22 mars 2013

Les dispositifs de A à Z

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue socialLes 78 dispositifs de A à Z des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Découvrez les 78 dispositifs de A à Z sur le site emploi.gouv.fr.
A.

Accès des personnes handicapées à la fonction publique
Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)
Activité partielle
Activité Partielle Longue Durée (APLD)
Aide au conseil pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre)
Aide différentielle de reclassement
Aides à l’exercice d’une activité non salariée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Allocation temporaire d'attente (ATA)
Alternance pour les personnes handicapées
Appui aux mutations économiques (AME)
Association intermédiaire
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
http://www.emploi.gouv.fr/files/files/Accueil/mini-carte.pngB.
Bilan de compétences.
C.

Compétences clés
Congé individuel de formation (CIF)
Congés de reclassement
Contrat d'apprentissage
Contrat de génération
Contrat de professionnalisation
Contrat de rééducation professionnelle
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Contrat de transition professionnelle (CTP)
Contrat d’accompagnement-formation (CAF)
Contrat d’autonomie
Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Contrats d'études prospectives (CEP)
Convention de reclassement personnalisé (CRP)
Conventions formation-adaptation du FNE
CUI-CAE
CUI-CAE-DOM
CUI-CIE
Cumul des revenus
Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Cumul emploi-retraite.
http://www.emploi.gouv.fr/files/files/Accueil/mini-carte.pngD.
Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)
Droit individuel à la formation (DIF).
E.
Écoles de la deuxième chance (E2C)
Emplois d'avenir
Entreprise adaptée (EA) ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD)
Entreprise d'insertion (EI)
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
EPIDe
Exonérations de charges patronales pour embauches en ZRU et ZRR.
F.

Fonds départemental d’insertion (FDI)
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ)
Formation professionnelle des personnes handicapées.
http://www.emploi.gouv.fr/files/files/Accueil/mini-carte.pngG.
Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
GPEC territoriale
Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
I.

Indemnisation du chômage des agents du secteur public
Inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.
L.

Lutte contre le décrochage scolaire.
M.

Maintien dans l’emploi.
http://www.emploi.gouv.fr/files/files/Accueil/mini-carte.pngN.
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre).
O.

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
Organismes de formation: fonctionnement et obligations.
P.

Parrainage
Période en milieu professionnel (PMP)
Périodes de professionnalisation
Plan de formation
Plan de sauvegarde de l’emploi
Plates-formes de vocation (PFV)
Projet initiatives jeunes création d’entreprise (PIJ).
http://www.emploi.gouv.fr/files/files/Accueil/mini-carte.pngR.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Rémunération de fin de formation
Retraite progressive
Revenu contractualisé d’autonomie EXPERIMENTATION.
S.

Stage de rééducation professionnelle
Surcote.
T.

Titres professionnels
Travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs.
V.

Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Découvrez les 78 dispositifs de A à Z sur le site emploi.gouv.fr.
Liberty, Equality, Fraternity, French Republic - Ministry of Labour, Employment, Training and Social Dialogue The 78 devices A to Z of employment policies and vocational training.
Discover devices 78 A to Z site emploi.gouv.fr.
A.
Disabled access to public
Development Action for Employment and Skills (ADEC)
Partial activity
Long Term Partial activity (APLD). More...

Posté par pcassuto à 16:07 - - Permalien [#]


10 février 2013

Chômage partiel: le nouveau dispositif est bouclé

Les EchosPar Leïla de Comarmond. La fusion des deux dispositifs actuels de chômage partiel a été actée jeudi entre l'Etat, le patronat et les syndicats.
Tout n'est pas à jeter dans le futur projet de loi sur l'emploi pour le Medef. Alors même qu'avenue Bosquet, on fulminait contre les projets gouvernementaux sur la transcription de la mutuelle santé pour tous ou la réforme des plans sociaux, des représentants de l'organisation de Laurence Parisot participaient rue de Grenelle à une réunion avec ses homologues patronales et les syndicats sur un sujet aussi consensuel qu'il a fait peu de bruit: celui du chômage partiel.
Dans son article 19, l 'accord du 11 janvier dernier prévoyait une refonte du dispositif actuel en association avec l'Etat. Il actait la fusion des deux dispositifs qui se succèdent actuellement: le régime de base financé par l'Etat et le régime nécessitant la signature d'une convention dite APLD engageant aussi financièrement le régime d'assurance-chômage et assorti d'un engagement de maintien de l'emploi à son issue. Suite de l'article...

Les Echos De réir Leila de Comarmond comhleá. an dá feistí taifeadadh dífhostaíochta páirteach reatha Déardaoin idir an stáit, fostóirí agus ceardchumainn. Níos mó...

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]

02 décembre 2012

CFP, VAE, BC: les dispositifs du 0,2% font bouger les carrières

La lettre de l'ANFH n°45. Télécharger LDA n°45: CFP, VAE, BC: les dispositifs du 0,2% font bouger les carrières.
Changer de métier, faire reconnaître ses acquis, monter en qualification… autant de projets que les agents de la fonction publique hospitalière peuvent concrétiser grâce aux dispositifs individuels financés par le 0,2%. A découvrir dans ce dossier: les services associés de l’ANFH, des témoignages de bénéficiaires et des ressources pour sauter le pas.
Les chiffres des dossiers financés en 2011 au titre du 0,2%: 3 661 CFP (CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE), 3 005 BC (BILAN DE COMPÉTENCES), ET 1 090 VAE (VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE).
« Cette contribution obligatoire, pro-portionnelle à la masse salariale, est versée à l’ANFH » rappelle Elodie Villain, conseillère formation à la délégation régionale Alpes. Le 0,2% concerne l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière qui tous, participent à doter le fonds dédié aux trois mesures (maisons de retraite et hôpitaux publics, mais aussi structures d’aide sociale à l’enfance, d’accueil de handicapés, d’hébergement et de réadaptation). De fait, le CFP, la VAE et le bilan de compétences sont accessibles à un large public: « Tout agent intéressé peut faire appel à l’ANFH et recevoir des conseils. Que son établissement soit adhérent ou non, il n’y a aucune différence de traitement. » Point commun aux dispositifs du 0,2%, les agents sollicitent directement ces aides auprès de l’ANFH. « Il s’agit d’une initiative personnelle, menée à titre individuel, avec une visée professionnelle. L’employeur n’est pas forcément informé, sauf si la démarche se déroule sur le temps de travail ou s’il faut une autorisation d’absence (CFP). »
UN INTÉRÊT POUR LES AGENTS ET LES ÉTABLISSEMENTS

Les dispositifs du 0,2% s’inscrivent dans la réforme de la formation tout au long de la vie au sein de la FPH. Objectifs: favoriser le développement et la mobilité des personnels, et par là-même, améliorer le service aux usagers. A chaque dispositif, sa vocation. CFP, VAE et bilan de compétences offrent « une palette de solutions à des problématiques individuelles variées et de nombreux avantages pour les établissements. »
Comme son nom l’indique, le bilan de compétences (BC) permet d’analyser ses compétences, ainsi que ses aptitudes et ses motivations. Il a pour but de définir un projet professionnel. « Si l’idée reste vague, le bilan est un moyen de trouver sa voie. Si elle est précise, c’est un outil pour valider la faisabilité. » Sa durée est de 24 heures maximum, réparties en plusieurs séances. La prise en charge couvre les coûts pédagogiques, plus le traitement quand le bilan s’effectue sur le temps de travail. Du point de vue de l’employeur, la démarche présente des aspects positifs: « L’agent s’est posé les bonnes questions, il a eu une position réflexive sur sa pratique et son parcours; ce sont là des atouts pour évoluer dans l’établissement ou en dehors. »
La validation des acquis de l’expérience (VAE) vise elle à obtenir tout ou partie d’une certification en faisant valoir les compétences acquises dans diverses activités exercées (professionnelles, béné-voles, en tant que travailleur indépendant…) Christian Lautrette, aide-soignant au CH de Villefranche-de-Rouergue (12), a choisi de se professionnaliser par ce biais, n’ayant « pas trop envie de retourner à l’école ». Et afin d’optimiser ses chances de réussir il a eu recours à un accompagnement méthodologique de 24 heures. Ce soutien peut entrer dans le cadre du 0,2%: l’ANFH finance alors les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement.
Diplômé du premier coup, Christian se sent aujourd’hui « plus concerné par son emploi ». L’intérêt de la VAE pour l’établissement? « Disposer de personnes qu’on recrutera en cas de tensions sur certains métiers. »
Enfin, le congé de formation professionnelle (CFP) sert à se former pour se reconvertir, accéder à une qualification supérieure ou acquérir de nouvelles compétences. Les actions envisagées doivent durer au minimum un mois à temps plein. Le financement des frais occasionnés reste possible, sans être systématique. Mais dans tous les cas, si le Comité de gestion régional (CGR) de l’ANFH accepte le projet, l’agent perçoit une indemnité comprise entre 85 et 100% de son salaire indiciaire brut en fonction de sa catégorie. Michel de la Calle, manipulateur radio au CH de la Côte Basque à Bayonne (64), en a bénéficié pour passer à 50 ans un BEP de cuisine et créer son entreprise: « C’était une passion depuis longtemps, j’ai eu envie de partir dans ce domaine, trouver des formes de convivialité différentes… »
Le CFP prépare souvent une deuxième carrière et « donne une chance de faire aboutir un nouveau projet quand il y a essoufflement », ajoute Elodie Villain...
LES SERVICES ASSOCIÉS DE L’ANFH

Comment accéder aux dispositifs du 0,2%? Quels sont les conditions à remplir, les critères prioritaires et les délais à prévoir? En quoi consiste la demande de financement? L’ANFH répond à ces préoccupations à travers deux types de prestations.
C’est tout d’abord le conseil individuel aux agents délivré par téléphone, par mail ou en accueil physique: « un appui sur mesure basé sur une écoute attentive, résume Elodie Villain. Nous avons toujours à l’esprit que certains ont quitté l’école il y a vingt ans et qu’ils se lancent dans une démarche parfois inconfortable, impliquant une remise en cause et des conséquences importantes sur la vie personnelle. » Ainsi, de l’information pratique jusqu’à l’accompagnement pas à pas, les équipes ont à coeur de s’adapter à chacun et à sa situation. « Nous aidons les personnes à rechercher un lieu de formation, formuler leurs souhaits, structurer leur candidature, monter leur dossier... Et nous vérifions le positionnement: un bilan de compétences après quatre mois d’embauche serait inapproprié. »
Par ailleurs, des prestations collectives sont proposées sous forme de journées d’information, à destination de publics ciblés (agents, responsables d’organismes de formation, centres de bilan de compétences, etc.): l’occasion pour les conseillers ANFH d’expliquer « le rôle de l’Opca dans la gestion du 0,2%, le système de formation encore méconnu de la fonction publique hospitalière, et les possibilités de promotion ». Ils communiquent également lors de forums des métiers ou de journées portes ouvertes organisées par les établissements en vue d’élaborer le plan de formation de l’année suivante.
UNE EXPÉRIMENTATION DE VAE COLLECTIVE

L’ANFH s’engage aussi dans des projets de VAE collective. Celui mené sur le territoire Alpes part d’un double constat. Le premier: des difficultés de recrutement avec l’ouverture de 500 lits jusqu’en 2015 qui nécessite l’embauche de 90 aides-soignants en Savoie, et l’ouverture de trois Ehpad en Isère d’ici 2014. Le second: une hausse dans ce métier des VAE non validées et VAE validées partiellement, une baisse des VAE validées totalement (chiffres 2009).
Face à l’urgence, un réseau d’acteurs s’est mobilisé. « L’idée a été de remettre en vigueur un module de 70 heures qui facilite la réussite au diplôme d’aide-soignant par la VAE. » La formation associe un accompagnement. Au menu: hygiène, qualité des soins, prévention des maladies nosocomiales… Un programme de réunions a permis d’informer les directeurs d’Ehpad sur le dispositif mis en place et les financements possibles. Puis ceux-ci ont contacté des agents pressentis. Aujourd’hui, environ trente candidats sont engagés dans cette expérimentation qui s’étend déjà en Haute-Savoie.
Télécharger LDA n°45: CFP, VAE, BC: les dispositifs du 0,2% font bouger les carrières.

The letter from the ANFH 45. Download LDA # 45: CFP, VAE, BC: 0.2% of devices are moving careers.
Change jobs, to recognize its achievements, climb qualification... as many projects as agents of the public hospital can achieve through individual devices funded by 0.2%. To discover in this folder: services related to ANFH, testimonials from beneficiaries and resources to make the leap.
The numbers of cases funded in 2011 under 0.2%: 3661 CFP (LEAVE PROFESSIONAL), 3005 BC (ASSESSMENT OF SKILLS) AND 1090 (VAE VALIDATION OF ACQUIRED EXPERIENCE)
. More...

Posté par pcassuto à 18:51 - - Permalien [#]

06 août 2012

Le Service Civique

http://www.pole-emploi.fr/__cache__/image/site/interpe/logo-pole-emploi.gif%5B139x90%5D.pngS'engager dans la société au service des autres peut prendre plusieurs formes ne serait ce qu'être volontaire dans une association ou une organisation non gouvernementale.
Mais donner un peu de son temps, mettre au service des autres ses compétences, son enthousiasme et ses connaissances peut passer par le Service Civique: alors pourquoi ne pas tenter une "Gap Year"?
Le Service Civique: qu'est ce que c'est?

Vous avez entre 16 et 25ans et vous voulez vous engager, vous pouvez effectuer une mission de Service Civique quelque soit votre niveau d'étude et cela sans diplôme.
Vous avez entre 16 et 25 ans et vous souhaitez vous engager, vous pouvez effectuer une mission de Service Civique quelque soit votre niveau d’étude et cela sans aucun diplôme.
Le Service Civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou ressortissants d’un pays de l’Union Européenne.
Une mission de Service Civique peut durer de 6 à 12 mois et peut être réalisée auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation non gouvernementale à but non lucratif, ou auprès d’organisme public: collectivités locales, établissements publics ou administrations de l’Etat.
Si vous avez entre 16 et 18 ans, une autorisation parentale est nécessaire.
Des missions vous sont proposées dans neuf thématiques:
                  -   Culture et loisirs
                  -   Développement international et aide humanitaire
                  -   Education pour tous
                  -   Environnement
                  -   Intervention d’urgence en cas de crise
                  -   Mémoire et citoyenneté
                  -   Santé
                  -   Solidarité
                   -  Sport
Dans quelles conditions?

Une indemnité de 446,65 € nets/mois est directement versée au volontaire par l'Etat, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.
De plus, la structure d’accueil verse au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant de 101,49 €, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
Cette prestation peut être versée de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc.)
Par ailleurs, les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du rSa, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 101,68 € par mois.
Au total, selon les situations, les volontaires en Service Civique perçoivent entre 548,14 € et 649,82 €/mois.
Le bénéfice de l’aide au logement est conservé pendant le Service Civique.
De plus, les volontaires en Service Civique bénéficient d'une protection sociale intégrale.
Vis-à-vis de Pôle Emploi, si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son Service Civique, leur versement est suspendu pendant la durée de la mission et reprend au terme de celle-ci.
Cependant, le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission; l’entrée en Service Civique entraine un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d’Emploi de Pôle Emploi. Pendant la mission, le volontaire est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi et n’est plus assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.
Comment trouver une mission?

Pour vous engager, vous pouvez consulter les missions proposées par les structures d’accueil sur www.service-civique-gouv.fr en renseignant vos critères dans le moteur de recherche.
Vous postulez auprès des organismes en créant votre compte sur le site du Service Civique ou via Facebook: www.facebook.com/service-civique
Si vous êtes en contact avec une structure intéressée par le Service Civique, elle peut retrouver toutes les informations sur l’obtention de l’agrément su le site de l'Agence du Service Civique.
Rechercher une mission s'apprente à une recherche d'emploi classique: vous pouvez retrouver des conseils pour la rédaction de votre CV, l'entretien d'embauche dans la rubrique "Mes trucs et astuces".
Voir aussi sur le blog Les masters de langues étrangères appliquées et de négociation internationale et interculturelle de l'Université d'Aix-Marseille ouverts au Service civique.

%% Http://www.pole-emploi.fr/__cache__/image/site/interpe/logo-pole-emploi.gif 5B139x90 5d.png Επιδίδονται σε κοινωνία παροχής υπηρεσιών σε άλλους μπορεί να λάβει πολλές μορφές, θα σημαίνει να είσαι εθελοντής σε μια ένωση ή μια ΜΚΟ.
Αλλά να δώσει λίγο από τον χρόνο του για να εξυπηρετεί τους άλλους τις ικανότητές του, τον ενθουσιασμό και τις γνώσεις του μπορεί να περάσει μέσα από την πολιτική υπηρεσία: τότε γιατί να μην δοκιμάσει ένα «έτος χάσματος». Περισσότερα...

Posté par pcassuto à 12:51 - - Permalien [#]

05 août 2012

La Région Rhône-Alpes simplifie son dispositif de formation professionnelle

http://www.regions-et-formation.fr/squelettes/imgsquelette/titre.gifLe Vice-président délégué à la formation tout au long de la vie, Philippe MEIRIEU, a présenté deux délibérations à l’Assemblée régionale dans le cadre du Service Public Régional de la Formation (SPRF) créé en 2008. La première porte sur la continuité des parcours de formation, la seconde sur l’organisation de l’offre de formation (qualification professionnelle et certification).
Les rapports s’y référent ont été adoptés en assemblée plénière le 12 juillet 2012. Source: site du conseil régional Rhône-Alpes, juillet 2012.
COMMUNIQUE DE PRESSE - LA REGION EN ASSEMBLEE PLENIERE LE 12 JUILLET 2012

Dernière session avant la trêve estivale, sous la présidence de Jean-Jack QUEYRANNE, les 156 élus régionaux se sont réunis en Assemblée
plénière le 12 juillet 2012. Les rapports suivants ont été adoptés.
MISE EN COHERENCE DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA FORMATION

Philippe MEIRIEU, Vice-président délégué à la formation tout au long de la vie, a présenté deux délibérations à l’Assemblée régionale dans le cadre du Service Public Régional de la Formation (SPRF) créé en 2008. La première porte sur la continuité des parcours de formation, la seconde sur l’organisation de l’offre de formation (qualification professionnelle et certification).
Ces deux délibérations marquent une étape importante dans la structuration de ce Service et visent à renforcer la cohérence et la lisibilité de l’ensemble des prestations régionales en matière de formation.
« La formation constitue le noyau dur de l’action régionale » a rappelé Jean-Jack QUEYRANNE, Président de la Région Rhône-Alpes « Notre ambition est de permettre à tous les Rhônalpins d’accéder à une qualification ou à une certification professionnelle reconnue, pour avoir les meilleures chances de trouver et conserver un emploi. »
CONTINUITE DES PARCOURS DE FORMATION
La Région souhaite assurer la continuité des parcours de formation, dont la fluidité des étapes est garante de meilleurs résultats en matière d’insertion professionnelle, de retour à l’emploi durable et de sécurisation des parcours.
Pour assurer la continuité des parcours de formation, la Région entreprend de mieux articuler l’accueil et l’information généraliste, le conseil et l’accompagnement au parcours et la formation proprement dite qui sont les trois grands services proposés aux Rhônalpins dans le cadre du SPRF.
Les principales actions engagées, dans un cadre partenarial concerté, sont les suivantes:
- Optimiser les services de conseil au parcours et l’accès à la formation. La Région proposera notamment à ses partenaires la création d’un référent unique de parcours et un cadre d’engagement qualité avec les opérateurs de la Région.
- Proposer une offre de services lisible en matière d’information sur les métiers, de découverte professionnelle, de diagnostic de compétences, d’insertion et de stabilisation dans l’emploi.
- Expérimenter l’e-portefolio, un portefeuille numérique de compétence dans lequel chacun pourra documenter ses compétences et formaliser ses apprentissages.
- Prévenir les ruptures de parcours en levant des freins liés à l’environnement de la personne, notamment ceux concernant la mobilité.
ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Afin de faciliter l’enchaînement des étapes du parcours de formation, la Région Rhône-Alpes va structurer et organiser l’offre de formation professionnelle. Plus lisible, celle-ci favorisera davantage l’accès à la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi et permettra une meilleure sécurisation des parcours professionnels.
La qualification professionnelle sera organisée en cinq segments:
- premiers gestes professionnels
- actualisation des compétences et complément de formation
- aide à la création d’entreprise
- précertification
- préparation aux concours
La certification professionnelle, sera, quant à elle, organisée en deux segments:
- la certification professionnelle proprement dite qui se traduit par l’obtention d’un titre reconnu au répertoire National des Certifications professionnelles
- et la certification intégrée dont l’objectif est de conduire à la certification professionnelle par un accompagnement renforcé (mise à niveau sur les pré-requis, accès à l’hébergement et à la restauration, accompagnement pédagogique et social).
« Il existe aujourd’hui 71 dispositifs pilotés par la Région. Nous entendons rationaliser les voies d’accès à la formation dans une démarche de concertation en limitant leur nombre à 10 » a déclaré Philippe MEIRIEU, Vice-président délégué à la formation tout au long de la vie.
CONTINUITE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Rapport adopté – détail des votes: Pour: PSEA, FdG, EELV, PRG; Contre: UDC, FN, NA.
ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Rapport adopté – détail des votes: Pour: PSEA, FdG, EELV, PRG; Contre: FN, NA; Abstention: UDC.
http://www.regions-et-formation.fr/squelettes/imgsquelette/titre.gifντιπρόεδρος υπεύθυνος για την κατάρτιση σε όλη τη ζωή, MEIRIEU Φιλίππου, υπέβαλε δύο ψηφίσματα για την περιφερειακή συνέλευση, στο πλαίσιο της Περιφερειακής Δημόσιας Υπηρεσίας Εκπαίδευσης (Sprf) ιδρύθηκε το 2008. Η πρώτη αφορά τη συνέχιση των μαθησιακών διαδρομών, η δεύτερη για την οργάνωση της προσφοράς εκπαίδευσης (επαγγελματική κατάρτιση και πιστοποίηση). Περισσότερα...

Posté par pcassuto à 03:23 - - Permalien [#]


01 juillet 2012

ARCE

Afin de favoriser l’accompagnement et le maintien des jeunes dans l’emploi, l’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 a mis en place, depuis le 15 mars 2012, un dispositif exceptionnel de soutien financier aux jeunes embauchés.
Ce dispositif s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans accédant à un emploi (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation jeunes, CUI-CUE) et a pour objectif de les aider à couvrir les frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire.
Cette aide financière concernera en particulier les frais liés à la mobilité, à la restauration, à la garde d’enfant et à l’achat de matériel ou de tenue vestimentaire.
Financée par l’assurance chômage par un redéploiement du montant de l’allocation reprise et création d’entreprise (ARCE), cette aide est mise en œuvre par Pôle Emploi, les Missions locales et l’APEC qui doivent apprécier la situation matérielle de l’intéressé qui aura signé son contrat de travail afin que ce dernier puisse le cas échéant bénéficier d’une aide financée sur ce dispositif.
Un avenant à l'accord d'application n°24 du 6 mai 2011 prévoit que du 15 mars 2012 au 31 décembre 2012 le montant de l’ARCE est égal à 45% du montant du reliquat des droits restant.
Η χρηματοδότηση αυτή θα καλύπτει ιδίως τις δαπάνες της κινητικότητας, την αποκατάσταση, τη φροντίδα των παιδιών και την αγορά εξοπλισμού ή φόρεμα.
Χρηματοδότηση από την ασφάλιση κατά της ανεργίας μέσω της ανακατανομής των δικαιωμάτων αποκατάστασης και της δημιουργίας επιχειρήσεων (ARCE), η βοήθεια αυτή υλοποιείται από το κέντρο εργασίας, τις τοπικές αποστολές και ΟΣΑΕ πρέπει να αξιολογήσουν την κατάσταση του υλικού πρόσωπο που έχει υπογράψει τη σύμβαση εργασίας του, έτσι ώστε να μπορεί αν χρειάζεται να υποστηρίζεται από τη συσκευή αυτή υποστηρίζεται
. Περισσότερα...

Posté par pcassuto à 21:39 - - Permalien [#]

13 mai 2012

Reconduction et aménagement du dispositif d’activité partielle de longue durée

http://www.unedic.org/images/blocs/homebloc_2Jur.jpgLe Dispositif APLD reconduit du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012.
Les partenaires sociaux dans le cadre de leur négociation visant à simplifier et à améliorer le recours au chômage partiel ont souhaité renforcer la participation de l’assurance chômage au financement de l’activité partielle de longue durée destinée à prévenir les licenciements pour motif économique.
Financement renforcé de l’Unédic
A compter le 1er mars 2012, l’assurance chômage affecte 80 millions d’euros supplémentaires au financement de l’APLD qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros résultant du solde de la convention précédente du 4 décembre 2009. A ce titre, les Partenaires sociaux ont décidé de mobiliser un financement de l’assurance chômage dès la première heure de chômage partiel.
Conventions d’APLD
Les conventions d’APLD sont conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national, ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental. Ces conventions sont conclues pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois. A titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale de ces conventions est abaissée à 2 mois renouvelable dans les mêmes conditions (Accord national interprofessionnel du 3 février 2012 et Décret n° 2012-275 du 28 février 2012). L’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel a été supprimée (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).
Montant de l’allocation
Dans le cadre de l’APLD, les salariés reçoivent des indemnités horaires au moins égales à 75% du salaire brut. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale. A ce titre, l’Unédic finance les allocations complémentaires (2,9€ par heure indemnisée) et l’Etat a relevé d’un euro le taux horaire du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84€ pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 4,33€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés). Le complément pour atteindre 75% du salaire brut est pris en charge, le cas échéant, par l’employeur. En contrepartie, l’employeur prend des engagements de maintien dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention APLD et de formation des salariés subissant cette réduction d’activité. En cas de non-respect de la contrepartie de maintien dans l’emploi, l’employeur est redevable des sommes versées au titre de l’allocation complémentaire.
Remboursement de l’employeur au titre des sommes avancées
L’employeur adresse ses demandes de remboursement de la participation de l’assurance chômage à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) compétente pour chaque établissement concerné.
L’Etat a mis en place un simulateur à disposition des employeurs pour connaître le montant estimatif de leur indemnisation au titre du chômage partiel (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr./).
http://www.unedic.org/images/blocs/homebloc_2Jur.jpg ~ ~ V Zariadenie APLD predĺžená od 1. marca 2012 do 31. decembra 2012.
Sociálni partneri v rámci ich rokovaní o zjednodušenie a zlepšenie využitia krátkodobých prial si posilniť účasť na poistení na financovanie dlhodobej čiastočné aktivitu s cieľom zabrániť prepúšťaniu
. Viac...

Posté par pcassuto à 16:34 - - Permalien [#]

Guide des Dispositifs Publics de Soutien aux Entreprises

http://www.cgpme.fr/upload/images/photos/120503055008-ppme2012-bannanime-728x90.gifLes mesures présentées dans ce guide sont classées en quatre thèmes: innovation, export, accompagnement au développement des entreprises, mise en œuvre de dispositifs défensifs.
Aucune des mesures présentées dans ce guide n'est exclusive d'une autre. Elles peuvent et doivent se compléter dans le cadre de véritables parcours pilotés localement par les Pouvoirs Publics au service des PME. Sont présentées aussi dans cet ouvrage les mesures de soutien que le Conseil Supérieur a mises sur pieds ces derniers mois. Elles concernent le financement, l'exportation et la sécurisation des entreprises et font l'objet d'une présentation en annexe. Lire et télécharger le guide des Dispositifs Publics de Soutien aux Entreprises.
Exemple: FNE formation (AME entreprise - appui aux mutations économiques)

Opérateur : DIRECCTE
* Objectif

Faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
* Bénéficiaires

Salariés appartenant à des entreprises en difficultés qui peuvent être amenées à procéder à des licenciements pour motif économique. Les actions cofinancées par le FNE formation sont destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, de faible niveau de qualification, en CDD ou en CDI.
* Modalités - Mise en oeuvre opérationnelle

AME-entreprise est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet de région, le cas échéant par délégation du DIRECCTE, et une entreprise ou un groupement d’employeurs ou bien un OPCA. Les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Des périodes de chômage partiel peuvent alterner avec des périodes de formation.
Exemple : L’entreprise MAIGNAN souhaite organiser une formation spécifique afin de permettre à ses salariés de s’adapter aux nouvelles machines qui seront livrées prochainement. Elle contacte l’unité territoriale de la DIRECCTE qui va l’aider à constituer son dossier en recherchant obligatoirement une source de cofinancement privé. Des cofinancements publics sont également généralement recherchés (FSE, conseil régional et/ou général).
* A qui et où s’adresser ?

Contacter l’unité territoriale de la DIRECCTE - Site internet: www.emploi.gouv.fr. Lire et télécharger le guide des Dispositifs Publics de Soutien aux Entreprises.
http://www.cgpme.fr/upload/images/photos/120503055008-ppme2012-bannanime-728x90.gif Opatrenia uvedené v tejto príručke sú rozdelené do štyroch tematických okruhov: inovácia, export, podpora rozvoja podnikania, vykonávanie obranných opatrení.
Žiadne z opatrení uvedených v tejto príručke je bez druhého.
Môžu a mali by byť dokončená v priebehu roka platí miestne riadené orgány pre malé a stredné podniky. Sú tiež uvedené v tomto pracovnom opatrenia na podporu, že Najvyššia rada sa pešo v posledných mesiacoch. Týkajú sa financovania a zabezpečenie exportu a podnikanie sú predmetom annexure. Prečítajte si a stiahnuť sprievodca zariadenia verejnej podpory pre podnikateľov. Viac...

Posté par pcassuto à 10:32 - - Permalien [#]

12 mai 2012

IGAS - Le dispositif de formation à l’ostéopathie

http://www.osteopathie-france.net/essai/images/stories/decret/igas.jpgLe rapport de l'IGAS enfin disponible: Le dispositif de formation à l’ostéopathie. Rapport établi par Michel Duraffourg et Michel Vererey, Membres de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) - Avril 2010 - IGAS. Rapport n° RM.12010-030P.
Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est désormais disponible. Il a été publié sur le site du SNOF (voir ici) et le SFDO a promptement réagi (voir ici). Nous avons pensé qu'il serait intéressant de publier les éléments importants de ce document de 85 pages. Vous trouverez sur cette page:
Les 18 recommandations des rapporteurs auxquelles nous avons ajouté les propositions trouvées dans le rapport pour mieux faire comprendre celles-ci.
La synthèse des rapporteurs.
La conclusion des rapporteurs.
Ce rapport est directement accessible au format WWF ou au format PDF classique.
Nous remercions particulièrement le SNOF de nous avoir donné l'autorisation de publier ce rapport. Jean-Louis Boutin, Ostéopathe.
Les 18 recommandations de l’IGAS
Tout au long de leur étude, les rapports ont proposé des recommandations pour améliorer le décret concernant les écoles d’ostéopathie et leurs conditions d’agrément:
Recommandation n°1

Préciser l’effectif maximal d’élèves admis en première année d’études et astreindre les écoles à demander un nouvel agrément en cas d’augmentation de cet effectif.
Recommandation n°2
Obliger les écoles agréées à signaler leur changement de locaux et à produire les documents attestant de leur conformité aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité.
Recommandation n°3
Mettre en place un cadre (l'analyse budgétaire) et exiger la production d'un coût complet de la formation excluant les pratiques non conformes au code de la consommation telles qu'elles figurent dans la recommandation de la commission des clauses abusives.
Sur cette question [des justificatifs destinés à expliquer les coûts de la formation], la DGCCRF saisie par la mission a rappelé sa propre doctrine qui figure dans une note d'information récente rédigée suite au contrôle de plus de 450 établissements d'enseignement privés dans 41 départements.
Outre les problèmes liés à l'affichage des prix ou à la délivrance d'une note délivrée à la clientèle, la note de cette direction rappelle la recommandation n° 91-01 de la commission des clauses abusives qui a vocation à s'appliquer aux écoles privées de formation à l'ostéopathie et dont l'exposé figure ci-dessous.
La commission des clauses abusives recommande « que soient éliminées des contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet:
1° de faire référence à des conditions générales non communiquées au consommateur et non annexées au contrat;
2° de prévoir un quelconque versement par le consommateur avant la conclusion du contrat quelle que soit la dénomination donnée à ce versement;
3° de permettre au professionnel de modifier unilatéralement le contenu du contrat et l'étendue des obligations des parties;
4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit;
5° de permettre au professionnel de réviser unilatéralement les prix convenus en dehors des clauses licites d'indexation qui doivent alors figurer dans le contrat;
6° d'affecter les paiements effectués en début d'année scolaire par le consommateur aux autres trimestres ainsi que celles exigeant un prélèvement bancaire, refusant le paiement en espèces, exigeant la remise de chèques non entièrement remplis;
7° d'écarter l'application de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit;
8° de contraindre le consommateur à accepter des ventes ou des services liés ou subordonnés;
9° de permettre au professionnel de rompre unilatéralement le contrat à tout moment;
10° de prévoir des clauses pénales excessives et que, dans tous les cas où une clause pénale est stipulée, soient rappelées les dispositions de l'article 1152 du code civil;
11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui juste d'un motif sérieux et légitime. »
Texte adopté le 7 juillet 1989.
Recommandation n°4
Exiger que l’école employeur s’assure de l’inscription au fichier ADELI de tous les enseignants ostéopathes
Recommandation n°5
Approfondir la pertinence de la formulation actuelle du critère d’engagement dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement dispensé, principalement au regard de sa faisabilité et de son efficacité.
Recommandation n°6
Les stages en ostéopathie doivent faire l’objet de conventions précises qui définissent les obligations des maîtres de stage et les conditions de validation de ces périodes de stage au titre de la pratique de l’unité C.
Recommandation n°7
Après concertation avec les écoles, fixer un volume minimal d’heures de pratique clinique au sein de la partie pratique de l’unité C. Définir des ratios d’encadrement pour les enseignements pratiques en établissement et les stages à l’extérieur.
Recommandation n°8
Aménager la composition et améliorer le fonctionnement de la commission d’agrément
Cette recommandation est accompagnée de diverses mesures de changement de composition: Par rapport à la composition actuelle de cette commission, la mission propose les aménagements suivants:
- faire présider la commission par un magistrat ou un haut fonctionnaire n'appartenant pas à l'administration gestionnaire (DHOS) de manière à favoriser l'indépendance souhaitable à la conduite des travaux;
- introduire la parité des nombres entre les représentants des administrations et les professionnels;
- assurer la participation de toutes les administrations concernées, à savoir: un représentant de la DHOS, un représentant de la DGS (non représentée actuellement), un représentant de la direction générale de l'enseignement supérieur (un recteur actuellement), un représentant de la DGCCRF (non représentée actuellement), un représentant des services déconcentrés chargés du contrôle de ces écoles (ARS ou DRJSCS, non représentés actuellement);
- la participation d'un représentant des conseils régionaux ne paraît plus utile ; elle a été très épisodique dans le passé et, à la différence de la situation qui prévaut pour écoles d'auxiliaires médicaux, les conseils régionaux n'ont pas de compétence en matière de formation des ostéopathes;
- assurer, à parité avec les représentants des administrations, la représentation des ostéopathes non professionnels de santé, des médecins (conseil national de l'ordre), des masseurs-kinésithérapeutes (conseil national de l'ordre) et des écoles agréées de formation à l'ostéopathie (non représentées actuellement).
Pour chaque demande d'agrément, un rapporteur instructeur devrait être désigné parmi les agents chargés du contrôle au niveau local.
Recommandation n°9
Préciser le contenu et les limites de l’agrément accordé en énumérant les points dont la modification doit impérativement être signalé à l’autorité administrative.
Selon les rapporteurs, la durée d’agrément devrait être illimité, à charge pour l’administration de contrôler la conformité du fonctionnement de l’école aux normes en vigueur et aux conditions d’agrément. En outre, l’agrément doit comporter au minimum:
- L’identité et l’adresse du titulaire de l’agrément
- La localisation et l’adresse des locaux permanents d’enseignement
- L’effectif maximal d’élèves susceptibles d’être admis en 1ère année du cursus de formation.
Recommandation n°10
La DHOS doit assurer un suivi régulier du nombre de diplômes délivrés chaque année par chacune des écoles agréées. Et notamment en donnant au secrétariat de la commission a d’hoc les moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ces dossiers.
Recommandation n°11
Définir les critères substantiels d’agrément, incluant l’adéquation des locaux aux différentes modalités d’enseignement.
Selon les rapporteurs, les critères suivants au minimum sont indispensables:
- la pertinence du projet pédagogique et sa conformité au référentiel de formation; l'adéquation de la localisation et de l'aménagement des locaux permanents par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation;
- la conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité;
- l'adéquation des moyens pédagogiques par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation;
- la qualification du directeur;
- la qualification et la recevabilité des titres des enseignants et tuteurs;
- la pertinence et la qualité des stages offerts aux élèves;
- la pertinence (en quantité et qualité) de la formation à la pratique ostéopathique.
Recommandation n°12
Toiletter la liste des pièces à joindre à la demande d’agrément (annexe à l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires).
Recommandation n°13
Élaborer le référentiel de formation à l’ostéopathie.
Recommandation n°14
Utiliser les 860 heures supplémentaires pour renforcer les enseignements actuels de biologie et de physiopathologie (UF 1 à 6) qui passeraient de 1.435 à 2.295 heures
Diversifier les modalités pédagogiques incluant des travaux dirigés et des stages d’observation dans des établissements de santé.
Recommandation n°15
Poursuivre les contrôles dans les écoles grâce aux services déconcentrés.
Les rapporteurs se sont servis d’un certain nombre de formulaires développés par la mission IGAS et le concours de la DRASS de Rhône-Alpes. Ces formulaires, joints en annexe au rapport, sont les suivants:
- Table de contrôle d'un établissement agréé de formation à l'ostéopathie (format MS Word)
- Tableau de suivi pédagogique (format MS Excel)
- Bilan de scolarité (format MS Excel)
- Tableau de mesure et de suivi de la pratique clinique (format MS Excel)
- Tableau d'analyse budgétaire sommaire (format MS Excel)
Les quatre derniers pourraient être utilement utilisés en routine par les écoles.
Recommandation n°16
Les pouvoirs publics (ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur) doivent assurer par eux-mêmes la reconnaissance des diplômes universitaires susceptibles d'ouvrir droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe.
Le bien-fondé de l'adjonction du terme « ostéopathie » dans l'intitulé actuel du diplôme interuniversitaire de « médecine manuelle - ostéopathie » mériterait d'être réévalué par les autorités académiques et leur tutelle.
Recommandation n°17
Réévaluer le bien-fondé de l'adjonction du terme « ostéopathie » dans l'intitulé actuel du diplôme interuniversitaire de « médecine manuelle - ostéopathie ».
Recommandation n°18
Faire cesser la concurrence déloyale que les professionnels de santé conventionnés font aux ostéopathes exclusifs et lutter contre les cotations abusives à la charge de l'assurance maladie.
Voici les motivations des rapporteurs:
Pour faire cesser la concurrence déloyale que les professionnels de santé conventionnés font aux ostéopathes exclusifs, il conviendrait de mettre fin à la possibilité pour un praticien de santé de cumuler l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et le conventionnement avec l'assurance maladie.
En outre, pour les médecins généralistes, cette mesure serait conforme à la définition de la médecine générale comme médecine de premier recours. La loi I-IPST, avec la rédaction d'un nouvel article L. 4130-1 du code de la santé publique, fixe désormais une série de missions qui recentrent la médecine générale sur le soin au patient et la coordination des soins, missions qui semblent difficilement compatibles avec les exercices particuliers et au premier chef l'ostéopathie.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, pour lesquels la dérive vers l'ostéopathie a pour corollaire la « médicalisation de leur pratique » dans des conditions contestables, le retour vers une pratique que l'on pourrait qualifier de plus orthodoxe serait le meilleur moyen de répondre aux vives critiques qu'entraînent la possibilité de faire prendre en charge par l'assurance maladie des actes d'ostéopathie, qui au surplus ne font pas partie de leur décret de compétence, à l'occasion de séances facturées en lettres-clés AMK.

Synthèse du rapport de l’IGAS (Rapport n° RM.12010-030P)

Le développement de l'ostéopathie en France est le produit d'un long cheminement. Entre 2002 et 2007 les pouvoirs publics ont défini un cadre réglementant l'exercice et la formation des ostéopathes dans des conditions difficiles du fait de l'absence de définition précise de l'ostéopathie et de l'importance des pressions exercées par les organisations représentant les professionnels de cette discipline, quels que soient leur statut et leur position.
Deux décrets (les décrets n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation) réglementent respectivement les actes pratiqués et les conditions d'agrément des écoles de formation. Mais ces textes ne définissent ni la nature des actes pratiqués ni le contenu précis de la formation aux concepts et à la pratique de l'ostéopathie.
La pratique de l'ostéopathie est encadrée (1): certaines manipulations sont interdites (les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens) suite aux positions exprimées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et par l'OMS; d'autres manipulations (les manipulations chez le nourrisson de moins de 6 mois et les manipulations du rachis cervical) ne sont réalisables qu'après un diagnostic médical attestant de l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie. Mais la Haute Autorité de santé n'a pu définir, selon ses règles de validation, les bonnes pratiques applicables.
Quant à la formation, elle se fait par la voie des diplômes interuniversitaires de « médecine manuelle - ostéopathie » pour les médecins, ou par la voie des écoles privées agréées, pour les professionnels de santé et pour les simples bacheliers.
Les conditions d'agrément de ces écoles, fixées par les textes, se sont par ailleurs révélées fragiles face aux contentieux, dans le cadre d'une procédure d'agrément de faible qualité juridique.
À la date de rédaction du présent rapport 45 écoles sont agréées (24 écoles dispensant une formation ouverte à tous et 21 écoles étant réservées aux professionnels de santé). Mais près d'un tiers des écoles ont obtenu cet agrément sur recours gracieux à la suite, le plus souvent, d'un avis défavorable de la commission nationale d'agrément.
Le nombre d'écoles a ainsi augmenté considérablement du fait de l'importance des recours de la part des promoteurs. L'afflux des contentieux et le volume extrêmement élevé de jugements contraires à l'administration, ont ainsi conduit à des agréments ministériels alors que la commission avait émis des avis défavorables, situation conduisant à une véritable décrédibilisation de la procédure.
Au vu des données issues du recensement des écoles agréées à la fin de l'année 2009, la mission estime, qu'à partir de 2011, entre 1.500 et 2.000 nouveaux ostéopathes sortiront diplômés de ces écoles chaque année; plus de la moitié d'entre eux étant des ostéopathes non professionnels de santé. Si on ajoute les quelque 250 médecins titulaires annuellement du diplôme interuniversitaire de « médecine manuelle - ostéopathie », on obtient un flux de plus de 2.000 nouveaux ostéopathes chaque année, soit un doublement du nombre total d'ostéopathes en cinq ans.
La mission a engagé cinq contrôles d’écoles agréées qui ont donné lieu à quatre rapports contradictoires; la cinquième école, la plus contestable, ne pouvant être contrôlée faute de locaux permanents, puis du fait d’une procédure de cession accélérée par le contrôle en cours.
La synthèse des contrôles montre la grande hétérogénéité des formations.
Les programmes de formation multiplient les cursus: année préparatoire, année complémentaire d'approfondissement ou de recherche, formation continue. Les frais d'étude sont élevés, de l'ordre de 7 000 à 8 000 € par année de formation, avec des frais annexes sans que l'on puisse s'assurer d'une bonne information du public. Les cliniques ostéopathiques destinées, au sein des écoles, à recevoir des patients le font dans des conditions plus ou moins satisfaisantes avec des recrutements qui n'assurent pas un volume de patients suffisant pour former valablement les étudiants. Les stages auprès des ostéopathes installés en ville sont peu utilisés et insuffisamment encadrés.
Face à ces constats, et alors même que la loi oblige à réformer les textes de 2007 du fait de l'augmentation des heures de formation désormais portées à 3.520 heures, la mission recommande une profonde révision des textes applicables.
Il s'agit tout d'abord de mettre un terme à la dérive de la procédure d'agrément. Celle-ci doit être très vite réformée avec de nouvelles règles destinées à asseoir son autorité. La composition de la commission doit être revue avec un président n'appartenant pas à l'administration gestionnaire ; des rapporteurs et des moyens de secrétariat adaptés doivent pouvoir être mobilisés.
Des critères substantiels d'agrément doivent être définis en s'inspirant des dispositions en vigueur pour les écoles d'auxiliaires médicaux, telles qu'elles figurent à l'article R. 4383-2 du code de la santé publique et dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2009.
Dans cette perspective, la qualification et la recevabilité des titres des enseignants et tuteurs doivent être revues à la hausse. La qualité de la formation à la pratique ostéopathique doit être plus exigeante, tant en qualité qu'en quantité.
Ensuite, dès lors que la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de juillet 2009 a porté la durée minimale des études de formation à l'ostéopathie (et à la chiropraxie) à 3 520 heures, soit 860 heures de plus que le minimum requis actuel, cette modification du volume horaire global doit être l'occasion de revoir la formation des jeunes ostéopathes.
Sur cette question importante, la mise en place par la loi d'un objectif de formation à hauteur de 3.520 heures perturbe considérablement l'équilibre précaire qui s'était instauré entre les différentes parties prenantes. L'illusion, selon laquelle cette « manœuvre » conduirait à interdire désormais aux professionnels de santé d'acquérir le titre d'ostéopathe, en augmentant de manière dissuasive la durée de formation qu'ils devraient suivre, doit être dissipée. Une telle ambition ne serait légitime que si les pouvoirs publics avaient la capacité de définir un corpus délimitant, avec des critères admis par la communauté scientifique, un contenu de l'ostéopathie entièrement différent des techniques de thérapie manuelle enseignées dans les UFR de médecine et d'assumer clairement l'avènement d'une véritable médecine parallèle ou alternative.
En l'absence de choix de ce type, la voie conforme aux intérêts des malades conduit à retenir de principes simples qui visent à consolider les connaissances de base plutôt qu'à renforcer la formation à l'ostéopathie dont on a précédemment souligné les limites, en particulier sur le plan de la formation pratique.
Dans ces conditions et après avoir entendu l'ensemble des parties prenantes, la mission propose, pour la sécurité des usagers et pour la qualité de la formation des jeunes futurs ostéopathes, d'augmenter à due concurrence les heures de formation consacrées aux sciences fondamentales et à la biologie qui passeraient alors de 1.435 heures à 2.295 heures.
Enfin, la mise à l'étude d'un véritable référentiel de formation viendrait couronner une réforme destinée à maintenir l'avenir même de l'ostéopathie qui, en tant que technique, on pourrait dire de marque, jouit d'un réel engouement du public mais dont tout concourt à gâcher l'image. Mais il ne faut pas sous-estimer la difficulté de la tâche en raison des incertitudes et des divergences sur la nature même de l'ostéopathie et de sa pratique.
Note 1. - Mais l'encadrement de l'exercice ne s'applique pas aux professionnels de santé ostéopathes habilités à réaliser ccs actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relative à leur exercice professionnel.

Conclusion des rapporteurs
La réforme du dispositif actuel qui régit la formation à l'ostéopathie ne relève plus d'un art de l'exécution. Les problèmes complexes que pose l'application de la loi de 2002 soulèvent en réalité des questions essentielles pour l'avenir même de l'ostéopathie qui, en tant que technique, on pourrait dire de marque, jouit encore d'un réel engouement du public mais dont tout concourt à gâcher l'image. Pour une large part, le cadre juridique actuel n'offre pas les moyens de garantir une architecture harmonieuse.
La prolifération des écoles va conduire à mettre sur le marché d'ici 2015 plus d'ostéopathes qu'il en existe aujourd'hui sur l'ensemble du territoire. Le doublement des ostéopathes diplômés ne pourra s'effectuer sans perdants, sauf à considérer que l'offre entraînera l'augmentation de la demande dans des conditions identiques de tarification, situation qui semble improbable. Aux anciens ostéopathes le plus souvent formés à la kinésithérapie, et à ce titre professionnels de santé qualifiés, se substitueront des jeunes professionnels plus ou moins bien formés et pour l'essentiel avec des pratiques cliniques dissemblables.
Par ailleurs, la mise en place dans la loi d'un objectif de formation élevé à hauteur de 3.520 heures perturbe considérablement l'équilibre précaire qui s'était instauré entre les différentes parties prenantes. L'illusion, selon laquelle cette « manœuvre » conduirait à interdire désormais aux professionnels de santé d'acquérir le titre d'ostéopathe en augmentant de manière dissuasive la durée de formation qu'ils devraient suivre, doit être dissipée. Une telle ambition ne serait légitime que si les pouvoirs publics avaient la capacité de définir un corpus délimitant, avec des critères admis par la communauté scientifique, le contenu de l'ostéopathie et d'assumer clairement l'avènement d'une véritable médecine parallèle ou alternative.
En l'absence de choix positif, la voie conforme aux intérêts des malades conduit à retenir des principes simples qui visent à consolider les connaissances de base plutôt qu'à renforcer la formation à l'ostéopathie dont on a précédemment souligné les limites, en particulier sur le plan de la formation pratique. Au surplus, les tentatives de réintroduire des enseignements ésotériques à l'occasion de l'augmentation des heures se heurte à l'impossibilité pour l'État de définir des programmes de médecine parallèle construits sur la base de croyances rejetées en tant que telles par les scientifiques appelés à les juger.

http://www.osteopathie-france.net/essai/images/stories/decret/igas.jpg ~ ~ V V IGAS hlásia teraz k dispozícii: školenie v osteopatia správu vypracovanú Michel a Michel Duraffourg Vererey, členovia odboru generálnej inšpekcie sociálnych vecí (IGAS) - apríl 2010 - IGAS týždeň. Správa č RM.12010-030P.
Správa generálny inšpekcia sociálnych vecí (IGAS) je teraz k dispozícii.
To bolo uverejnené na webových stránkach SNOF (pozri tu) a ihneď odpovedal SFDO (pozri tu). Mysleli sme si, že by bolo zaujímavé zverejniť dôležité prvky tejto 85-stránkový dokument. Nájdete na tejto stránke:
V 18 odporúčaní spravodajcov, na ktoré sme pridali návrhy nájdené v správe lepšie rozumieť.

Syntéza spravodajcov.

Záver spravodajcov
. Viac...

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]

06 mai 2012

Service civique - impact sur l’indemnisation et les aides

Instruction n°2012-67 du 4 avril 2012 - CorporateVoir aussi sur le blog Les masters de langues étrangères appliquées et de négociation internationale et interculturelle de l'Université d'Aix-Marseille ouverts au Service civique.
Sommaire

I. Présentation du dispositif du service civique
.

Créé par loi n° 2010-214 du 10 mars 2010, le service civique constitue une forme du service national universel. Les personnes assurant une mission de service civique se consacrent à des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Ces missions revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
1. Historique
.
Trois étapes historiques fondées sur des décisions politiques ont marqué l’évolution du dispositif du service civique tel qu’il est institué aujourd’hui: 1. La réforme du service national; 2. La création du service civil volontaire; 3. La création du service civique.
1.1. Réforme du service national

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (suspension de l’appel sous les drapeaux, mise en place d’un recensement et d’une «Journée d’appel de préparation à la défense», extension du service aux jeunes filles), prévoyait également la possibilité de volontariats dans les secteurs de la défense, de la sécurité, de la solidarité, de la coopération et de l’aide humanitaire.
Dans la continuité de cette réforme, la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 institue les volontariats civils à l'article L. 111-2 du code du service national.
Des dispositifs spécifiques de volontariat ont, par la suite, été mis en place et une palette de statuts de volontariats spécifiques en a émergé, tels:
- Le volontariat de solidarité internationale (encadré par simple décret en 1995 puis bénéficiant d’un véritable cadre légal grâce à la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 et au décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour son application);
- Le volontariat associatif créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 à l’initiative du ministère de la jeunesse et des sports.
1.2. Création du service civil volontaire

Le service civil volontaire a par la suite été créé par loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (et son décret d’application n° 2006-838 du 12 juillet 2006). Destiné en particulier aux jeunes en difficulté, ce dispositif avait notamment pour objet de fédérer les dispositifs de volontariats existants et de développer des formes nouvelles d’engagement des jeunes.
1.3. Création du service civique

Enfin, la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 modifie l’article L. 111-2 du code du service national et crée le service civique en ces termes:
« Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat (…) ».
Désormais, le service civique constitue une forme du service national universel. Copié sur le modèle du service civil volontaire, ce nouveau dispositif a pour objet d’unifier les principaux modèles de volontariat sous un statut homogène et simplifié.
Deux nouvelles formes d’engagement sont créées: l’engagement de service civique et le volontariat de service civique. Le service volontaire européen, le volontariat de solidarité international, le volontariat international en entreprise et en administration constituent également un service civique mais demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
La loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 créant le service civique est entrée en vigueur le 14 mai 2010. A titre transitoire, les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre des dispositifs antérieurs bénéficient jusqu’à leur terme, des dispositions qui les régissaient au moment de leur conclusion, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Sont ainsi visés, le contrat ou l’engagement pris au titre du volontariat associatif, du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, du volontariat de coopération à l'aide technique, du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile et du service civil volontaire.
2. Différentes formes du service civique
.

Sous l’appellation « service civique » sont désignés, conformément aux dispositions de l’article L. 120 1 du code du service national, six dispositifs distincts qui offrent un cadre légal pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général:
- L’engagement de service civique;
- Le volontariat de service civique;
- Le service volontaire européen;
- Le volontariat international en entreprise;
- Le volontariat international en administration;
- Le volontariat de solidarité internationale.
Pour rappel, le volontariat pour l’insertion et le volontariat dans les armées constituent une forme du service national universel, conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code du service national. Ils ne relèvent pas, pour autant, du périmètre du service civique tel que défini par l’article L. 120-1 du même code.
2.1. Engagement de service civique

L’engagement de service civique est la forme principale du service civique. D’une durée comprise entre 6 et 12 mois, il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sous condition de nationalité ou de résidence. Ainsi ces derniers doivent :
- être français;
- ou être citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen;
- ou résider légalement en France depuis au moins un an;
- ou résider légalement en France, en étant citoyens d'un pays où sont affectés des volontaires français.
2.2. Volontariat de service civique

Cette forme de service civique s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans. Par dérogation, pour des missions déterminées par décret, cette forme de service civique peut également être ouverte à des volontaires de moins de 25 ans. La mission dure entre 6 à 24 mois.
Sans condition de nationalité, l’intéressé doit néanmoins justifier d’une attache durable avec la France, c’est-à-dire:
- être citoyen d'un pays de l’Espace économique européen;
- ou résider légalement en France depuis au moins un an;
- ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires en service civique français.
2.3. Service volontaire européen (SVE)

Le service volontaire européen est défini par la décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse” et par la décision n°1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme "Jeunesse en action” pour la période 2007-2013.
La mission se déroule hors de France, dans un des pays membres ou partenaires de l'Union européenne:
- pays de l’Espace économique européen;
- pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne;
- pays ou régions "partenaires voisins de l'Union européenne";
- pays "partenaires dans le reste du monde".
La mission a une durée comprise entre deux semaines et demi et deux mois pour les mineurs, entre deux et douze mois pour les majeurs. Les volontaires européens doivent être âgés de 16 à 30 ans, et être résidents réguliers d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays partenaire. Il n'y a ni condition de diplôme, ni condition de niveau en langue étrangère.
2.4. Volontariat international en entreprise (VIE)

Le volontariat international en entreprise est réservé aux personnes pouvant s'y consacrer à plein temps et satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes:
- être ressortissant d'un pays de l’Espace économique européen;
- être âgé de 18 à 28 ans;
- être étudiant ou diplômé en recherche d'emploi.
En règle générale, la mission se déroule à l'étranger. Elle peut comporter des périodes d'engagement sur le territoire national mais doit être accomplie pour plus de la moitié de son temps hors de France. Les missions ont une durée comprise entre 6 et 24 mois.
2.5. Volontariat international en administration (VIA)

Le volontariat international en administration est réservé aux personnes pouvant s'y consacrer à plein temps et satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
- accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission;
- être ressortissant d'un pays de l’Espace économique européen;
- être âgé de 18 à 28 ans;
- être étudiant ou diplômé en recherche d'emploi.
La mission se déroule exclusivement à l'étranger et a une durée comprise entre 6 et 24 mois.
2.6. Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Le volontariat de solidarité internationale a pour objet l'accomplissement à temps plein d'une mission d'intérêt général dans les pays en voie de développement, dans les domaines de la coopération et de l'action humanitaire.
Peut effectuer un VSI toute personne majeure sans activité professionnelle. Il n'y a pas de condition de nationalité.
Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen auprès d'administrations ou auprès d'associations locales. Elles ont une durée comprise entre 6 mois et 2 ans.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans.
Remarque : le service volontaire européen (SVE), le volontariat de solidarité internationale (VSI), le volontariat international en entreprise (VIE) et le volontariat international en administration (VIA) constituent un service civique mais demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
3. Cadre légal du service civique
.
3.1. Nature du contrat

Aux termes de l’article L. 120-7 du code du service national, le service civique est formalisé par un contrat écrit qui organise une collaboration (entre le volontaire et l’organisme d’accueil) exclusive de tout lien de subordination.
Par conséquent, le contrat de service civique ne relève pas du code du travail
3.2. Statut et rémunération du volontaire

Le volontaire, qui n’est ni salarié, ni bénévole, perçoit une indemnité mensuelle dont le montant et les modalités de versement sont prévues au contrat. Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et son montant n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations sociales.
Sauf dérogation, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Cette durée ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires, réparties au maximum sur six jours.
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours, conformément aux dispositions de l’article L. 120-8 du code du service national.
A noter que le volontariat international est toujours une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Ce volontariat est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement, conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du code du service national.
3.3. Protection sociale du volontaire

Le volontaire dispose, durant son service civique, d’une protection sociale (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité, décès et retraite).
3.4. Offres de missions de service civique

Les missions proposées au titre du service civique ne constituent pas des offres d’emploi.
Elles ne peuvent faire l’objet ni d’un dépôt d’offre, ni d’une diffusion auprès de Pôle emploi.
Toutefois, lorsque la mission proposée représente un intérêt pour le demandeur d’emploi en termes d’insertion professionnelle, celle-ci peut faire l’objet d’un affichage au sein de l’agence locale.
II. Impact du service civique.
1. Sur les règles de gestion de la liste des demandeurs d’emploi
.
1.1 Catégorie d’inscription

L’engagement dans le cadre d’un service civique ne fait pas obstacle à l’inscription et au maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le demandeur d’emploi volontaire est inscrit et/ou transféré en catégorie 4-autre, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
Le volontaire est tenu de signaler son engagement dans une mission de service civique auprès des services de Pôle emploi dans le délai de soixante-douze heures prévu à l’article R. 5411-7 du code du travail (1).
Il doit également, à la fin de sa mission et s’il est toujours à la recherche d’emploi, le signaler à Pôle emploi. Il est alors transféré en catégorie 1, 2 ou 3.
1.2. Dispense de déclaration mensuelle de situation

Pendant la durée de la mission, le volontaire n’est plus assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.
Il est à noter que la dispense d’actualisation est une conséquence du basculement en catégorie 4-autre. Elle ne prend effet qu’à la suite du signalement de l’engagement dans une mission de service civique.
2. Sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi
.
2.1. Suspension des allocations d’assurance chômage et des allocations de solidarité

La conclusion d’un contrat de service civique suspend le versement de l’ensemble des allocations tant du régime d’assurance chômage que du régime de solidarité (2).
En effet, il résulte des dispositions de l’article L. 120-11 du code du service national que le volontaire, qui n’est ni salarié, ni bénévole, perçoit une indemnité mensuelle non cumulable avec le versement d’un revenu de remplacement (3).
Ces dispositions sont par ailleurs rappelées à l’article 25 § 1, f) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011. Il convient de préciser, en outre, que les allocations versées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), du contrat de transition professionnelle (CTP) et du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont également concernées par la suspension des versements en cas de service civique.
En effet, il résulte du mode de financement de ces dispositifs, que la CRP s’apparente à une allocation d’assurance chômage et le CTP à une allocation de solidarité. Le CSP étant pour sa part, cofinancé et par le régime d’assurance chômage et par l’Etat.
2.2. Allongement du délai de forclusion

Le volontaire potentiellement bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), voit le délai dont il dispose entre la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de ses droits et la date de son inscription, prolongé de la durée de son contrat de service civique.
En effet, l’engagement dans une mission de service civique a pour conséquence l’allongement du délai de forclusion de la durée du contrat conclu, conformément aux dispositions de l’article 7 § 2 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
En tout état de cause, le délai de forclusion ne peut excéder 36 mois (12 mois correspondant au délai règlementaire de forclusion auxquels s’ajoutent 24 mois correspondant à la durée maximale d’un contrat de service civique).
A signaler que l’article 7 § 2 c) précité, vise globalement les obligations contractées à l’occasion du service national en application de L.111-2 alinéas 1 et 2 du code du service national, sans distinguer entre les volontariats entrant dans le périmètre du service civique et les autres formes de volontariat (volontariat des armées et volontariat pour l’insertion) (4).
Par conséquent, ces formes de volontariat ne relevant pas du périmètre du service civique bénéficient également de l’allongement du délai de forclusion.
2.3. Allongement du délai de déchéance

Pour rappel, la reprise d’un droit précédemment interrompu (en l’espèce, suspendu pour cause de service civique), ne peut intervenir que dans la limite du délai de déchéance prévu à l’article 9 § 2 a) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011. Ce délai correspond à la durée des droits ouverts (déterminée lors de l’admission ou de la réadmission) augmentée de trois ans.
Toutefois, le volontaire dont les droits ont été suspendus à l’occasion de son service civique, voit le délai de déchéance allongé de la durée de son contrat de service civique. A l’instar des règles d’allongement du délai de forclusion, l’allongement du délai de déchéance s’applique également pour les autres formes de volontariat ne relevant pas du périmètre du service civique (volontariat des armées et volontariat pour l’insertion).
2.4. Légitimation de la démission consécutive à un contrat de service civique

Aux termes de l’article L. 120-10 du code du service national, "La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique."
Par conséquent, la démission aux fins de s’engager dans une mission de service civique est présumée légitime et ne prive pas le volontaire de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de sa mission. S’agissant particulièrement du volontariat de solidarité internationale, il convient de préciser qu’une durée d’engagement minimum de 12 mois est exigée aux fins de qualifier la démission de légitime.
Les volontariats internationaux étant régis par les règles qui leur sont propres, l’article 3 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 régissant le volontariat de solidarité internationale (VSI) précise que, « Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission ».
Cette condition de durée minimum de 12 mois a été reprise par l’accord d’application n°14, chapitre 2 § 8 pris pour l’application du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
Il en résulte, a contrario, que la démission prise à l’occasion d’un engagement dans une mission de VSI d’une durée inférieure à douze mois ne peut être qualifiée de légitime. Toutefois, en cas d'interruption anticipée de cette mission, les droits sociaux de l’intéressé sont préservés et la légitimité de sa démission demeure établie.
Il convient de préciser enfin, que le principe de légitimation de la démission prévu à l’article L. 120-10 précité vise expressément le service civique. Par conséquent, ce principe ne s’applique pas aux autres formes de volontariat n’entrant pas dans le périmètre du service civique (volontariat des armées et volontariat pour l’insertion).
2.5. Non-assimilation des périodes de service civique à des périodes d’affiliation

Le service civique n’entre pas dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
La justification de la période d’affiliation est fonction des périodes d’emploi ou assimilées qui se situent dans une période de référence.
Or, les missions afférentes au service civique ne constituent ni des périodes d’emploi, ni des cas d’assimilation.
2.6. Assimilation des périodes de service civique pour l’octroi de l’ASS

Les périodes de volontariat sont assimilées à des périodes d’activité salariée pour le calcul des 5 ans d’activités salariés requis pour l’octroi de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
3. Sur l’octroi des aides en faveur des demandeurs d’emploi
.
3.1. Aides de l’assurance chômage

Les aides versées par l’assurance chômage, découlant des droits précédemment acquis, sont suspendues au même titre que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir les développements du point II.2.1.).
Toutefois, cette règle est tempérée eu égard à certaines situations spécifiques.
Aide différentielle de reclassement (ADR)

Le bénéficiaire indemnisé au titre de l’aide différentielle de reclassement (ADR) doit, avant toute autre condition, percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
La conclusion d’un contrat de service civique suspend le versement des allocations d’assurance chômage (art. L. 120-11 du code du service national).
Par conséquent, lorsqu’un demandeur d’emploi engagé dans une mission de service civique sollicite une ADR, sa demande ne peut aboutir dès lors qu’au vu de son engagement, il n’est plus considéré comme allocataire.
En revanche, la conclusion d’un contrat de service civique ne remet pas en cause le paiement d’une ADR attribuée antérieurement à cet engagement, sous réserve que l’emploi pour lequel l’aide a été attribuée soit toujours en cours et que le plafond de l’ADR (correspondant à la moitié du reliquat des droits ARE au jour de l’embauche) ne soit pas atteint.
En effet, au jour de l’embauche donnant lieu à l’attribution de l’ADR, la personne remplissait bien l’ensemble des conditions d’attribution de cette aide. Il conviendra alors, par exception au cas général, d’inscrire le volontaire en catégorie 5 spécifique « ADR » afin de pouvoir effectuer les paiements.
Remarque :
par alignement avec la solution admise pour l’ADR, il convient d’adopter la même position s’agissant de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) versée à l’adhérent à la convention de reclassement personnalisé (CRP), au contrat de transition professionnelle (CTP) et au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
En effet, la conclusion d’un contrat de service civique ne remet pas en cause le paiement d’une IDR attribuée antérieurement à cet engagement, dès lors qu’au jour de l’embauche donnant lieu à l’attribution de cette aide, la personne en remplissait les conditions d’attribution.
Il conviendra alors, par exception au cas général, de maintenir le volontaire en catégorie 4- CRP/CTP/CSP afin de pouvoir effectuer les paiements.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Le bénéficiaire indemnisé au titre de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit, avant toute autre condition, percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
La conclusion d’un contrat de service civique suspend le versement des allocations d’assurance chômage (art. L. 120-11 du code du service national).
Par conséquent, lorsqu’un demandeur d’emploi engagé dans une mission de service civique sollicite l’ARCE, sa demande ne peut aboutir dès lors qu’au vu de son engagement, il n’est plus considéré comme allocataire.
Ce principe de non-versement de l’ARCE vaut également lorsque la demande a été formulée avant l’engagement dans la mission de service civique, quand bien même l’intéressé aurait préalablement bénéficié de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE).
Toutefois, lorsqu’un allocataire a perçu un premier versement au titre de l’ARCE avant de s’engager dans une mission de service civique, cet engagement ne saurait le priver du paiement de la seconde partie de l’ARCE.
En effet, la seule condition relative au versement du second paiement est que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Il conviendra alors, par exception au cas général, d’inscrire le volontaire en catégorie 5-ARCE afin de pouvoir effectuer le second paiement. Il est ensuite rebasculé en catégorie 4-autre.
3.2. Aides de Pôle emploi
3.2.1. Aides à la mobilité

Globalement, la personne engagée dans une mission de service civique peut prétendre au bénéfice des aides à la mobilité lorsque celles-ci sont ouvertes à la catégorie 4-autre, et ce, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi appartenant à cette même catégorie.
Toutefois, lorsqu’une aide est exclusivement destinée aux demandeurs d’emploi non indemnisés ou qui ont épuisé leurs droits à l’ARE, le volontaire dont les droits sont suspendus ne peut en bénéficier.
En effet, le volontaire en question est « virtuellement » allocataire du fait de la suspension du versement de l’ARE, il ne peut donc être considéré comme un demandeur d’emploi non indemnisé ou ayant épuisé ses droits.
3.2.2. Aides à la formation

Il est possible de prescrire une formation à un volontaire en service civique sous réserve que:
- cette formation soit cohérente avec le projet professionnel du volontaire. A cet effet, la formation doit être prescrite afin d’accompagner le retour à l’emploi de l’intéressé à l’issue de son service civique;
- l’intensité hebdomadaire et l’organisation du service civique permettent à l’intéressé d’être assidu dans le suivi de cette formation. Tel n’est pas le cas si le volontaire est déjà engagé dans un service civique à temps plein. En tout état de cause, ne peuvent donc être prescrites que les formations à temps partiel.
Si la formation est financée par Pôle emploi elle pourra ouvrir droit à certaines aides de Pôle emploi selon les modalités définies ci-dessous :
a) Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)

La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) est une aide liée à une action de formation conventionnée (AFC), une action de formation préalable au recrutement (AFPR), une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ou une aide individuelle à la formation (AIF), destinée à toutes catégories de demandeurs d’emploi inscrits non-indemnisables. Par conséquent, sauf si le demandeur d’emploi a un reliquat de droits ARE, CRP, CTP, CSP suspendu du fait du service civique (c’est-à-dire « un droit virtuel »), rien n’empêche de lui attribuer la RFPE au titre d’une formation financée par Pôle emploi au cours du service civique.
En effet, le versement de cette rémunération n’entre pas dans le champ de la suspension prévue à l’article L. 120-11 du code du service national. Il conviendra alors, par exception au cas général, d’inscrire le volontaire en catégorie 4 « formation » afin de pouvoir lui verser la RFPE.
b) Aides aux frais associés à la formation (AFAF)

De même, les AFAF peuvent être attribuées dans le cadre de formations financées par Pôle emploi y compris au cours d’un service civique.
Sauf s’il a un reliquat de droits suspendu, le volontaire devra être, par exception au cas général, inscrit en catégorie 4 « formation » afin de permettre le versement des AFAF.
En revanche, si le volontaire a un reliquat de droit suspendu (cf. point II.2.1.), il conviendra de le maintenir en catégorie 4 « autre » afin que le versement de cette indemnisation reste bloqué. Les AFAF ne pourront alors être payées qu’au terme du service civique, la formation prescrite et financée par Pôle emploi étant en lien avec à cette fin de service civique (cf. supra).
c) Rémunération de fin de formation (RFF)

La RFF est une rémunération accordée par Pôle emploi, sous conditions, aux demandeurs d’emploi inscrits auxquels, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation spécifique de reclassement (ASR), l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Pôle emploi prescrit une action de formation.
La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE (formation), à l’ASR ou à l’ATP et qui achève une action de formation.
Son versement n’est pas possible en cours de période de suspension ARE (formation), ASR, ATP ou ASP du fait de l’engagement au titre du service civique, l’intéressé n’ayant alors pas épuisé ses droits à indemnisation.
Toutefois, dans le cas où le demandeur d’emploi commence une formation en bénéficiant de l'AREF, épuise ses droits à l’ARE (ou ASR, ATP, ASP), bénéficie de la RFF et au cours du versement de la RFF s’engage dans une mission de service civique, la RFF n’est pas suspendue dès lors que l’intéressé reste assidu dans le suivi de sa formation. Il devra donc ici aussi par exception être inscrit en catégorie 4 « formation » pour permettre le paiement de cette rémunération.
Remarque :
pour rappel, le volontariat international, qui par nature se déroule à l’étranger, est une activité à temps plein.
Les dispositions de l’article L. 122-10 du code du service national, précisent notamment que le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et que ce volontariat est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée.
Il convient par conséquent, de prendre en considération le type de service civique contracté par le volontaire qui sollicite une aide.
En effet, dans ces conditions, le demandeur d’emploi engagé dans un volontariat international ne saurait bénéficier des aides de pôle emploi.
Le directeur général adjoint, clients, services et partenariat, Bruno Lucas.

Annexes
:
Annexe 1 : définition du service civique.
Annexe 1bis : différentes formes du service civique.
Annexe 2 : cadre légal du service civique.

Instruction n°2012-67 du 4 avril 2012 - Corporate Pozri tiež blog Masters cudzích jazykov a medzinárodné a medzikultúrne vyjednávanie z University of Aix-Marseille, ktoré má občianskej služby.
Zhrnutie

I.
Prezentácia zariadenia občianskej služby.
Vytvoril zákona č 2010-214 z 10. marca 2010, občianska služba je forma univerzálnej služby národné.
Ľudia poskytujúce servisné misiu venovanú občianskym úloh verejného záujmu, ktoré uznáva prioritu národa. Tieto misie sú na charitatívne a vzdelávacie, ekologické, vedecké, sociálne, humanitárne, športové, kultúrne alebo rodinné alebo prispejú obranných misií a havarijné pripravenosti a prevencie, propagáciu frankofónie a francúzskeho jazyka, alebo povedomie o francúzskej a európske občianstvo. Viac...

Posté par pcassuto à 18:34 - - Permalien [#]