrêté. Arrêté du 12 décembre 2012.
ANNEXE I
INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE D'UN ORGANISME DÉCLARANT D'ENREGISTREMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
I. ― Informations administratives relatives à l'organisme déclarant:
1° Statut juridique de l'organisme déclarant:
a) Travailleur indépendant ;
b) Société civile ;
c) Société commerciale ;
d) Association loi 1901 ;
e) Groupement d'intérêt économique ;
f) Groupement de coopération sanitaire ;
g) Etablissement public de santé ;
h) Etablissement médico-social public ;
i) Etablissement de santé privé d'intérêt collectif ;
j) Etablissement de santé privé ;
k) Etablissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; ou, le cas échéant,
l) Autre statut ;
2° Identification :
a) Déclarant personne morale : dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
b) Déclarant personne physique : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
c) Numéro SIREN ou SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
3° Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d'administrateur : nom, prénom, qualité ;
II. ― Informations relatives à l'objet de l'activité et au contenu des programmes de développement professionnel continu de l'organisme déclarant :
1° Objet de l'activité : contenu des programmes de développement professionnel continu proposés et méthodes et modalités prévues ;
2° Public de professionnels de santé concerné : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels de santé paramédicaux ;
3° Qualité et références des intervenants :
a) Identification des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes : nom, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications ;
b) Identification des experts pressentis intervenant dans le programme de développement professionnel continu ;
4° En cas de recours à un organisme prestataire de service pour dispenser un ou plusieurs programmes de développement professionnel continu, identification de l'organisme auquel une prestation est déléguée (dénomination et adresse).
ANNEXE II
PIÈCES JUSTIFICATIVES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
1° Copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur ;
2° Déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
3° Déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
4° Statuts et organigramme pour les personnes morales ;
5° Déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
6° Déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
7° Dossier d'évaluation.
ANNEXE III
INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER D'ÉVALUATION JOINT À LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
L'organisme décrit ses activités et, le cas échéant, son expérience acquise dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation continue.
I. ― Capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu :
1° L'organisme décrit le contenu des programmes de développement professionnel continu proposés :
a) Les thèmes traités selon les orientations nationales ou régionales ;
b) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
c) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
2° L'organisme fournit au moins un programme de développement professionnel continu par catégorie de professionnel de santé ciblé, qui comprend les éléments suivants :
a) Le titre du (des) programme(s) ;
b) Le(s) thème(s) traité(s) selon les orientations nationales ou régionales ;
c) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
d) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
e) Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l'efficacité du (des) programme(s) ;
3° L'organisme de développement professionnel continu a-t-il recours à un ou plusieurs organismes prestataires ? OUI ― NON.
Si OUI, préciser la dénomination et les informations administratives (cf. annexe I) de l'organisme prestataire de services à qui il délègue partiellement ou totalement une prestation. Joindre la copie du contrat de délégation de prestation ou la transmettre à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dans les meilleurs délais ;
4° L'organisme de développement professionnel continu entretient-il des liens avec l'université ? OUI ― NON.
Si OUI, préciser la nature de ces liens, notamment dans le cadre de l'élaboration de diplômes universitaires pouvant être reconnus comme programmes de développement professionnel continu, en précisant le(s) domaine(s) et le(s) public(s) ciblé(s).
II. ― Qualités et références des intervenants :
Description de la structure (comité de pilotage, comité de recherche, conseil scientifique...) en charge de la conception et de la mise en œuvre des programmes de développement professionnel continu et du profil des responsables de cette structure à l'aide de la déclaration de profil jointe à la demande d'enregistrement.
Description des éléments sur lesquels l'organisme se fonde pour choisir ses intervenants (mode d'exercice, spécialité, formation, grade universitaire, membre d'une société savante) et de leur expérience relative à la maîtrise des méthodes d'analyse des pratiques professionnelles.
III. ― Indépendance financière :
L'organisme détaille l'origine de ses recettes :
a) Inscription des participants ;
b) Cotisation des adhérents ;
c) Organisme paritaire collecteur agréé ;
d) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou organisme gestionnaire conventionnel ;
e) FIF-PL ;
f) FAF-PM ;
g) Entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé (*);
h) Autres.
L'organisme déclarant communique un compte de résultat annuel détaillant les charges et les produits relatifs aux actions de formation et aux programmes de développement professionnel continu attesté par un commissaire aux comptes ou, pour un nouvel organisme, un budget prévisionnel.
Les déclarants établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel communiquent un compte financier conforme au règlement général sur la comptabilité publique.
(*) Si dans cette rubrique le montant est différent de zéro, l'organisme justifie comment il garantit l'indépendance du contenu de ses programmes.
IV. ― Identification des conflits d'intérêts :
L'organisme fournit les informations suivantes :
a) Le(s) formulaire(s) de déclaration d'intérêt (5° de l'annexe II) ;
b) La structure/personne chargée de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts ;
c) La fréquence d'actualisation des déclarations d'intérêt.
V. ― Engagement de l'organisme :
Je soussigné(e)...................................... (nom et prénom), agissant en ma qualité de...................................... (président, directeur, autre) de l'organisme...................................... (nom de l'organisme), m'engage pour le compte de l'organisme à garantir l'exactitude des informations et documents fournis.
Cachet de l'organisme
A , le
Signature

La période d’enregistrement en qualité d’organisme DPC auprès de l’OGPDC est ouverte.
A partir du 1er janvier 2013, les professionnels de santé devront, au moins une fois par an, participer à un programme de Développement Professionnel Continu (DPC).
Pour dispenser des programmes de DPC, les organismes de formation et établissements doivent être enregistrés auprès de l’OGDPC [www.ogdpc.fr/organismes].
Les organismes de formation et établissements publics hospitaliers qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité et qui dispensent des formations prises en charge par l’ANFH peuvent depuis le 5 novembre et jusqu’au 15 décembre déposer une demande d’éligibilité en qualité d’organisme DPC auprès de l’OGDPC.
Le dossier de demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC doit être complété avec une attestation fournie par l’ANFH. Pour se la procurer remplissez le formulaire ci-dessous.

Les Délégations régionales ANFH et UNIFAF Ile-de-France organisent conjointement une journée d'information et d'échanges sur le thème de "La mise en place du Développement Professionnel Continu (DPC)".
Cette  journée a pour objectif d'apporter un éclairage à l'ensemble des professionnels concernés par ce nouveau dispositif et de nourrir la réflexion de toutes les parties prenantes pour une mise en oeuvre la plus adaptée...
Date : Mercredi 5 décembre 2012 de 10H à 16H30 (accueil des participants: 9H30)
Lieu : Maison des Associations de la Solidarité (MAS), 10 -18 rue Terres au Curé - 75013 PARIS
Pour découvrir le programme détaillé de cette manifestation et vous y inscrire, nous vous invitons à télécharger les documents ci-après:
A télécharger...
Lettre d'accompagnement des Présidents ANFH & UNIFAF Ile-de-France.
Programme journée de sensiblilsation "DPC".
Bulletin d'inscription.
DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)
La loi du 21 juillet 2009 Hôpital, Patient, Santé, Territoires dans son article 59 instaure une obligation commune à tous les professionnels de santé, paramédicaux et médicaux de suivre un programme DPC. Des décrets d’application de décembre 2011 et janvier 2012 apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre.
Il s’agit là d’un dispositif nouveau associant analyse des pratiques professionnelles et acquisition ou approfondissement de connaissances et de compétences, impliquant un certain nombre d’acteurs tant externes qu’internes aux établissements.
Si un certain nombre d’actions mises en oeuvre dans les établissements peuvent être proches sur le plan méthodologique d’actions DPC, il n’en demeure pas moins que la mise en oeuvre de cette obligation implique une appropriation de concepts nouveaux, une connaissance des différents acteurs et des enjeux pour les établissements.
L’ANFH et UNIFAF Ile de France ont souhaité accompagner les établissements et les agents dans cette mise en oeuvre.
Cette journée de sensibilisation commune s’inscrit dans cette dynamique. Elle a pour objet d’apporter un éclairage à tous les professionnels concernés par ce nouveau dispositif et de nourrir la réflexion de toutes les parties prenantes pour une mise en oeuvre la plus adaptée.

Η ANFH επέλεξε να επεκτείνει την προσφορά υπηρεσιών του και τώρα προσφέρει δημόσια ιδρύματα υγείας να συμμετάσχουν στη διαχείριση της νέας υποχρέωση της συνεχούς επαγγελματικής ανάπτυξης (CPD) για ιατρών, φαρμακοποιών και οδοντιάτρων που απασχολούν. Έχει αποφασίσει να προσαρμόσει ανάλογα την οργάνωση της, δημιουργώντας μέσα σε αυτό ένα ειδικό εθνικό φορέα με υψηλό βαθμό αυτονομίας: το Συμβούλιο της Συνεχιζόμενης Επαγγελματικής Ανάπτυξης Ιατρική Νοσοκομείο (CDPCMH). Η δημιουργία αυτού του σώματος ήταν το αντικείμενο μιας συμφωνίας που θα διαπραγματευθεί με πρωτοβουλία του FHF με τις ιατρικές ενώσεις.
Το νέο σύστημα τίθεται σε ισχύ από την 1η Ιανουαρίου 2013.
Η ANFH καλεί τα θεσμικά όργανα να υποβάλουν την πρόθεσή τους να επιστρέψουν το έντυπο της αίτησης συμμετοχής τους αποσταλεί με e-mail από τις 2 Οκτωβρίου. Περισσότερα...

La Lettre de l'ANFH N°43.
Le début de l’année 2012 a été marqué par la parution des décrets sur le Développement Professionnel Continu relatifs aux professions médicales, paramédicales et des pharmaciens; aux différentes commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales, ainsi que le décret concernant l’Organisme de Gestion du Développement Professionnel Continu (OGDPC). D’autres textes paraîtront d’ici la fin de l’année pour apporter des précisions notamment sur le dossier d’évaluation des organismes DPC, les critères d’évaluation, le rapport annuel d’effort d’exécution du DPC, l’attestation de DPC…
Le DPC se définit par une démarche permanente d’analyse de pratiques professionnelles mais aussi d’amélioration des connaissances et de perfectionnement des compétences.
L’ANFH a engagé une réflexion depuis 2011 sur son application et l’accompagnement qu’il sera nécessaire d’apporter aux adhérents, tant sur le plan de la compréhension du dispositif que des outils d’aide à sa mise en oeuvre au sein des établissements ainsi que l’adaptation du logiciel GESFORM.
Des formations nationales seront très prochainement proposées aux délégations régionales ainsi que des journées régionales de sensibilisation.
Concernant le DPC médical, l’Assemblée Générale de juin 2011 a voté l’ouverture de l’ANFH au corps médical. Des discussions ont été initiées depuis 2011 avec les conférences de présidents de CME et des intersyndicales de médecins hospitaliers pour envisager la signature d’un accord tripartite entre la Fédération Hospitalière de France (dont présidents de CME), l’ANFH et les intersyndicales de médecins.
Cette réforme constitue une évolution forte pour les établissements qui devront faire évoluer la conception et l’organisation de leur formation continue. Elle est aussi une étape stratégique importante pour notre association et doit lui permettre de confirmer la qualité de son accompagnement auprès des établissements, et sa capacité à accueillir de nouveaux publics aux attentes spécifiques. Nicolas ESTIENNE, Président de l’ANFH (FHF).
Actu réglementaire - DPC des professionnels paramédicaux et DPC des professionnels médicaux et pharmaceutiques
Le développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi HPST est un dispositif commun à l’ensemble des professionnels de santé médicaux, pharmaciens et paramédicaux exerçant à titre libéral, salarié et hospitalier.
Il a pour objectif l’analyse des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le 30 décembre dernier ont été publiés d’une part, le décret relatif au DPC des paramédicaux, et d’autre part, les décrets relatifs au DPC des sages-femmes, médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes. Alors que les sages-femmes sont des agents de la fonction publique hospitalière, elles sont soumises, pour leur obligation DPC, au régime applicable aux professionnels médicaux.
Obligation commune des professionnels de santé, des règles spécifiques de mise en oeuvre du DPC s’appliquent toutefois aux professionnels, selon qu’ils sont médicaux, pharmaciens ou paramédicaux.
UNE OBLIGATION COMMUNE
Le programme de DPC
Pour satisfaire à leur obligation de DPC, les professionnels médicaux et pharmaciens comme paramédicaux, doivent participer à un programme de DPC annuel ou pluriannuel. Ce programme doit être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC et comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS).
Les organismes de DPC (ODPC) Les programmes de DPC suivis par les professionnels de santé médicaux, pharmaciens et paramédicaux doivent être mis en oeuvre par des organismes enregistrés auprès de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).
DES CONDITIONS DIFFÉRENTES POUR VALIDER L’OBLIGATION
Les établissements publics de santé doivent élaborer un plan de DPC des professionnels paramédicaux, sur lequel sont consultés le comité technique d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. De leur côté, les autres professionnels choisissent librement les organismes DPC qui mettent en oeuvre les programmes auxquels ils participent.
Pour valider leur obligation DPC, tous les professionnels de santé doivent avoir participé, au cours de l’année civile, à un programme de DPC mis en oeuvre par un ODPC. Ils peuvent aussi satisfaire à leur obligation s’ils ont obtenu, au cours de l’année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement en tant que programme de DPC, par la commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) pour les paramédicaux et par la commission scientifique indépendante (CSI) compétente pour les autres.
Concernant les paramédicaux, ils peuvent également satisfaire à leur obligation s’ils suivent au cours de l’année civile, une action de formation professionnelle continue du plan de formation, une période de professionnalisation ou un bilan de compétences répondant à la définition du DPC et intégré dans un programme de DPC mis en oeuvre par un ODPC.
Une période transitoire est prévue pour tous les professionnels, pendant laquelle la participation à des actions de formation professionnelle continue pour les paramédicaux, et à des actions de formation médicale continue ou d’évaluation des pratiques profesformation professionnelle conventionnelle pour le personnel médical ou de la pharmacie, leur permettra de valider leur obligation pour cette période.
DES ACTEURS DIFFÉRENTS
Les avis sur les éléments des programmes
La commission scientifique du HCPP dispose de plusieurs missions dans le cadre du DPC paramédical: elle donne un avis sur les méthodes et modalités préalablement à leur validation par la HAS, ainsi que sur la liste des orientations régionales et nationales arrêtées respectivement par les agences régionales de santé ARS et le ministre chargé de la santé. Concernant les autres professionnels, ce sont les CSI de chaque profession qui donnent leur avis sur les méthodes et modalités, ainsi que sur la liste des orientations régionales et nationales.
L’évaluation des organismes Pour leur enregistrement, les organismes qui souhaitent dispenser des programmes de DPC doivent être évalués par la CSI compétente ou la commission scientifique du HCPP, selon que l’organisme souhaite dispenser du DPC aux professionnels médicaux et de la pharmacie ou aux paramédicaux. Les commissions scientifiques doivent actualiser les évaluations au moins une fois tous les cinq ans.
La promotion des programmes
Pour les professionnels paramédicaux, ce sont les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux qui assurent la promotion de programmes de DPC qui peuvent être suivis par des auxiliaires médicaux libéraux, des auxiliaires médicaux hospitaliers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides soignants et des auxiliaires de puériculture. Ces programmes peuvent associer d’autres professionnels.
Pour les professionnels de santé médicaux et de la pharmacie, ce sont les conseils de l’ordre, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d’établissement, les employeurs (pour les sages-femmes uniquement), les instances représentant les autres catégories de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes libéraux, et les pharmaciens d’officine qui assurent la promotion des programmes de DPC.
Le contrôle de l’obligation Pour justifier de la participation par le professionnel de santé à un programme de DPC, l’ODPC ayant mis en oeuvre le programme doit délivrer une attestation de participation au professionnel concerné ainsi qu’à l’employeur chargé de s’assurer du respect de leur obligation pour les paramédicaux ou au conseil de l’ordre compétent dont ils relèvent pour les professionnels médicaux ou de la pharmacie.
Les conseils de l’ordre s’assurent au moins une fois tous les cinq ans que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC. Pour le personnel médical et de la pharmacie, le conseil départemental de l’ordre peut, en cas de non respect de son obligation par le professionnel, mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC que l’intéressé devra suivre.
Textes
Les articles L 4382-1, L 4143-1, L 4133-1 et L 4153-1 du code de la santé publique.
Décret (n°2011-2114, 2115, 2116, 2117, 2118) du 30 décembre 2011 relatif au DPC.
Décret (n° 2012-26, 27, 28, 29) du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens.
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil de Professions Paramédicales. Télécharger la Lettre de l'ANFH N°43.
Voir aussi Le développement professionnel continu des professionnels de santé (DPC), Le Développement professionnel continu (DPC), Développement Professionnel Continu (DPC): publication des décrets d’application, Gestion de la formation continue des professionnels de santé, Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé, Préparer la mise en oeuvre du DPC.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une communication relative au développement professionnel continu des professionnels de santé.
Le développement professionnel continu des professionnels de santé est une nouvelle façon de concevoir le développement des compétences des professionnels de santé (1,7 million de personnes) tout au long de leur vie. Il associe formation traditionnelle (notamment formation médicale continue) et évaluation des pratiques professionnelles.
Prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et récemment précisé sur le plan réglementaire, le développement professionnel continu sera désormais effectif tous les ans pour chaque professionnel de santé, en ville comme à l’hôpital. La formation continue ne sera donc plus réservée à une minorité de professionnels comme c’était le cas jusqu’à présent.
Le dispositif permet aux professionnels de mener ensemble, en dépassant les clivages habituels (entre ville et hôpital, entre médecins et paramédicaux), des formations et analyses de pratiques professionnelles. Ce décloisonnement sera bénéfique pour les patients, car il facilitera par exemple le travail commun pour mieux organiser les sorties et les suites des hospitalisations.
Les programmes de développement professionnel continu s’appuieront sur des méthodes pédagogiques éprouvées, définies par la Haute autorité de santé. Ils seront adaptés à tous les professionnels et types d’exercice, et accompagneront les priorités de santé publique, à la fois nationales (comme les plans Alzheimer, cancer ou soins palliatifs) et régionales (projets régionaux de santé). Ils seront proposés par des organismes dont les compétences, la transparence et l’indépendance vis-à-vis des industries de santé auront été vérifiées en amont et régulièrement contrôlées. Plusieurs commissions scientifiques indépendantes seront créées à cet effet, composées de professionnels de santé. La première commission scientifique indépendante, celle des médecins, est créée par arrêté publié ce jour au Journal Officiel.
Grâce au produit de la taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé sur le médicament (le produit attendu s’élève à 150 millions d’euros), les ressources consacrées à la formation des médecins seront réévaluées et sécurisées. Conseil des ministres du 21 mars 2012.
Voir aussi: Formation continue des médecins - le grand désert, Le Développement professionnel continu (DPC), Développement Professionnel Continu (DPC): publication des décrets d’application, Gestion de la formation continue des professionnels de santé, Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé, Préparer la mise en oeuvre du DPC: Colloque FHF-SPH Conseil.

La Formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) place l’individu au coeur de la politique de formation, réaffirme la responsabilité de l’établissement et de l’agent et encourage le dialogue social. Nicolas ESTIENNE Président de l’ANFH (FHF). Lettre de l'ANFH n°42.
Pour les agents, elle ouvre des possibilités d‘évolution professionnelle grâce aux différentes voies d’accès à la formation (Plan de formation, Droit individuel à la formation [DIF], Période de professionnalisation, congé pour Validation des acquis de l’expérience [VAE], congé pour Bilan de compétences)... Au sein de la Fonction publique hospitalière (FPH), ils disposent de moyens diversifiés pour construire leurs parcours professionnels.
L’ANFH réaffirme dans son projet stratégique 2012-2015 sa volonté de soutenir la formation professionnelle dans la FPH, notamment en facilitant la construction des parcours professionnels et le développement des compétences. Ce dossier de la Lettre de l’ANFH y revient et nous l’espérons incitera à accélérer l’utilisation des outils de la FPTLV, dont le passeport formation et l’entretien de formation.
Le développement professionnel continu (DPC) p.6
Le DPC est une obligation annuelle et individuelle pour tout professionnel de santé, libéral, salarié non hospitalier ou hospitalier, médical ou paramédical. Explications.
Parallèlement au droit de la Formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents publics inscrits aux statuts de la fonction publique, la loi dite Loi HPST a introduit le 21 juillet 2009 au code de la Santé publique une obligation commune à tous les professionnels de santé de suivre un programme de Développement professionnel continu (DPC) dans le cadre d’une démarche permanente. Un contrôle de cette obligation est prévu par les textes.
Une obligation unique à l’ensemble des professionnels de santé
Le DPC a pour objectif l’analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de leurs connaissances ou compétences, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le DPC est une obligation annuelle et individuelle pour tout professionnel de santé, libéral, salarié non hospitalier ou hospitalier, médical ou paramédical, de participer chaque année à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu (ODPC).
Contrairement à la FPTLV, tous les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation. Le DPC concerne les professionnels de santé médicaux et paramédicaux.
Les professionnels de santé paramédicaux des établissements publics de santé visés sont les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.
Les établissements publics de santé devront s’assurer du respect de cette obligation par leur personnel et devront transmettre à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) un rapport annuel d’exécution de l’effort de DPC décrivant les programmes DPC suivis par les professionnels de santé, le montant des sommes affectées, et les ressources internes consacrées pour satisfaire cette obligation.
Des programmes DPC
Le DPC doit être réalisé dans le cadre d’un programme qui répond à des exigences fixées par le code de la Santé publique.
Pour être valable, le programme DPC doit comporter des méthodes et des modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS) permettant l’analyse des pratiques ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou compétences, et être conforme à une orientation nationale ou régionale.
Pour les professionnels de santé paramédicaux, le programme DPC doit être constitué au regard:
• d’une liste de méthodes et modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales. Ces méthodes précisent les conditions qui permettent d’apprécier la participation effective à un programme de DPC,
• d’une liste des orientations nationales annuelle ou pluriannuelles arrêtée chaque année par le ministère chargé de la santé, après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales. Cet arrêté précise la durée de validité des orientations pluriannuelles,
• d’orientations régionales données le cas échéant par les agences régionales de santé, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales.
Des organismes enregistrés auprès de l’OGDPC
Pour valider leur obligation DPC, les professionnels de santé doivent suivre un programme DPC mis en oeuvre obligatoirement par un organisme enregistré auprès de l’OGDPC.
Tout organisme souhaitant se faire enregistrer auprès de l’OGDPC doit pouvoir au préalable, s’il souhaite mettre en oeuvre des actions de formation, disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DIRECCTE. La demande d’enregistrement devra s’accompagner d’informations administratives relatives au déclarant, d’informations relatives à l’objet de son activité et aux programmes de DPC qu’il dispense, ainsi que d’un dossier d’évaluation. L’OGDPC rendra publique la liste des organismes enregistrés.
Les ODPC sont évalués et contrôlés pendant toute la période de leur enregistrement. Si l’évaluation de l’organisme est défavorable, le suivi des programmes mis en oeuvre par cet organisme ne pourra pas concourir, pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de DPC. Les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du DPC, et notamment les conditions de validation de l’obligation et les dispositions relatives à la période transitoire de mise en oeuvre seront explicitées dans le prochain numéro de la Lettre de l’ANFH. Pour compléter, l’ANFH prépare un ensemble de prestations (formation, outils méthodologiques et logiciels) pour faciliter la mise en place du DPC en 2012.