Les parties signataires représentant le bâtiment ont décidé d'appeler auprès des entreprises du bâtiment une contribution supplémentaire conventionnelle versée à Constructys, OPCA de la Construction.
Plusieurs niveaux de cotisations conventionnelles existent aujourd’hui pour les entreprises du BTP.

• pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés : la contribution correspond à 0,35% de votre masse salariale.
• pour les entreprises du bâtiment de 11 à 299 salariés : la contribution conventionnelle correspond à 0,2% de votre masse salariale (accord des partenaires sociaux du BTP - 16 mars 2015).

Cette cotisation permet de disposer des ressources nécessaires pour poursuivre la politique de développement de la formation continue des salariés des entreprises du bâtiment, en particulier dans l'accompagnement des TPE et PME, et répondre aux besoins croissants du secteur de disposer de personnels qualifiés. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 a modifié le cadre de vos contributions au financement de la formation professionnelle. Il y a désormais trois types de contributions ouvrant droit à des financements différents :

• Les contributions légales obligatoires calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1 : 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 1% pour les autres. Ces taux couvrent selon la taille de votre entreprise plusieurs ou l’ensemble de ces contributions : plan de formation, professionnalisation, congé individuel de formation, compte personnel de formation, FPSPP. Elles sont complétées par la contribution au congé formation des CDD.
• Les contributions conventionnelles calculées sur la même MSB, fixées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle.
• Les contributions volontaires, qui vous permettent d’optimiser votre gestion de la formation. Voir l'article...

Toutes les entreprises ont l’obligation fiscale de participer au financement de la formation professionnelle continue, dès l'embauche du premier salarié.
Votre branche professionnelle peut décider de la mise en place d'une participation financière supplémentaire. Je sélectionne ma branche professionnelle pour connaître mes taux spécifiques de contribution. Voir l'article...

La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Pour connaître les taux de versement que vous devez appliquer, sélectionnez votre secteur d’activité.
A défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 50 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique. Voir l'article...

Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises. Voir l'article...

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les - 10 salariés et 1% pour les + 10 salariés, versé à un OPCA unique.
A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation. Voir l'article...

En votre qualité d'employeur, vous êtes redevable de la contribution au titre du CIF CDI et/ou CDD pour le financement de la formation des salariés(es) dans le cadre d'un projet professionnel individuel.
Cette contribution est obligatoire.
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, la participation à la formation professionnelle continue est remplacée par une contribution unique qui sera versée en intégralité à l’OPCA. Les FONGECIF ne seront plus collecteurs de la contribution CIF (congé individuel de formation) mais ils demeurent les financeurs de ce dispositif. Voir l'article...