22 août 2014

Sécurité sociale des étudiants - La cotisation

http://www.ameli.fr/fileadmin/gabarits/images/tetiere_as2.gifLe montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 213 euros pour l'année universitaire 2014-2015.

Réglement de la cotisation
La cotisation à la sécurité sociale étudiante est à régler en même temps que les droits d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...).
À votre demande, votre cotisation peut être versée en 3 fois : le 1er versement lors de votre inscription, puis les 2e et 3e versements au cours des 1er et 2e mois suivant celui de l'inscription.
À noter que la perception du RSA n'exonère pas l'étudiant du paiement de la cotisation.

Dispense du paiement de la cotisation
Vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante dans les cas suivants :

  • Vous avez moins de 20 ans
    Vous êtes toujours considéré comme ayant droit de vos parents. À ce titre, votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est gratuite. Vous n'avez donc pas de cotisation à payer.
    Attention : si vous avez 20 ans au cours de l'année universitaire (entre le 1er octobre de l'année en cours et le 30 septembre de l'année suivante), votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est payante. Vous avez la totalité de la cotisation à payer pour l'année universitaire.
  • Vous êtes boursier
    Vous êtes exonéré du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, sur présentation :
    - de l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir ;
    - ou de l'avis définitif d'attribution de bourse de l'année précédente ;
    - ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à votre statut de boursier.
    À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors de votre inscription administrative, vous devrez payer la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Elle vous sera remboursée ultérieurement, à votre demande, sur présentation du justificatif auprès de l'Urssaf.
  • Vous vous inscrivez dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur
    Vous ne payez la cotisation à la sécurité sociale étudiante qu'une seule fois, auprès du premier établissement auprès duquel vous vous inscrivez. N'oubliez pas de lui demander une attestation de paiement.
    En présentant cette attestation lors d'une seconde inscription, vous serez dispensé du versement de la cotisation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:34 - - Permalien [#]


21 juin 2014

Cotisations sociales : dématérialisation

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgCotisations sociales : dématérialisation

Publication du décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Posté par pcassuto à 21:26 - - Permalien [#]

04 mars 2014

Quelles règles s’appliquent au recouvrement des contributions d’assurance chômage ?

Unédic, le coeur de l'Assurance chômage - Le coeur de l'assurance chômageDepuis le 1er janvier 2011, les contributions d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf (ou les CGSS dans les DOM), pour le compte de l’Unédic.
Ce recouvrement s’effectue selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Par dérogation, ce recouvrement est effectué :

  • par Pôle emploi, lorsque les contributions sont dues au titre de l’emploi de salariés expatriés (hors UE, Espace économique européen et Suisse) et de salariés intermittents du spectacle, ainsi que pour les contributions dues au titre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • par les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), pour l’emploi de salariés relevant du régime social agricole ;
  • par la CCVRP, pour l’emploi de VRP multicartes (c’est-à-dire qui travaillent au moins pour le compte de deux employeurs) ;
  • par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), pour l’emploi de salariés à Saint-Pierre et Miquelon ;
  • et par la Caisse maritime d’allocations familiales (CMAF), pour l’emploi de marins salariés.

Précision ⇒ avant le 1er janvier 2011, l’employeur déclarait et versait ses cotisations de sécurité sociale aux Urssaf puis déclarait et versait ses contributions d’assurance chômage à Pôle emploi, selon des règles différentes. Le transfert du recouvrement aux Urssaf a permis aux employeurs de bénéficier d’un interlocuteur et d’une réglementation uniques.

Pour aller plus loin

Posté par pcassuto à 00:51 - - Permalien [#]

01 mars 2014

L'exonération des charges en outre-mer

accès à l'accueil - Pôle emploiDans les DOM, le régime d’exonération de cotisations sociales a été modifié en profondeur par la loi de finances 2009 et par la loi pour le développement économique outre-mer du 27 mai 2009.
L’application de ce nouveau dispositif était subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec un effet rétroactif au 1er juin 2009.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ancien régime d’exonération continue de s’appliquer. Suite...

Posté par pcassuto à 00:58 - - Permalien [#]

Conseils pour vos déclarations et cotisations

accès à l'accueil - Pôle emploiVous souhaitez vous informer sur :
Retrouvez toutes les informations sur vos déclarations d'embauche, vos cotisations et sur vos obligations lors d'une fin de contrat de...
Voir tous les articles
Vous êtes un employeur public
En fonction de votre statut et celui des agents, découvrez les options qui vous sont ouvertes.
Voir tous les articles
Un employeur d'intermittents du spectacle
Quel que soit votre statut juridique, vous devez vous affilier et verser les contributions.Important : vous n'êtes pas concerné par le...
Voir tous les articles
Vous êtes un particuliers employeur
Consultez les démarches à effectuer si vous souhaitez ou cessez d'employer à domicile.
Voir tous les articles
L'expatriation de vos salariés
Retrouvez toutes les informations sur l'expatriation de vos salariés : affiliation au régime d'assurance chômage, contrat d'adhésion...
Voir tous les articles
Vous êtes :
En fonction de votre profil, retrouvez toutes les informations qui vous concernent.
Voir tous les articles. Suite...

Posté par pcassuto à 00:14 - - Permalien [#]

27 février 2014

Pôle emploi > Employeur > Vos déclarations et cotisations

accès à l'accueil - Pôle emploiVotre espace déclarations et cotisations
Votre Pôle emploi vous a transmis par courrier votre identifiant et votre code personnel :
Accéder à votre espace déclaration et cotisations
. Suite...

Posté par pcassuto à 21:24 - - Permalien [#]

07 janvier 2014

Fafiec - A quoi servent les cotisations ?

FAFIEC OPCA – Organisme paritaire collecteur agréé de l’ingénierie, de l’informatique, des études, du conseil, des foires et salons et des traductionsChaque année, les entreprises de la Branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires et salons reçoivent un bordereau de collecte pour s’acquitter de leur obligation conventionnelle de formation. 
Les sommes collectées par le FAFIEC sont mutualisées (pdf) et gérées dans les conditions prévues par la loi et selon les critères définis par le Conseil d’administration paritaire.
L’utilisation des contributions des entreprises est définie par le code du travail. Voir l'article entier...

Posté par pcassuto à 23:29 - - Permalien [#]

06 janvier 2014

Cotisation Formation des agriculteurs en 2014

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles doivent verser chaque année à VIVEA (via la MSA) au titre de la formation continue, une contribution minimum égale à 0, 30 % de leurs revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire de cotisations sociales.
Cette contribution est déterminée dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret. A compter du 1er janvier 2014, elle ne peut être ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 0,137 % et 0,75 %).
Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013

Posté par pcassuto à 13:43 - - Permalien [#]

26 décembre 2012

Taux de cotisation de formation 2013

http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/logo.pngL'article 45 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a rétabli le taux plafond de la cotisation de 0,9% à 1% en 2013.
Le conseil d'administration du CNFPT a donc fixé le taux de cotisation à 1% pour l'exercice 2013.

Cette cotisation formation est due par les communes, départements, régions, leurs établissements publics, les offices publics d'habitat et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au 1er janvier de l'année de recouvrement un emploi à temps complet. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement. Un prélèvement supplémentaire est fixé pour les offices publics de l'habitat, son taux est de 0,5%.
Le conseil d'administration a également voté, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours une majoration de 0,87% sur la cotisation calculée sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette majoration est affectée au financement de la formation des officiers des sapeurs-pompiers professionnels et des charges sociales relatives aux élèves officiers.
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/logo.png Section 45 of the Act of August 16, 2012 supplementary budget for 2012 has restored the maximum rate of contribution of 0.9% to 1% in 2013. The Board of Directors has fixed CNFPT the contribution rate to 1% for the year 2013. This training fee is payable by municipalities, counties, regions, their public institutions, offices and public housing houses departmental disability, which on 1 January of the year of recovery to a full-time job. More...

Posté par pcassuto à 16:48 - - Permalien [#]