Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Le congé d'enseignement ou de recherche permet à un salarié de d'absenter pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Il peut également l'utiliser pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée. Le congé est ouvert aux salariés sous conditions prévues par la loi.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise fixée à 1 an.
Délai de franchise
Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 congés. La durée du délai en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.
Le congé dure 1 an maximum. Cependant, il peut être prolongé en cas d'accord entre l'entreprise et le centre de formation si le congé est pris à temps plein. Lorsqu'il est pris à temps partiel, le congé d'un an peut être renouvelé sur demande faite auprès de l'employeur.
Attention : en cas de congé à temps partiel, l'absence du salarié ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.
La demande de congé doit être adressée à l'employeur dans les délais suivants :
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soit 120 jours à l'avance si le congé entraine une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
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soit 60 jours à l'avance quand le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est à temps partiel.
Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner sa réponse.
L'employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement.
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Taille de l'établissement |
Conditions permettant de reporter le congé |
Conditions permettant de refuser le congé |
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Établissements de moins de 200 salariés |
La demande de congé d'enseignement ou de recherche peut-être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du total des heures de travail accomplies dans l'année. Le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans. Si le salarié demande à bénéficier d'un congé de recherche, l'employeur peut également différer le départ en congé pendant 9 mois maximum. Ce report est possible si l'employeur estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Cette possibilité de report de 9 mois n'est pas prévu si le salarié demande à bénéficier d'un congé d'enseignement. |
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande. |
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Établissements de 200 salariés et plus |
Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de l'établissement. |
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande. |
À noter : en cas de report ou de refus, l'employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.
La prise du congé à temps plein entraîne la suspension du contrat de travail. Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Le salarié reste toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé (sauf disposition conventionnelle contraire).
Le salarié doit remettre à son employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de travail. Si le salarié cesse de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce congé.
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Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire
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Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire
- Code du travail : articles L6322-53 à L6322-58 : Conditions d'accès au congé d'enseignement
- Code du travail : articles R6322-64 à R6322-69 : Statut du salarié en congé. Voir l'article...
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