23 juillet 2016

FONGECIF Basse Normandie - Entreprises / Cotisations / Montants

Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus :
- Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD

Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés :
- Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation.
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:57 - - Permalien [#]


FONGECIF Basse Normandie - Entreprises / Cotisations

Chaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF). Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.
Avant d’aller plus loin, assurez-vous que votre entreprise relève de la compétence du FONGECIF. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:33 - - Permalien [#]

14 juillet 2016

Taux de cotisation additionnelle due au titre du financement compte personnel de prévention de la pénibilité

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

« Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé ; personnes publiques employant des personnels de droit privé ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Objet : fixation du taux de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017… »

Accéder au décret 2016-953

Un site internet "dédié présente l’ensemble de l’information et de la réglementation du compte prévention pénibilité

Accéder au site

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DU RECRUTEMENT
ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS, ENTREPRISES
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session JUILLET 2016

Plus d’information

Posté par pcassuto à 11:46 - - Permalien [#]

09 juillet 2016

Répartition des contributions « formation » des auto-entrepreneurs

Aquitaine Cap MétiersUn arrêté du 12 mai, publié au journal officiel du 20 mai 2016, fixe la répartition des contributions à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs au titre de l’année 2015. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 23:11 - - Permalien [#]

06 mai 2016

Cotisations sociales pour une première embauche – Estimateur

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgL’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié.
Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d'estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre 1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

Accéder aux liens

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOINouvelle session juin 2016
Plus d’information

Posté par pcassuto à 10:30 - - Permalien [#]


22 avril 2016

A compter du 1er avril, les cotisations d’allocations familiales baissent pour près de la moitié des entreprises

L’entrée en vigueur ce jour de la deuxième phase des allégements de cotisations patronales du Pacte de Responsabilité instaure une baisse de 1,8% des cotisations d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 SMIC. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 21:57 - - Permalien [#]

1er avril 2016 : entrée en vigueur de la deuxième tranche du Pacte de responsabilité

Amorcé avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et renforcé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:56 - - Permalien [#]

Le Pacte de responsabilité et de solidarité : ce qui change

Au 1er avril 2016, la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité entre en vigueur. Amorcé avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et renforcé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:38 - - Permalien [#]

1er avril 2016 : nouvelle étape d’allègements de cotisations patronales

Il s’agit ainsi de soutenir encore davantage les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, qu’elles investissent, innovent et créent de l’emploi. À compter du 1er avril 2016, les cotisations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros. Ce sont plus de 90 % de salariés qui seront concernés par cette baisse. Cette mesure représente une baisse du coût du travail supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:16 - - Permalien [#]

Au 1er avril 2016 de nouveaux allègements de cotisations patronales

Lancé en 2012 avec le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Pacte de Responsabilité et de Solidarité entre aujourd’hui dans une nouvelle étape d’allègements de cotisations patronales. Il s’agit ainsi de soutenir encore davantage les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, qu’elles investissent, innovent et créent de l’emploi. A compter du 1er avril 2016, les cotisations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros. Ce sont plus de 90 % de salariés qui seront concernés par cette baisse. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 14:35 - - Permalien [#]