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Formation Continue du Supérieur
20 juin 2009

Prévention des discriminations dans l’emploi, Guide pour les PME, les TPE et l'Artisanat

Le réseau des CCI a participé à la réalisation d’un guide pratique de prévention des discriminations dans les PME, TPE et l’artisanat produit par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité des chances (HALDE).
Le code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation ou encore être sanctionné ou licencié ou voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires.
Des procédures objectives et transparentes vous permettront de vous prémunir contre d’éventuels risques de discrimination que pourraient subir vos salariés dans leur déroulement de carrière. Cela concerne l’accès aux formations, l’accès aux promotions, la rémunération et la mobilité professionnelle.
Vous souhaitez mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Des aides existent pour vous conseiller, pour financer des actions de formation, des aménagements de poste, etc.
L’AGEFOS-PME est un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et interbranches. Il peut vous aider à mettre en place et financer des actions de formation sur la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité.
L’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) a mis en place un dispositif national de formation adapté notamment à la demande des entreprises.
The network of ICC has been involved in building a practical guide to preventing discrimination in the SME, TPE and crafts produced by the High Authority for the Fight against Discrimination and for Equal Opportunities (HALDE). More...
16 mai 2009

L'Université dans le rapport annuel de la HALDE

Halde Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'EgalitéLe quatrième rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice , des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité. De plus en plus sollicitée, la HALDE a mis en place un réseau de correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d’information.
Dans ce rapport, deux délibérations concernent l'Université:
Délibération n° 2008-194 du 29 septembre 2008. 
L’enseignante interdit à l’étudiante voilée de prendre la parole et de participer durant le cours, au point que d’autres étudiants interviennent.
La liberté de religion et d’opinion est un principe consacré en droit interne comme en droit international. Elle garantit la liberté de conscience ainsi que la liberté d’exprimer ses convictions, notamment par le port d’un vêtement. La liberté d’expression religieuse dans le cadre des études supérieures est expressément consacrée par la loi. Les étudiantes qui portent le foulard conformément à leurs convictions ne commettent pas de ce seul fait un acte de prosélytisme et d’endoctrinement.
Le comportement de la professeure caractérise manifestement une différence de traitement en raison du port du foulard et ne peut en aucun cas être justifié par la loi relative au port de signes religieux qui ne s’applique pas à l’université. Il semble qu’à aucun moment l’université n’ait fait un rappel à l’ordre, ce qui apparaît comme une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le Collège rappelle à la professeure et à la présidente de l’université les termes du code pénal, en soulignant qu’en cas de renouvellement de tels comportements, des suites adaptées y seraient données. Les convictions religieuses ne peuvent justifier des dérogations systématiques et automatiques, contraires au bon déroulement de l’enseignement. Le respect des fêtes religieuses n’ouvre pas non plus de droit à dérogation. La HALDE recommande cependant que le ministère diffuse les dates de ces fêtes pour faciliter l’établissement du calendrier des examens.
Délibération n° 2008-33 du 18 février 2008.
Une association confessionnelle ainsi que le Consistoire central saisissent la HALDE sur les difficultés des étudiants juifs pratiquants lors des examens de l’enseignement supérieur public, se déroulant le samedi et les jours de fêtes religieuses, jours où la religion juive interdit d’écrire et de composer.
Les principes d’égalité et de laïcité sont consacrés par le code de l’éducation. La HALDE estime qu’il n’y a pas de droit absolu des étudiants à ce que les obligations scolaires, qu’il s’agisse de cours ou d’examens, soient aménagées pour tenir compte d’obligations religieuses.
Il appartient aux chefs d’établissement, sous le contrôle du juge, d’apprécier chaque cas d’espèce, et de prendre des décisions individuelles conciliant dans la mesure du possible la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire.
Au-delà des demandes d’aménagements, les étudiants et le Consistoire déplorent que la circulaire ministérielle publiée chaque année au bulletin officiel de l’Éducation nationale (BOEN) ne reconnaisse que trois jours de fêtes religieuses autorisant une absence.
Le Collège donne acte au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de son engagement à porter à la connaissance des présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur tous les éléments d’information et notamment le calendrier des fêtes religieuses des différentes confessions ; il relève que la circulaire ministérielle ne reprend plus l’ensemble des fêtes ou cérémonies juives contrairement à une pratique antérieure. Il recommande qu’elle soit complétée en conséquence pour une parfaite information des responsables de l’enseignement.
Halde Haute Autorité de Lutte against Discrimination and for EqualityThe fourth report annual lists obtained as significant regulatory changes, court decisions, damages and actions in favor of equality.
Ruling
No. 2008-194 of 29 September 2008.

The teacher prohibits the veiled students to speak and participate during the course, so that other students involved.
Deliberation
No. 2008-33 of 18 February 2008.
A religious association and the Central Consistory HALDE grasp the difficulties of Jewish Students practice on examination of public higher education, taking place on Saturdays and religious holidays, days when the Jewish religion forbidden to write and composer. More...
15 avril 2009

HALDE: conditions d’attribution des logements universitaires

pcassuto | 15 avril, 2009 00:06

Halde Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'EgalitéDélibération relative aux conditions d’attribution des logements universitaires n° 2009-116 du 02/03/2009.
La haute autorité a été saisie d’une réclamation d’un étudiant qui souhaitait bénéficier d’un logement en cité ou en résidence universitaire. Un CROUS s’y oppose lorsque l’étudiant est âgé de plus de 28 ans. Cette pratique qui consiste à refuser aux étudiants de plus de 28 ans le bénéfice de certains services et prestations du CROUS est discriminatoire et relève des comportements visés par le Code pénal. delibération 2009-116.

Halde हाउते Autorité डी Lutte भेदभाव और समानता के लिए के खिलाफ02/03/2009 यूनिवर्सिटी ऑफ आवास नहीं 2009-116 के आवंटन की शर्तों पर विचार. उच्च प्राधिकरण जो शहर या विश्वविद्यालय में में रखे होने की कामना की एक छात्रा से एक शिकायत प्राप्त हुआ है. एक CROUS वस्तुओं जब छात्र बड़ी है की तुलना में 28 साल. 28 वर्षों में कुछ सेवाओं और लाभ CROUS भेदभावपूर्ण व्यवहार का लाभ छात्रों को नकार के इस अभ्यास के आपराधिक संहिता के अंतर्गत आता है. 2009-116 विवेचना. और...
22 octobre 2008

Module de formation gratuit, en e-learning, sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Ce module représente 20 heures de formation, entièrement médiatisée par le biais d’animations, de vidéos, de reportages, d’exercices, de fiches de synthèses et de supports écrits permettant d’aller plus loin.
Contenu du module : La première partie aborde la notion de stéréotypes : Qu’est ce qu’un stéréotype ? Etre victime de stéréotypes ? L’application au domaine professionnel et les leviers pour évoluer, ainsi que les enjeux. La seconde partie aborde la question de la réglementation et des mesures incitatives : Le cadre législatif international, le cadre européen et le cadre national ; Le gender mainstreaming ; les différentes mesures incitatives : Rapport de Situation Comparée, Label Egalité, Commission Egalité, outils financiers. La troisième partie est consacrée au déploiement du Rapport de Situation Comparée (RSC) dans les entreprises et à la négociation : Présentation du RSC et guide méthodologique d’incitation et d’accompagnement de la démarche en entreprise ; Conduite d’une négociation en entreprise… Cette partie a notamment été travaillée en concertation avec les représentants des partenaires sociaux. La dernière partie propose un focus sur l’entrepreneuriat au féminin : Spécificités et accompagnement de l’entrepreneuriat au féminin.
Pour y accéder, il suffit de remplir un formulaire en indiquant son mail, son nom, son prénom, sa fonction et sa structure. Site:  http://extranet-ingenium.unicaen.fr/.
Gratis uddannelsesmodul, e-læring, lige arbejde og løn mellem kvinder og mænd. Dette modul svarer til 20 timers uddannelse, alle medieret gennem animationer, videoer, historier, øvelser, faktablade og skriftligt materiale kan gå videre. Website: http://extranet-ingenium.unicaen.fr/. Mere...

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