12 mai 2014

Chômage : quelles sont les obligations d'un demandeur d'emploi en formation ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les demandeurs d'emploi qui suivent une formation sont tenus de respecter certaines obligations, sous peine notamment de perdre le bénéfice de leur rémunération de stage. Ces obligations se résument principalement :

  • au respect du règlement intérieur de l'organisme de formation,

  • et à une obligation d'assiduité.

Respect du règlement intérieur
Lors de l'entrée en stage, l'organisme de formation remet au demandeur d'emploi un document précisant :
  • le règlement intérieur qui récapitule les droits et obligations des stagiaires à l'égard de l'organisme de formation (telles que, par exemple, les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie pendant la formation),

  • les conditions de règlement des incidents susceptibles de se produire durant la formation.

Les demandeurs d'emploi sont tenus de respecter ce règlement intérieur. L'organisme de formation peut prévoir des sanctions en cas de manquement.

Assiduité au stage
Les demandeurs d'emploi sont tenus d'assister régulièrement à la formation. L'organisme de formation contrôle la présence des intéressés et signale les absences aux organismes gestionnaires des rémunérations (Pôle emploi, Agence de services et de paiement). Les absences non justifiées donnent lieu, en principe, à des retenues proportionnelles à leur durée. Voir l'article...

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11 mai 2014

Sous quelles conditions les intermittents du spectacle peuvent-ils bénéficier de l'ARE au-delà de 60 ans ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les intermittents du spectacle demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite lorsqu’ils justifient notamment d’au moins 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à des périodes d’emploi.
Sont sans limite assimilées à des périodes d’emploi, les périodes de travail accomplies :

  • pour le compte d'un employeur public,

  • avant le 1er septembre 1980 dans les départements d'outre-mer,

  • avant le 3 juillet 1962 en Algérie,

  • avant le 31 décembre 1956 au Maroc ou en Tunisie.

Sont assimilées dans la limite de 5 ans à des périodes d’emploi, les périodes de :

  • formation professionnelle continue,

  • majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse,

  • congé de présence parentale,

  • affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé,

  • affiliation volontaire à l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse,

  • rachat de cotisations à l'assurance vieillesse au titre d’activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

Références

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : Accord n° 17. Voir l'article...

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01 mai 2014

University grads can seek loan interest relief from Nova Scotia government

The Chronicle HeraldGraduates of Nova Scotia post-secondary schools can now apply to have the government pay the interest on their provincial student loans.
Borrowers who started repayment on or after Nov. 1, 2007, are eligible. They won’t be reimbursed for the interest they’ve paid since 2007, but they won’t have to pay interest from now on. More...

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27 avril 2014

La Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne ? Décryptage !

Pôle emploi

Quel est le rôle de la Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne (DIGAI) ? Quels sont les projets à venir de Pôle emploi pour lesquels l’intervention de la DIGAI est nécessaire ? Sindia Merienne, la Directrice de la DIGAI nous répond !
Quel est le rôle d’une Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne ?
La Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne (DIGAI) contribue à l’amélioration de l’offre de services, du mode de gestion et de l’utilité sociale d’un établissement, tout en réduisant son exposition aux risques. Elle participe à l’atteinte des objectifs de l’organisation et s’assure que tout est fait dans le respect des règlements, de la conformité aux normes, aux consignes et aux textes. A l’instar des corps d’inspection de grands groupes industriels, de banques ou d’assurances, la DIGAI de Pôle emploi, qui est rattachée à la Direction de la Maîtrise des risques, compte une cinquantaine de personnes qui se répartissent entre un corps d’Inspecteurs généraux, un corps d’Inspecteurs-auditeurs et des fonctions support
. Voir l'article...

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Qu’est-ce qu’un trop perçu ?

Pôle emploi

Chaque mois, les demandeurs d’emploi doivent indiquer à Pôle emploi s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi via leur « déclaration de situation mensuelle », communément appelée l’ « actualisation ». Ils y indiquent les heures travaillées et montants perçus le mois précédent le cas échéant.
Pour améliorer la situation des demandeurs d’emploi en activité réduite souvent en situation difficile ou précaire, Pôle emploi prévoit le versement d’un paiement provisoire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) après l’actualisation mensuelle. Il est en effet possible, sous conditions, de cumuler un emploi et un complément au titre de l’ARE. Voir l'article...

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Catégories de demandes d'emploi établies par Pôle Emploi - Définition

Institut national de la statistique et des études économiquesLa publication des effectifs de demandeurs d'emploi inscrits se fait selon les catégories statistiques suivantes :
- catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi ;
- catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ;
- catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois) ;
- catégorie D : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie…), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi et en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire de actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).

Jusqu'en 1995, il existait cinq catégories de demandes ou de demandeurs d'emploi.
Les demandeurs d'emploi étaient regroupés en fonction du type d'emploi recherché et non pas en fonction du type d'emploi occupé.
La catégorie 1 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein.
La catégorie 2 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel.
La catégorie 3 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée limitée (CDD, mission d'intérim, vacation).
La catégorie 4 enregistrait les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi mais non immédiatement disponibles (en formation, en arrêt maladie, en congé de maternité).
La catégorie 5 enregistrait les personnes pourvues d'un emploi mais à la recherche d'un autre emploi, donc non immédiatement disponibles.

De 1995 à fin 2008, les personnes ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle de 78 heures ou plus dans le mois précédent étaient exclues des catégories 1, 2 et 3 pour former les catégories 6, 7 et 8. Il existait alors huit catégories. Voir l'article...

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20 avril 2014

Former les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA

Par Scripto Sensu pour le GIP Alfa Centre. En automne 2013, la Région et le Conseil général d’Eure-et-Loir expérimentent la formation Passeport pour l’emploi. Elle est proposée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA dans trois villes du département.
« Les particularités que l’on rencontre chez les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA sont des freins à l’emploi accentués, estime Valérie Fraignac, responsable territoriale Eure-et-Loir de Via Formation. Ces freins d’ordre personnel, familial, organisationnel ou liés à un manque de confiance éloignent les personnes de l’emploi. » L’accompagnement de ce public fragilisé relève de référents uniques, en particulier des techniciens d’insertion professionnelle du Conseil général. Suite...

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14 avril 2014

Accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle emploi et les départements s'engagent à mieux coopérer

Carif Oref Midi-PyrénéesL'Assemblée des départements de France (ADF), Pôle emploi et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelles (Dgefp), ont signé, le 1er avril dernier, un protocole national portant sur l'accompagnement global des demandeurs d'emploi en difficulté sociale. "Il apporte des clarifications susceptibles de favoriser une coopération plus efficace des acteurs de l'insertion sur le terrain".
Lire l'article de Localtis.info du 2.4.14.

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Les départements et Pôle emploi signent un protocole pour lutter contre le chômage

Bandeau retour page d'accueilL’Assemblée des départements de France (ADF) et Pôle emploi, avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont signé, mardi 1er avril 2014, un protocole national portant sur une « approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficultés sociales ».
En signant ce protocole national, l’ADF et Pôle emploi proposent aux départements volontaires d’engager de nouvelles relations de travail, chacun étant appelé à se recentrer sur son cœur de métier, – l’insertion sociale pour les départements, l’insertion professionnelle pour Pôle emploi -, tout en articulant mieux leurs réponses respectives. More...

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Protocole national pour accompagner les demandeurs d'emploi en difficultés sociales

Aquitaine Cap MétiersL’Assemblée des départements de France (ADF), Pôle emploi et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont signé le 1er avril un protocole national portant sur une « approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficultés sociales ».
Son objectif : une meilleure articulation des réponses fournies par les deux acteurs majeurs en charge de l'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté que sont les Conseils généraux et Pôle emploi.
Ce protocole s'inscrit dans le prolongement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et de la Grande conférence sociale pour l'emploi de juin 2013. Voir l'article...

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