Pour les investisseurs et les entrepreneurs étrangers, la multiplicité des contrôles (fiscaux, sociaux, sanitaires, environnementaux, sectoriels, etc.) peut apparaître comme un obstacle à l’installation en France, et diminue l’attractivité de notre pays. Des approches désordonnées, non cohérentes, non concertées accroissent le sentiment pour les entreprises d’être harcelées, et de consacrer de lourds moyens à des tâches non productives. Voir l'article...

Publication du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.
Objet : contrôle de l'application du droit du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

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L’État publie chaque année le détail des contrôles effectués en Midi-Pyrénées ainsi que le bilan national, en matière de contrôle de la formation professionnelle continue. En Midi-Pyrénées, en 2014, le service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direccte de Midi Pyrénées a procédé à 85 contrôles administratifs et financiers de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle continue (FPC), de la taxe d’apprentissage et des Fonds sociaux européens (FSE) engagés en 2014. Cela représente une masse financière contrôlée s’élevant à plus de 13 millions d’euros. Les redressements financiers opérés sont de l’ordre de 670 702 €, soit de 4.6 % de cette masse financière.
La Direccte a reçu 859 demandes de déclaration d’activité de FPC à titre principal ou accessoire d’entreprises diverses (auto entrepreneur, association, Sarl…), soit une quasi stabilité par rapport à 2013 (849 demandes).

Ce lundi 28 septembre 2015 a débuté le déploiement progressif sur le territoire, du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi par 200 conseillers dédiés.
Lancée au mois de juin 2013, pour une période de 10 mois, en Franche-Comté, Poitou-Charentes et Provence-Alpes Côte d’Azur, l’expérimentation sur le contrôle de la recherche d’emploi avait pour objectif de dissocier les activités de contrôle de celles d’accompagnement exercées par un même conseiller. Voir l'article...

Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

« …Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
•Mesures réglementaires prises
•Mesures réglementaires prévues non encore prises
•Mesures non réglementaires… »

Dernière modification effectuée le 02 juillet 2015.

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