La loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique contient plusieurs dispositions sur la déontologie des agents publics. Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont la saisine est recentrée sur les situations à risques. La transparence des hautes rémunérations est aussi prévue. Plus...

Aujourd'hui, aucun texte n’interdit à un ministre ou à un secrétaire d’État de détenir des mandats locaux. Toutefois, les présidents de la République Jacques Chirac en 2002 et François Hollande en 2012 ont appliqué à leurs gouvernements la doctrine instituée en 1997 par Lionel Jospin. Lors de sa nomination comme Premier ministre, celui-ci avait imposé à ses ministres de renoncer à la direction d’un exécutif local. En mai 2012, après l’élection de François Hollande, la "doctrine Jospin" a été formalisée dans une "charte de déontologie des membres du Gouvernement". À son tour en mai 2017, Emmanuel Macron a demandé aux ministres nouvellement nommés de démissionner des exécutifs locaux qu’ils dirigeaient.
Un projet de loi constitutionnelle de 2013 relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel prévoyait d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du cumul des fonctions de ministre avec un mandat d’exécutif local. Toutefois, ce projet de loi a été abandonné faute d'examen par le Sénat.
Le projet de loi constitutionnelle, présenté le 9 mai 2018 dans le cadre de la réforme des institutions, reprenait cette interdiction dans son article 1er ("Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles… avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités…, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent"). Cette interdiction n'est pas abordée dans le nouveau projet de loi constitutionnelle présenté le 28 août 2019 en conseil des ministres. 
En novembre 2012, la Commission "Jospin" de rénovation et de déontologie de la vie publique allait plus loin. Elle préconisait de prohiber le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local, exécutif ou non. Plus...