Loi Macron : un nouveau congé examen institué pour les étudiants salariés
Pour la préparation d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme de l'enseignement supérieur, a droit désormais à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, par tranche de soixante jours ouvrables travaillés.
Non rémunéré, il devra être pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute aux congés payés et s’il y a lieu aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.

Bénéficiaires
S’ils préparent et passent des épreuves en vue d’obtenir un titre ou diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), vos salariés en CDI  (justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans votre entreprise), peuvent bénéficier d’un congé examen s’absenter de leur poste de travail.
Il n’y a pas de délai à respecter entre deux congés examen ou entre un congé examen et un congé individuel de formation.
Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire.

A savoir : pour vos apprentis

• La condition d’ancienneté n’est pas applicable.
• Ils ont également droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour révisions au cours du mois qui précède les épreuves.
• Dans les deux cas, le salaire est maintenu.

Durée
Le congé examen comprend la durée de l'examen, majorée d'un crédit maximal de 24 heures pris sur le temps de travail pour le préparer.
Cette durée (temps de l'examen + 24h maximum) correspond au passage d'un seul examen.
Le salarié peut décider de fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d'absence au cours d'une même année civile.
Il est possible de prendre plusieurs congés examen par an. 

Modalités d’accord ou de report
Vos salariés doivent vous faire parvenir la demande de congé pour examen par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant la date de début de l’examen. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat d'inscription aux examens.
Vous disposez alors de 30 jours pour :

• Accepter la demande.
• Reporter le congé pour examen, en indiquant le motif. Les modalités varient alors selon la taille de votre entreprise :

- Entreprises de moins de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé si vous estimez que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
- Entreprises de plus de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé dès lors que le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs.

• Refuser le congé pour examen, si  votre salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités légales (indiquer le motif). 

Rémunération 
Pendant la durée du congé pour examen, la rémunération du salarié  est intégralement maintenue.Elle peut être remboursée en tout ou partie à l’employeur par le Fongecif. Voir l'article...

Bénéficiaires
Le bilan de compétences est accessible à toute personne engagée dans la vie active, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut. Il concerne donc :

• Vos salariés en CDI pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
• Vos salariés en CDD pouvant justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.

Durée
Le bilan de compétences peut durer jusqu'à 24 heures de temps de travail sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois.
Modalités d’accord ou de report
Si l’un de vos salariés souhaite effectuer un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit vous soumettre une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début de l’action. Vous disposez alors de 30 jours pour y répondre. Dans le cas contraire, un défaut de réponse vaut accord. Vous pouvez reporter le début de l’action pour une durée n’excédant pas 6 mois. Voir l'article...

Vos salariés peuvent vous solliciter pour obtenir un congé dans le cadre du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou du congé individuel de formation (CIF).

> sous réserve de certaines conditions, vous êtes tenu de l’accorder ou, à défaut, de le reporter. 

• Le congé bilan de compétences
• Le congé validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Le congé individuel de formation (CIF)
• Le congé examen. Voir l'article...

Mis en place pour des salariés ayant eu une expérience professionnelle dans le secteur agricole ou du Paysage, ce congé leur permet de suivre une formation rémunérée leur permettant de suivre une formation technique reconnue par la profession agricole. Voir l'article...

La constitution d’un dossier pour un congé de bilan de compétences peut être imputée sur le budget Plan de formation ou faire l’objet d’un Congé pour bilan de compétences. Voir l'article...

Ce congé permet au salarié d’acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social.

Bénéficiaires : Tout salarié, adhérent ou non à un syndicat, quelque soit son ancienneté, l’effectif de l’établissement et son secteur d’activité, peut demander ce congé. Aucune condition n’est requise.

Mise en œuvre : Le salarié doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur a l'obligation de répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Durée du congé : 12 jours maximum par an, en une ou plusieurs fois, mais par demi-journée au minimum.

Rémunération : La prise en charge du salarié en congé est assurée par le fonds paritaire de financement des organisations syndcales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Voir l'article...

Retrouverez toutes les questions & les réponses les plus fréquentes.

Je dois respecter un délai de franchise entre un congé examen et un congé individuel de formation ?

Faux ! Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation. Voir l'article...

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du congé de VAE ?

• Les conditions que vous devez remplir
  • Salarié en CDI : aucune condition d’ancienneté n’est requise pour accéder au congé VAE.

  • Salarié en CDD : ou récemment titulaire d’un CDD : vous devez pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années.
    L'ancienneté professionnelle de 24 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours si le contrat en cours se termine avant le début de la VAE. Si le congé VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date du congé VAE. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
     
    (1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)

    A noter
    si vous avez déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour un congé de VAE, vous ne pouvez prétendre à une autorisation d’absence pour un autre congé VAE dans la même entreprise avant expiration d’un délai franchise de 1 an.

• Les démarches que vous avez à effectuer
  • Demander par écrit à votre employeur une autorisation d’absence de 24 heures au maximum (*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l’organisme de validation.
  • Formuler cette demande au moins 60 jours avant le début de la VAE. Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
  • Cette demande est inutile si vous êtes en CDD et que vous prévoyez de réaliser votre VAE après la fin de votre contrat.

  • Envoyer à Uniformation le formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (vous, le ou les organismes de validation et/ou d’accompagnement, l’employeur s’il est concerné), et accompagné des pièces justificatives. Le dossier doit parvenir à Uniformation 2 mois au moins avant le démarrage des actions d’accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n’y a pas d’accompagnement.

    *Cette durée peut être étendue jusqu’à 72 h par Uniformation pour les candidats à une certification de niveau V (BEP, CAP, CFPA).

Les conditions à remplir par votre employeur
Votre employeur doit avoir versé sa contribution « Congé Individuel de Formation » (CIF) à Uniformation si l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. Voir l'article...