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Formation Continue du Supérieur
14 août 2015

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Voir l'article...

14 août 2015

Le contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM)

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéDans les départements d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat unique d’insertion prend la forme, pour les employeurs du secteur marchand, du « contrat d’accès à l’emploi » (CAE-DOM). Ce contrat vise à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Particularités du CAE : un temps de travail minimum, une formation pour le salarié et des avantages financiers pour l’employeur. Ce contrat est conclu par écrit et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative. Voir l'article...

14 août 2015

Le contrat à durée déterminée à objet défini

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéMis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014).
Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Voir l'article...

14 août 2015

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéLa conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée). Voir l'article...

14 août 2015

Le contrat à durée déterminée senior (CDD senior)

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéDans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29). Voir l'article...

14 août 2015

Le contrat vendanges

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéType particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat :

  • sa durée (1 mois),
  • la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. Voir l'article...
14 août 2015

Contrats

14 août 2015

La modification du contrat de travail

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéDeux situations doivent être distinguées :

  • l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ;
  • les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.

A savoir
Même si la modification du contrat de travail est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser. Voir l'article...

13 août 2015

Publics des DOM » Le contrat d'accès à l'emploi dans les DOM (CAE-DOM)

accès à l'accueil - Pôle emploiQuel intérêt ?
  • Exonération des charges patronales à hauteur de 1,3 fois le SMIC pendant la durée du contrat et dans la limite de 24 mois (ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA).
  • Aide forfaitaire mensuelle versée par l'Etat de 152 € ou 305 € pour l'embauche de certains publics pendant 24 mois (ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA) si le contrat est conclu à durée indéterminée, ou pendant toute la durée du contrat à durée déterminée.
  • Attention : les particuliers employeurs n'ont pas droit à l'aide forfaitaire de l'Etat mais peuvent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt mis en place au titre des emplois familiaux.
  • Aide de l'Etat à la formation à hauteur de 7,62 € par heure de formation (entre 200 et 1000 heures de formation).
  • Possibilité d'aide accordée par l'Agefiph pour le recrutement de travailleurs handicapés.
  • Non prise en compte du salarié dans le calcul de l'effectif pendant 24 mois (30 mois s'il s'agit d'un bénéficiaire du RSA). En revanche, le salarié est comptabilisé dans le calcul de l'effectif pour la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles. Voir l'article...
13 août 2015

Le contrat d'accès à l'emploi dans les DOM (CAE-DOM)

accès à l'accueil - Pôle emploiVous facilitez l'accès durable à l'emploi d'un public en difficulté d'insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une exonération des charges sociales patronales et d'aides diverses notamment en faveur de la formation. Votre conseiller Pôle emploi vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et vous accompagne dans vos démarches. Consulter. Voir l'article...
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