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Formation Continue du Supérieur
5 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › La protection statutaire › Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe régime de réparation en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle est précisé à l’article 14 du décret du 17 janvier 1986. Les agents contractuels bénéficient, lorsqu’ils sont en activité, d’un congé pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de l’ancienneté de l’agent contractuel, à savoir :

  •  pendant un mois, dès leur entrée en fonctions :
  •  pendant deux mois après deux ans de services ;
  •  pendant trois mois après trois ans de services.

À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de sécurité sociale qui sont servies :

  •  soit par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ;
  •  soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. Voir l'article...
5 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › La protection statutaire › Congé de grave maladie

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 13 du décret du 17 janvier 1986 précise que l’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie, pendant une période de trois ans (dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement). Il convient de noter que le décret du 21 mars 2014 a supprimé l’exigence de continuité qui était auparavant exigée. Voir l'article...

5 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › La protection statutaire › Congé de maladie « ordinaire »

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 12 du décret du 17 janvier 1986 indique que « l'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes » :

Quatre mois de services :

  • un mois à plein traitement ;
  • un mois à demi-traitement ;

Après deux ans de services :

  • deux mois à plein traitement ;
  • deux mois à demi-traitement ;

Après trois ans de services :

5 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › Congés pour raison de santé

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 2 du décret du 17 janvier 1986 fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales. Il définit le régime d’affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations familiales dues aux agents contractuels de l’État en service en métropole, lorsqu’ils sont employés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an, est assuré par les caisses d’allocations familiales. Voir l'article...

23 avril 2017

Les jours fériés

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngEn 2017, sur les onze jours fériés, six tombent un vendredi ou un lundi, trois offrent la possibilité d’un pont et deux sont un samedi et un dimanche. Voir l'article...

23 avril 2017

L’employeur a-t-il l’obligation d’accorder un pont payé aux salariés qui le lui demandent ?

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL’employeur peut accorder une journée de pont payée, prévoir sa récupération ou au titre d’une journée de congés payés posée par le salarié. Voir l'article...

20 mars 2017

Fin du congé parental d’éducation : le point en 5 questions

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Xavier Berjot. A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent  à l’issue du congé parental d’éducation. Voir l'article...
20 mars 2017

Ces groupes mondiaux qui allongent le congé maternité

logo Entreprise & CarrièresPlusieurs grands groupes ont récemment décidé d’accorder des congés maternité à toutes leurs salariées à travers le monde. Le cabinet Crèches durables revient sur ces initiatives qui concernent la santé de milliers de femmes et d’enfants mais qui ont aussi des implications en GRH. Voir l'article...

5 mars 2017

Mot de droit / Congé de naissance

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngA ne pas confondre avec le congé de maternité et le congé de paternité, le congé de naissance est un congé exceptionnel de 3 jours suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Voir l'article...

5 mars 2017

Les congés pour évènements familiaux

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLes congés pour évènements familiaux, classés dorénavant dans les congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ont été modifiés par la Loi travail du 10 août 2016. Voir l'article...

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