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Formation Continue du Supérieur
19 août 2011

Le contrat de sécurisation professionnelle

http://www.emploi.gouv.fr/images/encadre_politique-emploi.pngLe contrat de sécurisation professionnelle, crée par les partenaires sociaux par l’accord interprofessionnel du 31 mai 2011 (Loi du 28 juillet 2011), est destiné à remplacer le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé.
L’arrêté du 11 août 2011 précise que les dispositions de l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu’au 31 août 2011. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juillet 2011 agrée l’accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011 qui avait prolongé le dispositif de la convention de reclassement personnalisé jusqu’à la date d’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle et au plus tard jusqu’au 31 août 2011.

La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Article 4

Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
Article 12

A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l'article L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de services qui accueillent un ou plusieurs apprentis.
Article 14

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Article 21

A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche étendu détermine:
1° L'accompagnement adapté du particulier employeur;
2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
Article 25

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation.
Artcile 26

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens.
L’arrêté du 28 juillet 2011.
Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Annexe
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif. Fait à Paris, le 4 juillet 2011. MEDEF, CFDT, CGPME, CFE-CGC, UPA, CFTC, CGT-FO.
L’arrêté du 11 août 2011.
Article 1

Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Voir sur le blog Le contrat de sécurisation professionnelle, Accord sur la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle, Création du CSP.

http://www.emploi.gouv.fr/images/encadre_politique-emploi.png Bezpieczeństwa pracy umowy, tworzone przez partnerów społecznych w drodze porozumienia z dnia 31 maja 2011 (ustawa z dnia 28 lipca 2011 r.), ma zastąpić kontrakty zawodowe przejścia i indywidualne umowy przeniesienia.
Dekret z 11 sierpnia 2011 stwierdza, że ​​przepisy zarządzenia nr 2006-433 z dnia 13 kwietnia 2006 r. w sprawie prac eksperymentalnych umowy przejściowe stosuje się do procedury zwolnień podjęte do dnia 31 sierpnia 2011 roku.
Ponadto, dekret z 28 lipca 2011 zatwierdziło krajowe międzybranżowe porozumienia celem uzyskania zgody osobowych przekwalifikowania 04 lipca 2011, które rozszerzone treści spersonalizowane Konwencji przesunięcia do dnia wejścia w życie bezpieczeństwa pracy umowy i nie później niż 31 sierpnia 2011. Więcej...
28 juin 2011

Le contrat de sécurisation professionnelle

FocusRHPar Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN AVOCATS. Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont l’objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi, devrait remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

7 juin 2011

Accord sur la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les partenaires sociaux sont parvenus, le 6 juin 2011, à un accord sur la mise en place d’un Contrat de sécurisation professionnelle qui devrait succéder aux CRP et CTP (Conventions de Reclassement personnalisé et Contrat de transition professionnelle), à partir 1er août 2011, sous réserve de la signature du projet par les organisations patronales et syndicales et de la publication des textes règlementaires nécessaires. Les conditions de financement seront finalisées fin juin. Télécharger le texte ANI CSP PROJET.
Un nouveau dispositif de reclassement va ainsi voir le jour pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. Les autres salariés de ces entreprises pourront bénéficier du CSP s’ils ont des droits à l’assurance chômage, mais avec une allocation réduite (égale à l’ARE).
Dans certains bassins d’emploi, le CSP sera expérimenté pour les demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier.
Le CSP prévoit l’organisation d'un parcours personnalisé de retour à l'emploi de 12 mois maximum, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail, ainsi qu'une allocation spécifique fixée à 80 % du salaire journalier de référence. Les salariés qui accepteront un CSP verront leur contrat de travail rompu à l’issue d’un délai de réflexion de 21 jours.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires devront permettre un retour rapide à l’emploi durable et préparer à des métiers pour lesquels les besoins de main d’oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent. Lorsque l'action ne sera pas achevée au terme du CSP, elle pourra se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), sous réserve d’inscription comme demandeur d’emploi.
Le bénéficiaire pourra suspendre son CSP, pour réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, en CDD ou contrat d’intérim d’au moins un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder 3 mois.
Une indemnité différentielle de reclassement est prévue en cas d’embauche pendant le CSP avec une rémunération inférieure d'au moins 15% à celle de l’emploi précédent.
Le CSP relèvera de la responsabilité conjointe des partenaires sociaux et de l'Etat ; Pôle emploi étant chargé de sa mise en œuvre avec l’appui d’opérateurs externes sélectionné par appel d'offres. Le pilotage du dispositif sera national, régional et infra-régional.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) A szociális partnerek elérte június 6, 2011, megállapodás létrehozásáról szóló szerződés biztonsági szakember, aki sikeresnek kell lennie a CRP és a CTP (egyezmények átsorolása személyre szabott karrier átmenet megállapodás) az augusztus 1, 2011 hatálya alá tartozó aláírásával a projekt munkaügyi szervezetek, valamint a közzététele törvényen alapuló aktusok szükséges. Les conditions de financement seront finalisées fin juin. Finanszírozási feltételek fogják véglegesíteni június végén. Még több...
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