Comment serez-vous rémunéré ?

• Uniformation vous rémunère directement et assure le maintien de votre protection sociale (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) pendant la durée de la formation.
• Lorsqu’à titre exceptionnel, la formation débute avant la fin du CDD, le montant de votre rémunération est remboursé à votre employeur jusqu’au terme de votre CCD (dans la limite des seuils précités). Ensuite, et jusqu’à la fin de la formation, elle vous est versée directement.
• Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation et les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez.
• En application de la législation en vigueur, le salaire de référence, utilisé pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation au stagiaire, ou le cas échéant à son employeur, est égal au salaire brut moyen perçu au cours de la période de référence. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
• La rémunération versée est calculée en fonction du temps de travail moyen du stagiaire durant la période de référence (période de travail qui a ouvert les droits) et des heures de formation effectuées et attestées par l’organisme de formation.
• La durée prise en charge ne peut excéder la durée légale du travail.
• La prise en charge du stage pratique est limitée à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation.
• La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
• La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation.

A noter

Pour les salariés qui relèvent de la grille spécifique (article 1.4) de la Convention Collective de l’Animation (N° 3246) Uniformation prend en compte le temps de travail des Animateurs techniciens et des Professeurs tel qu’énoncé à l’article 1.4.3 de la dite Convention. Voir l'article...

Pendant la durée du CIF, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. A ce titre Uniformation cotise pour vous assurer une protection en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Voir l'article...

Quels sont les critères de priorité d’accès au financement du CIF-CDD par Uniformation ?
Quatre critères sont retenus pour l'année en cours :

• formation qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• salarié ayant acquis au plus un niveau d'études égal à IV (BP - BAC - BT),
• demande, déposée par un salarié reconnu travailleur handicapé,  d’une formation visant une certification inscrite au RNCP,
• demande visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE et dont la démarche VAE a permis d’alléger la durée de formation ou le nombre de modules d’au moins 50%. Voir l'article...

Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné.
S'il ne répond pas aux critères précédents, il sera rejeté, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation moins de 3 mois avant le démarrage de la formation,
• si la formation se déroule en totalité sur le contrat de travail,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés,
• s'il concerne des cours par correspondance. Voir l'article...

Votre demande doit impérativement arriver complète à Uniformation au plus tard 3 mois avant le début de la formation sollicitée.
Elle ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.
Elle doit être formulée sur le dossier de Demande de prise en charge d’un congé individuel de formation d'Uniformation.
Votre employeur doit avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation. Voir l'article...

Pour cela, vous devez justifier d'une activité salariée de 24 mois (1) (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Si la formation débute avant la fin du CDD, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

Attention

(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

Si vous avez déjà suivi un CIF-CDD, vous êtes tenu de respecter un délai de franchise depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum. Voir l'article...

Elle doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat.
Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.
Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation.
Elle doit durer au minimum 35 heures, et maximum 1607 heures.
Elle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.
Attention
Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation et les cours par correspondance (à l’exclusion des périodes de regroupement). Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation. Voir l'article...

Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de CIF. Le programme de la formation doit être préétabli en fonction d’objectifs déterminés. Par ailleurs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats doivent être précisés.
Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d’application en entreprise, et aussi la préformation permettant l’acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
Vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels. Voir l'article...

Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d’une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD).
L’action de formation débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie après accord de l’employeur en partie avant le terme du CDD.
Ce dispositif vise à lutter contre la précarité de l'emploi en favorisant l'accès à une qualification.

• Quels types de formations peuvent faire l’objet d’une demande de CIF ?
• A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?
• Avez-vous le droit de déposer une demande de CIF ?
• Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de CIF ?
• Et les motifs d'irrecevabilité ?
• Quels sont les critères de priorité d’accès au financement du CIF-CDD par Uniformation ?
• Comment est notifié l’accord de prise en charge ?
• Quel est votre statut pendant un CIF ?
• Comment serez-vous rémunéré ?
• Comment constituer votre demande de prise en charge ?
• Si votre formation débute avant la fin de votre CDD
• Si votre formation débute après votre CDD
• Quelles sont les pièces à fournir pour demander la prise en charge d’un CIF-CDD ?
• Comment est pris en charge le coût de la formation ?
• Comment demander la prise en charge des frais annexes ?
• Comment les demandes sont-elles examinées ?
• Comment savoir si votre demande est acceptée ou pas ?
• Comment s'effectue la demande d'autorisation d'absence pour un CIF-CDD ?
• A quoi sert le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Voir l'article...

Uniformation assure la prise en charge des coûts dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA ;
• les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier. Voir l'article...