Le conseil d’administration CNFPT a adopté à l’unanimité le 30 septembre 2015 une motion demandant le maintien à 1 % du plafond du taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents.
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) présenté par le Gouvernement ce mercredi 30 septembre, prévoit, à ce stade de la procédure budgétaire, la baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT. Voir l'article...
08 octobre 2015
Maintien du taux de cotisation à 1%
22 août 2015
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Lettre circulaire de l’ACOSS n° 20150000045
Respect du caractère collectif et obligatoire : apports du décret n° 2014786 du 8 juillet 2014
Sur le site de l’URSSAF
22 janvier 2015
Cotisez pour la Formation Professionnelle, c'est utile, c'est efficace
Les contributions formation
Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de la masse salariale de l’entreprise à des actions de formations.
Ces contributions sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise et éventuellement de son secteur d’activité.
Zoom sur la contribution au FPSPP
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont instauré un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser le maintien et le retour à l’emploi.
Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP. Ce taux est défini annuellement par les partenaires sociaux et varie entre 5% et 13% de la contribution. En 2015, il s'élève à 13%.
Des accord collectifs peuvent prévoir une répartition différente de ces taux sur le plan de formation et la professionnalisation.
En savoir +
Rendez-vous sur la page "FPSPP et répartition des taux" et renseignez la barre de personnalisation concernant votre secteur d’activité.
Mémo : les dates clés de la FPC
Au 28 février : versement de la contribution Formation Professionnelle Continue
Au 30 avril : dépôt des déclarations fiscales n°2483 et 2068
Le 9 septembre au plus tard : communication au CE des documents en vue de la 1ère réunion sur le Plan de formation
Le 30 septembre au plus tard : tenue de la 1ère réunion du CE sur le Plan de formation
Le 9 décembre au plus tard : communication au CE des documents en vue de la 2nde réunion sur le plan de formation
Le 30 décembre au plus tard : tenue de la 2nde réunion du CE sur le plan de formation. Voir l'article...
12 janvier 2015
Urssaf - Nouveautés au 1er janvier 2015
Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015** et plus généralement de tous les changements ayant un impact sur vos cotisations Urssaf.
*Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
**Loi de Finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale
Nouveaux taux de cotisations
Nouvelles contributions
Mesures d’exonération
Base de calcul des cotisations
Déclaration et paiement des cotisations
Contrôle
Lutte contre le travail dissimulé. Voir l'article...
03 janvier 2015
Réduction générale des cotisations et contributions patronales : « Zéro Cotisations URSSAF »
Publication du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
« Publics concernés : les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (clercs et employés de notaires, mines, marins).
Objet : mise en œuvre du dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.
Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.
Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense…. »
25 décembre 2014
Nouvelles règles pour les cotisations forfaitaires des apprentis et formateurs occasionnels
Pour certaines catégories de travailleurs, des assiettes forfaitaires de cotisations de sécurité sociale sont actuellement fixées par arrêtés ministériels. C'est le cas des apprentis et des formateurs occasionnels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 encadre et prévoit de réglementer ce dispositif par décret.
Les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à la publication du décret ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art 13). Voir l'article...
20 décembre 2014
Le DUCS EDI
Certains logiciels de paie permettent d’effectuer directement la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les entreprises relevant de Pôle Emploi Services – Cinéma/Spectacle. Une démarche totalement sécurisée où vous gardez le choix des modalités de règlement de vos cotisations. Voir l'article...
22 août 2014
Cotisations sociales pour l'emploi des apprentis-es
L'Acoss (gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf) fait le point sur le régime de cotisations sociales applicable aux salaires versés aux apprentis-es, suite aux récentes évolutions législatives et indique les barèmes de cotisations sociales 2014 restant à la charge des employeurs assujettis.
Lettre circulaire Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014. Voir l'article...
Cotisations sociales dues pour l'emploi des apprentis
L'Acoss fait le point sur le régime de cotisations sociales applicable aux salaires versés aux apprentis, suite aux récentes évolutions législatives et indique les barèmes de cotisations sociales 2014 restant à la charge des employeurs assujettis.
Lettre circulaire Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014. Voir l'article...
