CPIR-Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

CPIR : Taux et conditions de versement des avances à l'employeur

Publication de l’arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail
« Article 1 : I. - A défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur, les avances mentionnées aux III de l'article D. 6323-18-1 et IV de l'article R. 6323-18-2-1 du code du travail sont versées mensuellement à l'employeur au plus tard le 20 de chaque mois.
II. - Le montant de l'avance mensuelle est égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle... »

Accéder aux liens

Transitions Pro Occitanie - Projet de Transition Professionnelle - La commission paritaire régionale

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux. Plus...

Transitions Pro Normandie - CPIR (Transitions Pro)

Transitions Pro Normandie - Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
Immeuble les Managers
15 avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE ST CLAIR

• 02 31 46 26 46
• infoscaen@transitionspro-normandie.fr
• http://transitionspro-normandie.fr

Structures rattachée ou antennes

• Transitions Pro Normandie - Permanence de Lisieux
• Transitions Pro Normandie - Antenne d'Evreux
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Fécamp
• Transitions Pro Normandie - Permanence d'Alençon
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Cherbourg
• PRC VAE - Le Havre (Transitions Pro Normandie)
• Transitions Pro Normandie - Permanence d'Avranches
• Transitions Pro Normandie - Antenne du Havre
• PRC VAE - Pont-Audemer (Transitions Pro Normandie)
• Transitions Pro Normandie - Bois Guillaume
• PRC VAE - Rouen Rive Droite (Transitions Pro Normandie)
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Pont Audemer
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Lillebonne
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Dieppe
• PRC VAE - Bernay (Transitions Pro Normandie)
• PRC VAE - Rouen Rive Gauche (Transitions Pro Normandie)
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Saint-Lô
• PRC VAE - Evreux (Transitions Pro Normandie)
• PRC VAE Forges-Les-Eaux (Transitions Pro Normandie)
• Transitions Pro Normandie - Permanence de Flers

Périmètre d'intervention géographique
Normandie

Missions
Transitions Pro Normandie est un organisme paritaire interprofessionnel agréé par l'État. Transitions Pro est présent dans chaque région.
Il a pour missions :
- d'instruire les demandes de prise en charge des salariés en transition professionnelle dans le cadre du CPF de transition professionnelle.
- d'instruire les demandes de prise en charge des salariés démissionnaires en reconversion professionnelle.
- de déployer le dispositif CLEA (socle de compétences).
- de suivre la mise en oeuvre du CEP (Conseil en évolution professionnelle)
- d'observer les besoins en compétences.

Publics accueillis
Salariés en CDI ou CDD
Intérimaires - Intermittents
Demandeurs d'emploi anciens titulaires de Contrat(s) à Durée Déterminée (CDD)

Activités / Prestations
- Accueil de proximité et étude des demandes de financement de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
- Ingénierie pédagogique et financière du parcours de formation.
- Services web et téléphonique, réunions collectives d'information, entretiens individuels.
- Mise en relation possible avec un réseau de personnes ressources pour affiner / vérifier le projet professionnel, enquêtes terrain.

Modalités d'accueil
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 sans interruption ; le vendredi de 8h30 à 17h.
Accueil le samedi matin.
Entretiens individuels sur rendez-vous.
Transitions Pro Normandie propose un système de permanences en différents points du territoire. Plus...

Transitions Pro Guyane - La commission paritaire régionale (Dates, Budgets…)

La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux et territoriales en cours de définition. Plus...

Transitions Pro Centre Val de Loire - Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Créées par la loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région (CPIR) se sont substituées aux Fongecif.
Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Plus...

A cummissione - La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale

La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux en cours de définition.
Elle évalue :

• La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif Corsica puis en cas de nouveau refus auprès du France Compétences.
Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 95 20 57 79 ou vous rendre directement au siège à Ajaccio. Plus...

CPIR : agréments des Transitions Pro et nouvelles missions

Projet de transition professionnelle et aux missions des CPIR

Publication du décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : salariés, employeurs, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, organismes de formation, Pôle emploi.
Objet : modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l'employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Notice : le décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. ***
Il précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Il tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l'abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d'accès à la formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.
*** A noter : contrairement à ce qui était prévu, le versement de la rémunération reste à effectuer par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés !
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
« Art. D. 6323-18-1.-I
... « III. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale....

Accéder aux liens

Mise en œuvre du système d'information national commun aux CPIR

Publication du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, entreprises, salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de création et d'alimentation du système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en œuvre par France compétences.

Accéder aux liens

Réforme de la formation professionnelle - Commissions paritaires interprofessionnelles régionales