Du 18 septembre au 18 octobre 2019, les Régions ont lancé trois consultations publiques pour renforcer leur expertise et leur connaissance des marchés de la gestion des infrastructures, de la maintenance du matériel roulant, ainsi que de l’information multimodale, de la distribution et de la vente des titres de transport. Plus...
16 décembre 2019
Succès des consultations publiques pour préparer l’ouverture à la concurrence des trains régionaux
04 décembre 2019
La Chambre régionale des comptes met en évidence le non respect des règles de la concurrence par le GRETA des Yvelines
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La chambre régionale des comptes d'Ile de France a examiné la gestion du Greta des Yvelines depuis sa création, par la fusion de deux GRETA en 2015. Son rapport public analyse le fonctionnement du Groupement d'Établissements d'enseignement secondaire constituant le GRETA, ce qui le conduit à des constats qui méritent attention. Plus...20 octobre 2019
Lutte contre la concurrence déloyale dans le transport : contrôles coordonnés en Normandie
Dans le cadre d’une action nationale, 40 agents de la Direccte et de la Dreal (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ont contrôlé 166 véhicules sur 8 sites de Normandie durant 4 heures, lundi 30 septembre 2019. 61 infractions ont été relevées au regard, notamment, du règlement social européen, du code de la route ou des surcharges. Plus...
05 août 2019
OCAPIAT - Mises en concurrence Prestations liées au fonctionnement
Dans cet espace, le Fafsea informe les prestataires potentiels de ses consultations. Plus...
OCAPIAT - Mises en concurrence Diagnostics & Conseils, Etudes
Dans le cadre de son programme Etudes & Conseils validé par ses partenaires sociaux, le FAFSEA informe les prestataires de ses appels à projets pour une mise en concurrence. Plus...
28 mai 2019
Comparez les prix des maisons de retraite
Le site pour les personnes âgées propose un comparateur grâce auquel il est possible de comparer les prix des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plus...
Convention régionale pour la lutte contre la concurrence sociale déloyale du 20 mars dernier
Les conventions de partenariat pour la lutte contre la concurrence sociale déloyale ont été signées à Vaulx-en-Velin, le 20 mars 2019. Plus...
24 février 2019
Les formules de bonus-malus en concurrence
Le Ministère du travail veut mesurer les taux de ruptures donnant lieu à inscription à Pôle emploi. Les syndicats défendent d'autres approches. Plus...27 octobre 2018
Frais d’auto-écoles : quelle réglementation ?
Les obligations réglementaires des auto-écolesLes prestations
Les auto-écoles disposent d’une liberté pour fixer leurs tarifs. Néanmoins, elles sont soumises à une obligation d’affichage visible de leurs prix, affiché par prestation.
Le contenu des prestations doit être également détaillé, ainsi que sa durée dans le temps.
Le contrat
Toute inscription d’un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d’un contrat. Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :
- la raison ou dénomination sociale de l’établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d’assurance...)
- les informations du candidat (nom, adresse...)
- l’objet du contrat
- une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d’heures de formation si nécessaire
- le programme de la formation ;
- les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
- le mandat consenti à l’auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l’administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
- les obligations des parties
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s’y rattachent
- le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
- les modalités de paiement (avec la précision de l’échelonnement du règlement)
- l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
Pour toute somme supérieure à 25 €, l’auto-école est dans l’obligation de délivrer une note.
Ce qui ne peut pas faire l’objet de frais
Le transfert de dossier
Chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat avaient été prévus dans le contrat initial.
La restitution du dossier
Les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.
L’examen
La présentation au permis de conduire ne peut faire l’objet d’aucuns frais complémentaires. Plus...
15 octobre 2018
Implantation géographique des candidats : attention à ne pas fausser la concurrence
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de marché public en raison d'un critère géographique. Il a notamment estimé qu'un critère de sélection des offres basé sur le coût d'un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence. Plus...
