Dans les deux mois suivant la cessation de leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État doivent transmettre une nouvelle déclaration de patrimoine ainsi qu’une nouvelle déclaration d’intérêts à la HATVP.
La déclaration de patrimoine terminale doit récapituler l’ensemble des revenus perçus par le ministre ou secrétaire d’État (et le cas échéant par la communauté) depuis son entrée au gouvernement. L’objectif est de lutter contre la corruption en vérifiant que la personne ne s’est pas illégalement enrichie lorsqu’elle était au gouvernement. En cas de variation inexpliquée de la situation patrimoniale, la HATVP transmet le dossier au parquet.
Par ailleurs, les membres du gouvernement sortants peuvent se voir interdire ou autoriser sous réserve par la HATVP, pendant un délai de trois ans après la fin de leurs fonctions, une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou d’un établissement public industriel et commercial. Si les ex-ministres violent l’interdiction ou les réserves édictées afin de prévenir un conflit d’intérêts, la HATVP publie au Journal officiel un rapport spécial et le transmet au parquet. Plus...

En cas de modification importante de leur patrimoine durant l’exercice de leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État doivent le déclarer à la HATVP. Il en est de même en cas de modification substantielle de leurs intérêts. Dans ce dernier cas, le Premier ministre doit également recevoir une déclaration.
Par ailleurs, les membres du gouvernement doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. La loi de 2013 définit pour la première fois la notion de conflits d’intérêts. Il s’agit de "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".
Dans une telle situation, la HATVP peut enjoindre le ministre ou secrétaire d'État de la faire cesser. En outre, le ministre doit prévenir le Premier ministre afin que ce dernier exerce ses attributions pour régler les dossiers en interférence. La même règle s’applique au secrétaire d’État (ou ministre délégué) qui doit alerter le Premier ministre et son ministre de rattachement afin que ce dernier le remplace pour traiter les affaires en cause.
Depuis mai 2017, plusieurs ministres et secrétaires d’État du gouvernement d’Édouard Philippe ont fait ou font l’objet de décrets de "déport". C’est le cas notamment d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui a été déchargée de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) lorsque son mari le dirigeait. De même, l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, avait été déchargé des questions relatives à la "Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme" et à la marque de cosmétiques Ushuaïa. Ces décrets de déport figurent sur le "registre de prévention des conflits d’intérêts", accessible sur le portail internet du gouvernement. 
Ce registre, créé par la loi du 15 septembre 2017, mentionne également les cas dans lesquels un membre du gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue. Aucun cas ne figure pour l'instant sur le registre. Plus...

Dans les deux mois suivant leur nomination, les ministres et secrétaires d’État doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. La déclaration porte notamment sur les immeubles, les assurances-vie, les comptes bancaires détenus.
Dans le même délai, les ministres et secrétaires d’État doivent transmettre à la HATVP et au Premier ministre une déclaration d’intérêts. Celle-ci doit mentionner les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédentes. Elle fait notamment apparaître les activités professionnelles ou de consultant passées et présentes du déclarant, ses différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, la profession de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
La HATVP, qui a remplacé en janvier 2014 la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 1988, est chargée de vérifier ces déclarations. Elle peut enjoindre un membre du gouvernement qui aurait omis de les déposer de le faire sous un mois, ainsi que de compléter ses déclarations ou de fournir des explications.
Pour assurer sa mission, la HATVP transmet à l’administration fiscale les déclarations de patrimoine afin obtenir tous les éléments pour en contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité (par exemple avis d’impôt sur le revenu, avis d’impôt sur la fortune immobilière). Elle saisit le parquet de toute déclaration de patrimoine irrégulière (cas en mars 2014 des déclarations de Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie).
La HATVP publie sur son site internet les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, assorties de ses éventuelles appréciations. Cette publicité est une innovation majeure de la loi du 11 octobre 2013, même si dès juin 2012 et avril 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ordonné la publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des ministres sur le portail internet du gouvernement.
Lors de leur entrée au gouvernement, les ministres et secrétaires d’État doivent également confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers.
Ils font en outre systématiquement l’objet, dès leur nomination, d’une procédure de vérification fiscale. Cette procédure, supervisée par la HATVP et conduite par l’administration fiscale, permet de vérifier que les membres du gouvernement sont à jour du paiement de leurs impôts. Si tel n’est pas le cas, le président de la République et le Premier ministre en sont immédiatement informés (depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016(nouvelle fenêtre)) et le membre du gouvernement fautif contraint à la démission (comme le secrétaire d’État au commerce extérieur Thomas Thévenoud en septembre 2014). Jusqu'à la loi de 2013, cette vérification était mise en œuvre, de manière officieuse, à la demande du ministre du budget.
De plus, la vérification de la situation des membres du gouvernement peut avoir lieu avant même leur nomination. Cette pratique, initiée lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, est désormais prévue par la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En vertu de ce texte, le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :

• à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
• une attestation sur leur situation fiscale ;
• le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.

Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent). Plus...

Ces règles ont été renforcées par la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adoptée dans l’urgence à la suite de l’affaire "Cahuzac", et par la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Plus...

Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. À leur entrée au gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie.
Les ministres et secrétaires d’État ont interdiction de cumuler leur activité gouvernementale avec certaines autres fonctions. 
Lorsqu'ils cessent de faire partie du gouvernement, ils peuvent percevoir une indemnité pendant trois mois maximum. Plus...