Quelle forme doit revêtir la demande de DIF d’un salarié licencié? Exprimer le souhait de se former « en langue et informatique » suffit-il? Quand et dans quelles circonstances faut-il informer le salarié sur ses droits à DIF? Le défaut d’information est-il sanctionné?
A toutes ces questions les juges ont apportés des réponses. Un contentieux qui s’est essentiellement développé à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
De l’importance de la forme
La loi prévoit que le salarié licencié (sauf pour faute lourde) peut demander à son employeur le financement de tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de formation. Et ce, sous réserve d’en faire la demande avant la fin de son préavis.
Le salarié licencié doit formaliser sa demande en se conformant aux prescriptions prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise. En l’espèce, l’accord prévoyait que toute demande de DIF devait préciser: la nature de l’action de formation envisagée, son intitulé, ses modalités de déroulement, sa durée, les dates de début et de fin de l’action, son coût et la mention du prestataire pressenti. Il a été jugé qu’à défaut de telles précisions indiquées dans la demande, le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts en l’absence de réponse de son employeur.
Un impératif: informer sur le DIF!
Lors du licenciement…
C’est dans la loi: l’information sur les droits acquis au titre du DIF doit figurer dans la lettre de licenciement. Et pour les juges, cela vaut même en cas de licenciement pour « insuffisance d’activité, défaut de communication et insubordination persistants ».
… et dans d’autres cas de rupture du contrat de travail
Dès lors que le salarié a acquis des droits à DIF à la date d’expiration de son préavis, l’employeur doit l’informer sur ces droits.
Alors que la loi n’avait initialement prévu cette obligation que dans le cadre du licenciement, les juges l’ont étendu aux cas de résiliation judiciaire, de rupture homologuée ou encore de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Ainsi jugé que la rupture conventionnelle homologuée ne peut faire perdre les droits acquis au titre du DIF. L’employeur qui mentionne dans la convention de rupture le crédit d’heures DIF du salarié a donc rempli son obligation d’information.
Jugé de même lors d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail considérée comme justifiée. Dans cette hypothèse, le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis et a droit à une indemnisation de la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du DIF. Peu importe qu’il n’ait pas formulé de demande de DIF pendant la durée de son contrat ou lors de la prise d’acte.
Attention aux circonstances et aux conséquences!
L’obligation d’information des salariés sur le DIF a une portée générale. Elle s’applique quelles que soient les circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue. Ainsi jugé alors même que le salarié était en arrêt maladie pendant toute la durée du préavis et ne pouvait donc suivre une formation pendant cette période.
Sans incidence sur la validité du licenciement, le défaut d’une telle information sur le DIF cause un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages et intérêts dès lors que le salarié a été privé d’une possibilité de formation, jugé comme la « perte d’une chance ».
Pas une, mais deux obligations d’information
Cette jurisprudence est confortée par une nouvelle obligation d’information de l’employeur instaurée dans un second temps par le législateur dans le cadre de la portabilité du DIF. Et ce, à l’occasion:
- de la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif: licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle…;
- ou de l’échéance du contrat (fin de contrat à durée déterminée).
Dans ces hypothèses, l’employeur doit faire figurer sur le certificat de travail les coordonnées de l’OPCA dont relève l’entreprise et la somme correspondant aux droits à DIF acquis par le salarié et non utilisés qui se calcule ainsi : nombre d’heures x 9,15 €.

Vocatis. « Le pourcentage de salariés des entreprises de 10 salariés et plus ayant participé au moins à une action de formation, à un bilan de compétences ou à une VAE dans le cadre du plan de formation ou d’un DIF s’établit à 40,8% en 2010 » indique le jaune budgétaire « formation professionnelle » annexé au PLF (projet de loi de finance) 2013 qui n’annonce par ailleurs aucun grand changement dans les habitudes de formation par rapport aux années précédentes.
2011 semble « faire apparaître un redressement assez général » avec un taux d’accès de 42,3% en données provisoires.
Nombre de DIF et de contrats de professionnalisation stable
- Le document note que «  les taux d’accès aux périodes de professionnalisation restent relativement stables en 2011 à 2,1% (données provisoires). »
- Sur la même année, les Opca ont pris en charge 474 869 stagiaires au titre du DIF (+0,3% par rapport à 2010), la formation dure « en moyenne 26 heures par stagiaire, soit 2 heures de plus qu’en 2010, et se déroule principalement sur le temps de travail (70%). »
Les prises en charge de CIF en baisse
- Le nombre de prises en charge de CIF diminue une nouvelle fois en 2011: «  -5,8% après une baisse de -10,5% en 2010. » Au total, 33 346 demandes de financement ont été acceptées, sur 68 629 demandes enregistrées.
- « Au total, en 2010, 601 000 personnes sans emploi sont entrées en formation », selon le document, qui précise que «  certains stagiaires ayant effectué plusieurs formations pendant l’année, 683 000 entrées en formation ont été enregistrées au total, soit le plus haut niveau depuis 2005 »
- 49% des demandeurs d’emploi ayant débuté une formation en 2010 sont des femmes; 43% des stagiaires ont moins de 26 ans et 15% ont 45 ans ou plus.
Voir aussi  La Formation Continue et le DAEU dans le Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures - jaune budgétaire au PLF 2013, CNAM, GRETA et AFPA dans le Jaune budgétaire Formation professionnelle, La VAE dans le Jaune budgétaire Formation professionnelle, PLF 2013 - Jaune budgétaire Formation professionnelle, Mieux comprendre le financement de la formation continue, Faible progression du chiffre d'affaires et formations plus courtes (Jaune Budgetaire 2012), La FC dans les jaunes "Recherche et Enseignement Supérieur" et "Investissements d'avenir", La formation professionnelle dans le jaune budgétaire 2012, réactions de la FCU, PLF 2011, un amendement pour les crédits de la Mires, Publication de l’annexe au PLF 2010 pour la formation professionnelle, PLFR (Projet de loi de finances rectificative) pour 2009, Projet de loi de finances 2009: les orientations de la politique de formation professionnelle,  La VAE dans le PAP et le PLF 2009 et Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF) dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)  a permis depuis la date de la création de son financement (en 1983) au réseau des FONGECIF de prendre en charge près d’un million de parcours individualisés de formation.
Le FPSPP a décidé d’en mesurer chaque année les effets: Est-ce que le CIF aboutit à un changement professionnel, est ce qu’il permet réellement une transition professionnelle, qu’en pensent ceux qui ont bénéficié d’un CIF, le CIF a-t-il réellement changé leur vie professionnelle un an après la fin du CIF?
La deuxième enquête nationale, présentée ci-après répond à ces questions et à beaucoup d’autres. Nous vous proposons de prendre connaissance de ces résultats en cliquant sur l'image ou lien figurant ci-dessous.
Que sont devenus les bénéficiaires du CIF un an après leur formation - Les résultats de la deuxième évaluation nationale.pdf. Documents associés: Résultats 2ème Eval post CIF VF.pdf (447,6 Ko); Rapport 2ème Eval post CIF VF.pdf (1 Mo). Voir aussi Résultats de la première évaluation nationale du CIF.
Préambule
Cette deuxième évaluation nationale des impacts du CIF confirme les excellents résultats de ce dispositif, tant dans l'ampleur des changements professionnels que dans leur qualité. Le profil des bénéficiaires, les formations suivies, la nature des changements, s'inscrivent ainsi dans une forte stabilité. Si changement il y a entre ces deux enquêtes, c'est dans la conjoncture de l'emploi, qui a malheureusement poursuivi sa dégradation. Ainsi constate-t-on par exemple un taux légèrement plus faible de CDI douze mois après la formation. Mais le CIF semble renforcer son rôle dans ce contexte difficile, car si les changements sont un peu moins fréquents, ils sont jugés plus favorables par les bénéficiaires ; ils correspondent davantage aux objectifs visés au départ, le changement est davantage imputable aux effets bénéfiques du CIF. Ce dispositif confirme ainsi son importance pour l'emploi dans le paysage français de la formation professionnelle. Cette deuxième enquête confirme par ailleurs l'importance du rôle des Fongecif dans l'accompagnement des bénéficiaires. En effet la satisfaction à l'égard de l'accueil, de la formation, du conseil s'accroissent. Pour des salariés fragilisés dans le contexte actuel, la qualité des conseils apportés, leur individualisation, semblent prendre une place croissante dans la réussite du changement professionnel. Cette dernière enquête renforce ainsi notre détermination à défendre et améliorer encore ce dispositif plus que pertinent dans la facilitation des mutations professionnelles. Djamal TESKOUK Francis DA COSTA, Président du FPSPP Vice-président du FPSPP.
Le contexte
Dans le cadre de sa mission d’animation du réseau des FONGECIF et du FAF TT, le Fond Paritaire a renouvelé en 2012 son étude mesurant l’impact du Congé Individuel de Formation sur l’évolution professionnelle des bénéficiaires de ce dispositif. Cette deuxième évaluation nationale ayant trait aux parcours achevés en 2010, permet ainsi d’analyser les tendances d’évolution depuis l’enquête précédente, portant sur les parcours achevés en 2009. Par la suite, cette enquête sera réalisée tous les 3 ans, nourrissant ainsi le baromètre, afin d’analyser l’évolution des résultats au fil du temps. Les années intermédiaires seront consacrées à l’analyse d’autres thématiques, telle que l’évaluation qualitative des services fournis par les FONGECIF et le FAF TT, l’évaluation du Congé Bilan de Compétences, etc.
Les objectifs
L’évaluation concerne à la fois les effets de l’action sur les bénéficiaires un an après leur formation et leur accompagnement par les FONGECIF et le FAF TT. Elle permet d’apprécier la valeur ajoutée du Congé Individuel de Formation et de l’aide apportée à la construction des projets professionnels par le réseau des FONGECIF et du FAF TT. Il importe notamment de montrer que les sommes investies dans ces dispositifs sont justifiées par un véritable impact sur l’évolution professionnelle de leurs bénéficiaires. Enfin, cette nouvelle évaluation permet d’analyser les premières tendances d’évolution des impacts du CIF.
La méthode
Les partenaires sociaux ont confié à des professionnels:
- l’élaboration du questionnaire (cabinet Ambroise Bouteille et Associés) sur la base d’un travail préalable interne au sein du réseau.
- l’administration de l’enquête et le traitement des données (institut Ipsos).
Il convient de noter un excellent taux de réponse qui garantit la fiabilité des résultats: 14 142 personnes ont répondu à ce questionnaire (soit 49% des personnes destinataires de l’enquête).
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CIF-CDI), en contrat de travail temporaire (CIF Intérimaire), ainsi qu’à tout salarié titulaire ou demandeur d’emploi ancien titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CIF-CDD), et sous certaines conditions, de suivre, à son initiative et à titre individuel, une formation de son choix. FONGECIF: Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation. FAF TT: Fonds d’assurance formation du travail temporaire.
Le profil des bénéficiaires du CIF
Une parité homme-femme qui se confirme: 51% d’hommes (52% en 2008) et 49% de femmes (51% en 2008).
La proportion d’ouvriers et d’employés s’élève à:
- 82% tous types de CIF confondus,
- 95 % pour les bénéficiaires de CIF Intérim (dont 69% d’ouvriers),
- 90% pour les bénéficiaires de CIF CDD (dont 74% d’employés).
Rappel de la classification française des niveaux de formation:
- Niveau IV, équivalent au baccalauréat ou au brevet professionnel
- Niveau V, équivalent au BEP ou au CAP
- Niveau V bis, formation courte d'une durée maximum d'un an (sortie avant l'année terminale du second cycle court)
- Niveau VI, pas de formation au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
Ces chiffres concernent la population répondante de l’enquête Ipsos. Les résultats sont très proches de la population totale des bénéficiaires du CIF 2010.
La part des séniors a progressé, mais reste très inférieure à celles des plus jeunes.
La parité homme-femme se confirme, de même que la prédominance des ouvriers et employés (82%).
Ainsi, le CIF s’adresse prioritairement aux salariés faiblement qualifiés (60% sont de niveau VI, V ou IV). Ce dispositif répond ainsi toujours aux objectifs visés par les partenaires sociaux et exprimés dans l'Accord National Interprofessionnel de 2009.
Le CIF est toujours un puissant vecteur de changement professionnel, même dans un contexte moins favorable à l’emploi
Une employabilité accrue
Les personnes ayant bénéficié d’un congé individuel de formation après un CDD (CIF CDD) ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (CIF Intérim) accèdent en proportion importante à un CDI un an après leur formation. Malgré le durcissement du contexte économique, la part des bénéficiaires (CIF CDD et Intérim) en emploi se maintient à un niveau très élevé (79%).
Une transition professionnelle sécurisée
Les personnes ayant bénéficié d’un CIF alors qu’elles étaient en CDI (CIF CDI) restent pour 83% (contre 85% pour 2009) d’entre-elles en situation d’emploi un an après la fin de leur formation. Quel que soit le changement opéré dans leurs parcours, elles restent pour 74% d’entre-elles dans des situations contractuelles favorables (CDI ou entrepreneuriat). Pour les autres, il s’agit probablement d’une situation transitoire vers leur objectif professionnel.
Des changements un peu moins fréquents
Dans un contexte moins favorable à l’emploi et par conséquent à la mobilité professionnelle, les changements de situations à l’issue du CIF semblent plus difficiles à amorcer.
...mais légèrement plus favorables
Le niveau de satisfaction globale sur la situation professionnelle un an après le CIF demeure très favorable (76% de satisfaction en 2010 contre 75% en 2009).
69% occupent une fonction en lien avec la formation suivie un an après la fin du CIF (67% des CIF CDI, 74% des CIF CDD et 70% des CIF Intérim).
Dans un contexte économique plus difficile, les évolutions professionnelles engagées sont légèrement moins fréquentes, mais le CIF reste tout de même un puissant vecteur de changement, tout particulièrement sur les professions (70%) et les responsabilités (65%).
Le CIF permet ainsi à 69% des bénéficiaires d’exercer une fonction en lien avec la formation qu’ils ont suivi, un résultat qui se maintient dans le temps.
Un moteur essentiel de l’ascenseur social
La reconnaissance par le diplôme
93% des formations suivies se concluent par un examen (en légère progression par rapport à la précédente enquête): diplôme, titre, certification. La reconnaissance qu’offrent les certifications (diplômes, titres professionnels etc…) est déterminante dans le choix de la formation qui vise souvent une première qualification professionnelle ou une reconversion. Le CIF représente la seconde chance d’accès à une qualification reconnue, pour une population dont la formation d’origine est majoritairement de niveaux IV et inférieurs.
94%, un taux de réussite exceptionnel aux examens. La quasi-totalité (98%) des bénéficiaires ayant suivi une formation comportant un examen s’y est présentée. Le taux de réussite élevé, très supérieur aux moyennes nationales, témoigne de l’engagement fort des salariés dans leur projet.
À la recherche de mobilité professionnelle
Le CIF est un investissement déterminant pour la réussite du projet professionnel. Il répond largement aux attentes exprimées par les bénéficiaires. Il facilite notamment la reconversion professionnelle et développe l’employabilité. C’est également un outil utile à la construction d’un projet de création et de reprise d’entreprise. Quand il n’est pas atteint un an après la fin de la formation, l’objectif n’est pas pour autant abandonné: 69% des bénéficiaires poursuivent toujours leur projet professionnel.
Le CIF continue répondre aux objectifs des bénéficiaires.
Le CIF participe activement aux politiques de l’emploi. Il atteint les objectifs qui lui sont fixés: mobilité professionnelle, employabilité, ascension sociale, création et reprise d'entreprise... L’investissement financier et personnel qu’il représente doit être envisagé sur un parcours de vie professionnelle. C’est par définition un dispositif tourné vers les salariés ayant un besoin de qualification, une fois dans leur carrière.
Le CIF peut être considéré comme un outil de la seconde chance vers la qualification, la sécurisation des parcours et l’ouverture durable à l’emploi.
L’accompagnement des FONGECIF: une mission centrée sur l’individu et son projet
Une satisfaction globale élevée qui se confirme une nouvelle fois
L’accès à la formation tout au long de la vie suppose une connaissance des outils d’évolution professionnelle mis à disposition des salariés et des demandeurs d’emploi. Le CIF est une ressource qui offre de réelles perspectives d’évolution, complétée par le Congé Bilan de Compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience.
Les FONGECIF et le FAF TT ont développé une offre de services complète, en constante progression, dont l'enjeu est d'accompagner les trajectoires et les transitions professionnelles. Ils accueillent, renseignent, conseillent et accompagnent des hommes et des femmes dans leurs parcours, pour les aider à concrétiser leurs projets individuels.
L’accueil et l’information: une première étape active et efficace
52% des bénéficiaires ont utilisé l’espace documentation, mais l’accueil téléphonique reste le principale service utilisé (93%). 66% des bénéficiaires 2010 ont eu recours au site internet, soit 4 points de moins que pour les bénéficiaires 2009. Le recours aux services nécessitant un déplacement physique a progressé: l’accueil physique (81% en 2010); les réunions collectives (59% en 2010).
Le conseil et le suivi : une aide concrète à la construction du projet professionnel
Une majorité de bénéficiaires a utilisé les services de conseil par le biais d’entretiens individuels en face à face (61%) et au téléphone (54%). Viennent ensuite les ateliers projet (29%).
Un taux de satisfaction que demeure exceptionnel
93% pour l’accueil et l’information, ainsi que le conseil et le suivi,
94% pour la gestion administrative et financière des dossiers.
Malgré un contexte économique défavorable à la mobilité professionnelle, les bénéficiaires expriment un haut niveau de satisfaction à l’égard des services fournis.
Pour les bénéficiaires, ces services sont déterminants dans la réussite de leur projet, que ce soit dans l’orientation ou dans la construction de leur parcours professionnel.
Les objectifs et le cadre de cette analyse sur les professions

L’introduction de questions liées à la profession exercée avant le CIF et celle exercée 12 mois après la fin du CIF est le principal élément nouveau de cette seconde enquête évaluation CIF. Cette information clé sur la profession permet d'avoir maintenant une vision complète du changement professionnel opéré grâce au CIF.

Sur le même principe que les analyses complémentaires effectuées par le cabinet lors de la première enquête (le changement de situation, les séniors, les femmes, etc.) effectués par le cabinet, le FPSPP souhaite se doter d’une étude spécifique sur l’ « impact du CIF sur la nature du changement de profession ».

Au travers cette analyse, l’objectif est d’analyser l’impact du CIF sur la nature du changement de profession. Dès lors, les bénéficiaires ayant changé de profession (en mieux ou équivalent) ont été pris en considération pour cette analyse. Cependant, afin d’appréhender le phénomène des bénéficiaires ayant recours au CIF afin de progresser dans leur métier d’origine, les bénéficiaires n’ayant pas changé de profession, mais ayant déclaré que leur profession post CIF était en lien avec leur formation CIF, seront également analysés.
Nous analysons ainsi:

La profession d’origine des bénéficiaires (Partie 1)
- Les futurs bénéficiaires de CIF sont-ils plus fréquemment dans certaines professions?

Les effets du CIF sur le changement de profession (Partie 2)
- Quelles sont les professions les plus recherchées?
- Quelles sont les principales passerelles entre les métiers?
- Quel est le lien entre les caractéristiques (âge, sexe, CSP) du bénéficiaire et la profession exercée 12 mois après?
- Certaines professions, favorisent-elles l’obtention/conservation d’une situation contractuelle favorable?
- Il y a-t-il des professions qui induisent davantage de changements de situation plus favorables?
- L’acquisition d’un diplôme est-il une condition essentielle pour exercer certaines professions?
- Le choix de certains objectifs de départ pour le CIF, est-il lié à certains choix de la profession ou réciproquement?

Les bénéficiaires n’ayant volontairement pas changé de profession, mais ayant choisi une formation CIF en lien avec cette profession (Partie 3)
- Quels sont les professions concernées, sont-elles différentes de celles visées par ceux qui en changent?
- Quel est l’objectif des bénéficiaires n’ayant pas changé de profession?
Synthèse (communiqué de presse)

Les bénéficiaires du CIF se recrutent dans un éventail très large de professions d'origine

Cependant les professions liées à la vente sont particulièrement représentées. En effet, 8,4% des bénéficiaires sont à l’origine des « Vendeurs en commerce de détail et vendeurs non spécialisés »

De même l’exercice d’une profession d’origine liée à la conduite de véhicules semble particulièrement propice à la réalisation d’un CIF. « Ambulancier», « conducteur routier et grand routier », ou encore « conducteur
livreur, coursier » sont parmi les professions d’origine les plus représentées.

Les professions liées au domaine de la santé constituent des orientations privilégiées par les bénéficiaires de CIF

Ainsi 12% des professions exercées après le CIF, sont des professions d’ « Aides-soignants, assistants médicaux, auxiliaires de puéricultures. » Par ailleurs, parmi les professions les plus exercée après le CIF on note un certain
retour de professions liées à la conduite de véhicule. Par exemple 6,3% des professions exercées après le CIF sont des « Conducteurs routiers et grands routiers »

Le CIF permet aux bénéficiaires d’entreprendre des changements de professions radicaux, mais est aussi un outil de promotion verticale

En effet, les passerelles récurrentes se concrétisent souvent par un changement important de profession et de domaine d’activité. D’ailleurs, en valeur absolue, la passerelle entre professions la plus couramment observée s’établit entre les « vendeurs en commerce de détail et vendeurs non spécialisé » devenus « aides-soignants, assistants médicaux, auxiliaires de puéricultures ».

Dans d’autres cas, la transition entre deux professions se concrétise par une progression verticale depuis le métier/secteur d’origine. Par exemple, 11% des « conducteurs routiers » étaient à l’origine des « conducteurs livreurs, coursiers »

La profession exercée après le CIF s’avère conditionner fortement la nouvelle situation contractuelle

Ainsi, les professions exercées à la suite du CIF directement liée à la fonction publique sont particulièrement exercées en CDD.
Les professions nécessitant un niveau de qualification relativement élevé (niveaux I, II, ou III) semblent obtenir relativement plus facilement CDI. Notamment celles dans le domaine de l’informatique, pour lesquelles la part de CDI est particulièrement élevée.

Le domaine de la nouvelle profession ne semble pas jouer significativement sur l’accumulation de changements favorables

Néanmoins, les professions directement liées à la fonction publique semblent particulièrement bien lotis en matière de changements favorables (à l'exception du statut contractuel).
Globalement les professions à haut niveau de qualification accumulent davantage de changements positifs. Au contraire, une partie des professions exigeant un niveau de qualification bas (niveau IV et V) semblent induire moins souvent de changements favorables.

Les objectifs sont généralement mieux atteints par certaines professions exigeant un haut niveau de qualification (niveau I et II)

Ainsi, les « chefs de projets informatiques, responsables informatiques », « ingénieurs et cadres du contrôle-qualité » sont parmi les professions accumulant le plus d’objectifs atteints.
En revanche, les « employés d’hôtellerie-restauration » et « jardinier » sont celles accumulant le moins d’objectifs atteints.

Deux populations apparaissent parmi ceux qui n’ont pas changé de profession mais qui ont pour autant suivi une formation CIF en lien avec cette profession: ceux qui ont progressé dans leur métier et ceux en attente d’une mobilité verticale

Ainsi d’une part, on distingue les bénéficiaires dont l’objectif est surtout de
progresser dans leur métier d’origine et/ou améliorer leurs conditions de
travail.
Ainsi, ces bénéficiaires n’ayant pas changé de profession sont particulièrement nombreux à avoir atteint des objectifs liés à une progression plutôt qu’à un changement de profession: « Progresser dans votre métier d’origine »; « Obtenir une reconnaissance par le diplôme »; « Améliorer votre employabilité » font parties de leurs principaux objectifs atteints.

D’autre part, on relève des bénéficiaires souhaitant réaliser un CIF en vue d’obtenir une promotion professionnelle mais n’ayant pas encore atteint leur objectif. Ces bénéficiaires sont ainsi nettement moins nombreux à avoir atteints leurs objectifs.
Voir aussi Résultats de la première évaluation nationale du CIF.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)  a permis depuis la date de la création de son financement  (en 1983) au réseau des FONGECIF de prendre en charge près d’un million de parcours individualisés de formation.
Le FPSPP a décidé d’en mesurer chaque année les effets: Est-ce que le CIF aboutit à un changement professionnel, est ce qu’il permet réellement une transition professionnelle, qu’en pensent ceux qui ont bénéficié d’un CIF, le CIF a-t-il réellement changé leur vie professionnelle un an après la fin du CIF?
La deuxième enquête nationale, présentée ci-après répond à ces questions et à beaucoup d’autres. Nous vous proposons de prendre connaissance de ces résultats en cliquant sur l'image ou lien figurant ci-dessous: Que sont devenus les bénéficiaires du CIF un an après leur formation - Les résultats de la deuxième évaluation nationale.
Documents associés: Rapport 2ème Eval post CIF; Résultats 2ème Eval post CIF.
Préambule
Cette deuxième évaluation nationale des impacts du CIF confirme les excellents résultats de ce dispositif, tant dans l'ampleur des changements professionnels que dans leur qualité. Le profil des bénéficiaires, les formations suivies, la nature des changements, s'inscrivent ainsi dans une forte stabilité. Si changement il y a entre ces deux enquêtes, c'est dans la conjoncture de l'emploi, qui a malheureusement poursuivi sa dégradation. Ainsi constate-t-on par exemple un taux légèrement plus faible de CDI douze mois après la formation. Mais le CIF semble renforcer son rôle dans ce contexte difficile, car si les changements sont un peu moins fréquents, ils sont jugés plus favorables par les bénéficiaires; ils correspondent davantage aux objectifs visés au départ, le changement est davantage imputable aux effets bénéfiques du CIF. Ce dispositif confirme ainsi son importance pour l'emploi dans le paysage français de la formation professionnelle. Cette deuxième enquête confirme par ailleurs l'importance du rôle des Fongecif dans l'accompagnement des bénéficiaires. En effet la satisfaction à l'égard de l'accueil, de la formation, du conseil s'accroissent. Pour des salariés fragilisés dans le contexte actuel, la qualité des conseils apportés, leur individualisation, semblent prendre une place croissante dans la réussite du changement professionnel. Cette dernière enquête renforce ainsi notre détermination à défendre et améliorer encore ce dispositif plus que pertinent dans la facilitation des mutations professionnelles. Djamal TESKOUK, Président du FPSPP, Francis DA COSTA, Vice-président du FPSPP.
Le contexte
Dans le cadre de sa mission d’animation du réseau des FONGECIF et du FAF TT, le Fond Paritaire a renouvelé en 2012 son étude mesurant l’impact du Congé Individuel de Formation sur l’évolution professionnelle des bénéficiaires de ce dispositif. Cette deuxième évaluation nationale ayant trait aux parcours achevés en 2010, permet ainsi d’analyser les tendances d’évolution depuis l’enquête précédente, portant sur les parcours achevés en 2009. Par la suite, cette enquête sera réalisée tous les 3 ans, nourrissant ainsi le baromètre, afin d’analyser l’évolution des résultats au fil du temps. Les années intermédiaires seront consacrées à l’analyse d’autres thématiques, telle que l’évaluation qualitative des services fournis par les FONGECIF et le FAF TT, l’évaluation du Congé Bilan de Compétences, etc.
Les objectifs
L’évaluation concerne à la fois les effets de l’action sur les bénéficiaires un an après leur formation et leur accompagnement par les FONGECIF et le FAF TT. Elle permet d’apprécier la valeur ajoutée du Congé Individuel de Formation et de l’aide apportée à la construction des projets professionnels par le réseau des FONGECIF et du FAF TT. Il importe notamment de montrer que les sommes investies dans ces dispositifs sont justifiées par un véritable impact sur l’évolution professionnelle de leurs bénéficiaires. Enfin, cette nouvelle évaluation permet d’analyser les premières tendances d’évolution des impacts du CIF.
La méthode
Les partenaires sociaux ont confié à des professionnels:
- l’élaboration du questionnaire (cabinet Ambroise Bouteille et Associés) sur la base d’un travail préalable interne au sein du réseau.
- l’administration de l’enquête et le traitement des données (institut Ipsos).
Il convient de noter un excellent taux de réponse qui garantit la fiabilité des résultats : 14 142 personnes ont répondu à ce questionnaire (soit 49% des personnes destinataires de l’enquête).
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CIF-CDI), en contrat de travail temporaire (CIF Intérimaire), ainsi qu’à tout salarié titulaire ou demandeur d’emploi ancien titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CIF-CDD), et sous certaines conditions, de suivre, à son initiative et à titre individuel, une formation de son choix. FONGECIF: Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation. FAF TT: Fonds d’assurance formation du travail temporaire.
Le profil des bénéficiaires du CIF
Une parité homme-femme qui se confirme: 51% d’hommes (52% en 2008) et 49% de femmes (51% en 2008)
La part des séniors s’est légèrement accrue, 1 bénéficiaire sur 5 à plus de 45 ans
82% des bénéficiaires sont ouvriers ou employés, une proportion stable dans le temps.
La proportion d’ouvriers et d’employés s’élève à:
- 82% tous types de CIF confondus
- 95 % pour les bénéficiaires de CIF Intérim (dont 69% d’ouvriers)
- 90% pour les bénéficiaires de CIF CDD (dont 74% d’employés).
La part des séniors a progressé, mais reste très inférieure à celles des plus jeunes.
La parité homme-femme se confirme, de même que la prédominance des ouvriers et employés (82%). Ainsi, le CIF s’adresse prioritairement aux salariés faiblement qualifiés (60% sont de niveau VI, V ou IV). Ce dispositif répond ainsi toujours aux objectifs visés par les partenaires sociaux et exprimés dans l'Accord National Interprofessionnel de 2009.
Le CIF est toujours un puissant vecteur de changement professionnel, même dans un contexte moins favorable à l’emploi
Une employabilité accrue
Les personnes ayant bénéficié d’un congé individuel de formation après un CDD (CIF CDD) ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (CIF Intérim) accèdent en proportion importante à un CDI un an après leur formation. Malgré le durcissement du contexte économique, la part des bénéficiaires (CIF CDD et Intérim) en emploi se maintient à un niveau très élevé (79%).
Une transition professionnelle sécurisée
Les personnes ayant bénéficié d’un CIF alors qu’elles étaient en CDI (CIF CDI) restent pour 83% (contre 85% pour 2009) d’entre-elles en situation d’emploi un an après la fin de leur formation. Quel que soit le changement opéré dans leurs parcours, elles restent pour 74% d’entre-elles dans des situations contractuelles favorables (CDI ou entrepreneuriat). Pour les autres, il s’agit probablement d’une situation transitoire vers leur objectif professionnel.
Des changements un peu moins fréquents
Dans un contexte moins favorable à l’emploi et par conséquent à la mobilité professionnelle, les changements de situations à l’issue du CIF semblent plus difficiles à amorcer.
...mais légèrement plus favorables
Le niveau de satisfaction globale sur la situation professionnelle un an après le CIF demeure très favorable (76% de satisfaction en 2010 contre 75% en 2009).
Dans un contexte économique plus difficile, les évolutions professionnelles engagées sont légèrement moins fréquentes, mais le CIF reste tout de même un puissant vecteur de changement, tout particulièrement sur les professions (70%) et les responsabilités (65%).
Le CIF permet ainsi à 69% des bénéficiaires d’exercer une fonction en lien avec la formation qu’ils ont suivi, un résultat qui se maintient dans le temps.
Un moteur essentiel de l’ascenseur social
La reconnaissance par le diplôme
93% des formations suivies se concluent par un examen (en légère progression par rapport à la précédente enquête) : diplôme, titre, certification. La reconnaissance qu’offrent les certifications (diplômes, titres professionnels etc…) est déterminante dans le choix de la formation qui vise souvent une première qualification professionnelle ou une reconversion. Le CIF représente la seconde chance d’accès à une qualification reconnue, pour une population dont la formation d’origine est majoritairement de niveaux IV et inférieurs.
94%, un taux de réussite exceptionnel aux examens. La quasi-totalité (98%) des bénéficiaires ayant suivi une formation comportant un examen s’y est présentée. Le taux de réussite élevé, très supérieur aux moyennes nationales, témoigne de l’engagement fort des salariés dans leur projet.
À la recherche de mobilité professionnelle - Des objectifs largement atteints
Le CIF est un investissement déterminant pour la réussite du projet professionnel. Il répond largement aux attentes exprimées par les bénéficiaires. Il facilite notamment la reconversion professionnelle et développe l’employabilité. C’est également un outil utile à la construction d’un projet de création et de reprise d’entreprise. Quand il n’est pas atteint un an après la fin de la formation, l’objectif n’est pas pour autant abandonné: 69% des bénéficiaires poursuivent toujours leur projet professionnel.
Le CIF continue de répondre aux objectifs des bénéficiaires.
Le CIF participe activement aux politiques de l’emploi. Il atteint les objectifs qui lui sont fixés : mobilité professionnelle, employabilité, ascension sociale, création et reprise d'entreprise... L’investissement financier et personnel qu’il représente doit être envisagé sur un parcours de vie professionnelle. C’est par définition un dispositif tourné vers les salariés ayant un besoin de qualification, une fois dans leur carrière.
Le CIF peut être considéré comme un outil de la seconde chance vers la qualification, la sécurisation des parcours et l’ouverture durable à l’emploi.
L’accompagnement des FONGECIF: une mission centrée sur l’individu et son projet
Une satisfaction globale élevée qui se confirme une nouvelle fois
L’accès à la formation tout au long de la vie suppose une connaissance des outils d’évolution professionnelle mis à disposition des salariés et des demandeurs d’emploi. Le CIF est une ressource qui offre de réelles perspectives d’évolution, complétée par le Congé Bilan de Compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience.
Les FONGECIF et le FAF TT ont développé une offre de services complète, en constante progression, dont l'enjeu est d'accompagner les trajectoires et les transitions professionnelles. Ils accueillent, renseignent, conseillent et accompagnent des hommes et des femmes dans leurs parcours, pour les aider à concrétiser leurs projets individuels.
L’accueil et l’information: une première étape active et efficace
52% des bénéficiaires ont utilisé l’espace documentation, mais l’accueil téléphonique reste le principale service utilisé (93%). 66% des bénéficiaires 2010 ont eu recours au site internet, soit 4 points de moins que pour les bénéficiaires 2009. Le recours aux services nécessitant un déplacement physique a progressé: l’accueil physique (81% en 2010); les réunions collectives (59% en 2010).
Le conseil et le suivi: une aide concrète à la construction du projet professionnel
Une majorité de bénéficiaires a utilisé les services de conseil par le biais d’entretiens individuels en face à face (61%) et au téléphone (54%). Viennent ensuite les ateliers projet (29%).
Un taux de satisfaction que demeure exceptionnel
93% pour l’accueil et l’information, ainsi que le conseil et le suivi
94% pour la gestion administrative et financière des dossiers
Malgré un contexte économique défavorable à la mobilité professionnelle, les bénéficiaires expriment un haut niveau de satisfaction à l’égard des services fournis. Pour les bénéficiaires, ces services sont déterminants dans la réussite de leur projet, que ce soit dans l’orientation ou dans la construction de leur parcours professionnel.

Ce droit permet à tout salarié de se constituer un capital d’heures de formation, à raison de 20 heures par an, cumulables dans la limite de six ans (120h).
Ce droit est utilisable pour des actions qui permettent de conserver ou d’améliorer sa capacité à se maintenir dans un emploi ou à en trouver un. Chaque année, l’employeur doit informer son salarié par écrit des droits acquis au titre du DIF. Ce dispositif créé par la loi de  2004 au profit des salariés du secteur privé a été étendu aux agents du secteur public en 2007 et élargi en 2009 aux demandeurs d’emploi (c’est le DIF portable).
Qui est concerné?
        les demandeurs d’emploi (voir DIF portable),
        les agents de la Fonction publique hospitalière, de la Fonction publique d'État, de la Fonction publique territoriale,
        les salariés en poste, quelque soit le statut: CDI, CDD, intérimaire.
Si le salarié bénéficie d’un CDI (à temps complet ou partiel), il acquiert des droits après un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. S’il travaille à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de son temps de travail. En CDD, il faut avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois. Le volume d’heures de formation est calculé au prorata de la durée du contrat.
Attention: le salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peut pas bénéficier du DIF.
En quoi est-ce différent du CIF ou du plan de formation?
Le Congé individuel de formation (CIF) est un droit dont l’utilisation relève de l’initiative du salarié. Il s‘agit généralement d’un projet de formation de plusieurs mois.
Le plan de formation est mis en oeuvre par l’employeur.
Dans le cas du DIF, c’est le salarié qui décide de son utilisation, sous réserve de l’accord de l’employeur sur le choix  de l’action de formation. La formation accessible par le DIF est une action de promotion (pour acquérir une qualification supérieure) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Comment ça marche?
Le salarié fait sa demande par écrit à son employeur en indiquant les informations nécessaires à la décision (formation envisagée, durée...).
L’employeur a un mois pour répondre: il vérifie que la demande est finançable par l’OPCA (organisme financeur de la formation continue) dont il dépend et au regard des accords de la branche professionnelle.
Le salarié peut employer son DIF hors ou sur temps de travail:
        sur temps de travail: le salarié garde  sa rémunération, les frais de formation sont pris en charge par l’employeur,
        hors temps de travail: le salarié reçoit une indemnité représentant 50% de sa rémunération nette de référence (qui s’ajoute à sa rémunération mensuelle). Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Qu’est-ce que le DIF portable?
C’est le droit individuel à la formation ouvert aux demandeurs d’emploi. Il permet de conserver et d'utiliser les heures acquises au titre du DIF dans l’entreprise que l’on quitte.
En cas de licenciement (sauf dans le cas d’une faute lourde), l’employeur fait apparaître sur la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF.
Dans tous les cas de fin de contrat, il mentionne sur le certificat de travail:
        le solde des heures de formation acquises et non utilisées,
        la sommes correspondantes, (c'est à dire 9,15 euros multipliés par le nombre d'heure acquises: on dit que le DIF est “monétarisé”),
        le nom et les coordonnées de l’OPCA concerné (qui instruira et financera la demande de formation).
Le DIF peut financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation qui peut être réalisée pendant le préavis mais le salarié en cours de licenciement doit en faire la demande auprès de son employeur avant la fin de son préavis.
A noter:
        en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF avant la fin du préavis,
        en cas de départ à la retraite, le salarié ne  peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.
Comment faire pour utiliser son DIF lors de sa recherche d’emploi?
Le DIF portable est converti en somme d’argent, à raison de 9,15€ par heure acquise actuellement. Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA  dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.
Pour financer son projet, le demandeur d’emploi peut articuler le DIF avec d’autres dispositifs de Pôle Emploi ou utiliser ses fonds personnels.
La demande de formation est à faire auprès du conseiller Pôle Emploi chargé de l’accompagnement de l’intéressé.
Et quand on arrive dans une nouvelle entreprise?
Le DIF portable est utilisable dans les deux ans qui suivent l’embauche pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.
En savoir plus
    Consulter notre fiche sur le DIF.
    Consulter notre fiche sur le DIF portable.

DIF portable
La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Cette possiblité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur.
Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience).
La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.
Êtes-vous concerné ?
Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de
CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF
peuvent utiliser les heures DIF portables.
Les ruptures de contrat de travail donnant lieu à l’utilisation du DIF portable sont:
    licenciement pour motif personnel,
    licenciement pour faute grave,
    licenciement économique (hors acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou contrat de transition professionnelle),
    rupture conventionnelle,
    fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
    démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage.
Quelles formations pouvez-vous suivre ?
Vous pouvez utiliser le DIF portable pour suivre une:
    action de formation,
    action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
    action de bilan de compétences.
L’organisme choisi doit avoir un numéro de déclaration d’activité et figurer sur la liste du FONGECIF ou d’un organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
Quelles sont les obligations d'information de votre ancien employeur ?
A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles:
    le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
    la somme correspondante à ce solde (9,15 euros X solde d’heures),
    ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.
Quel est le financement possible ?
Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant:
Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT
A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation de vos heures DIF portables, alors le reliquat est à votre charge.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable pendant la période de préavis ?
L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin de votre préavis.
L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont valorisées par 9,15 €.
Si l'action de formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou "à cheval sur ces deux périodes".
En l’absence de demande de votre part, la valorisation des heures DIF portables n'est due ni par votre employeur, ni par l'OPCA.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable en tant que demandeur d'emploi ?
Etape 1 : Préparer votre projet de formation
    Identifier la formation que vous souhaitez suivre
    Trouver l’organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix:
- Munissez-vous du numéro de déclaration d’activité (11 chiffres) de l’organisme de formation
- Demandez-lui un devis et le programme détaillé de la formation
- Vous pouvez bénéficier d’un appui de Pôle emploi pour la recherche d’un organisme de formation
- Si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l’organisme de formation doit établir avec vous un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.
Etape 2 : Constituer votre dossier
Prenez contact avec Pôle emploi et munissez vous des pièces suivantes:
    Devis et programme de formation,
    Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur,
    Le contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier, si nécessaire.
Etape 3 : Financement par AGEFOS PME
Adressez à AGEFOS PME de votre région les pièces nécessaires à l’étude de financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation:
    Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
    Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
    Devis et programme de formation
    Copie de votre certificat de travail
    Contrat de formation professionnelle, si nécessaire
AGEFOS PME accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :
    au demandeur d’emploi,
    à Pôle emploi pour information,
    à l’organisme de formation.
Seul un accord écrit garantit notre financement.
Le financement par AGEFOS PME ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.
AGEFOS PME règle, systématiquement et directement, l’organisme de formation une fois la formation réalisée sur présentation des pièces justificatives : facture et attestation de présence/ou feuilles d’émargement établies par demie journée.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur ?
Vous pouvez mobiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur.
La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche.
Votre demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.
En cas de désaccord de l’employeur, vous pouvez mobiliser votre DIF portable et demander le financement de l’action à l’OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation.
L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise.
Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.
Cas particuliers : Retraite, licenciement pour faute lourde
Vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
Voir aussi Uniformation: premier bilan du DIF portable, Portabilité du DIF - pas aussi simple qu’il n’y paraît, Qui peut prétendre au DIF portable, Le DIF portable prêt à décoller.

Remettre à jour ses connaissances en anglais ou en informatique. Apprendre à maîtriser un logiciel ou suivre un cours de développement personnel, faire un bilan de compétences Autant de demandes de formations courtes et opérationnelles qui peuvent être prises en charge dans le cadre du DIF.
Le DIF (Droit individuel à la formation) est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans maximum. Un « compteur DIF » peut donc comporter au maximum 120 heures de formation, ce qui ouvre tout de même pas mal de possibilités. Le compteur fonctionne également pour les salariés à mi-temps. Un ensemble de textes législatifs de référence ont été publiés à ce sujet.
Petite particularité du dispositif: le processus de demande s’enclenche à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier d’un DIF, avec accord de son employeur. En clair, la formation demandée doit avoir un rapport avec votre poste, ou celui que vous pourriez occuper un jour au sein de l’entreprise. A la question que se posent de nombreux salariés, à savoir si l’employeur peut imposer une formation la réponse est clairement non. La particularité du DIF est qu’il repose sur un système dé négociation: un DIF s’enclenche « à la demande du salarié, avec accord de l’employeur ». Il faut donc que les deux y trouvent leur compte. Cela n’empêche pas certaines entreprises d’essayer de contourner ce droit en incitant fortement le salarié à « choisir » une formation donnée.
Comment faire pour bénéficier d’un DIF? Selon les pratiques en cours dans votre entreprise, c’est à vous de trouver votre formation ou de faire un choix dans un catalogue mis à disposition par votre responsable des ressources humaines. Cependant, comme on l’a dit, on ne peut en aucun cas vous imposer d’utiliser vos droits acquis au titre du DIF dans le cadre d’une formation qui relèverait du plan de formation de l’entreprise.
Qu’advient-il lorsqu’on change d’employeur? Avec la portabilité du DIF, les droits acquis ne sont plus systématiquement perdus, même en cas de licenciement. Faire sa demande de DIF avant de quitter son entreprise est également possible. Il est désormais simple d’en bénéficier a posteriori, sous certaines conditions. Une souplesse qui devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de ce dispositif encore trop peu utilisé.
Droit individuel à la formation avec Cegos Cliquez ici
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 Qu’est ce que le DIF?
 Modèle de lettre de demande de DIF
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 DIF : comment trouver la formation qui vous convient?
 Portabilité du DIF : pas aussi simple qu’il n’y paraît.
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Le DIF reste trop peu utilisé
Salarié licencié et DIF : la demande de formation « doit être précise »
DIF : un salarié en CDD puis en CDI cumule son ancienneté
L’absence de rappel du droit au DIF dans la lettre de licenciement ouvre droit à l’indemnisation du salarié.
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« Le DIF se généralise, mais les refus de financement aussi »
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Cette année, j’utilise mon DIF!

Que vous vous sentiez à l’étroit dans votre poste actuel ou que l’envie de changer de métier vous taraude, le CIF (congé individuel de formation) est le dispositif qu’il vous faut. A la différence du droit individuel à la formation ou DIF, dont l’objectif est une formation courte et très opérationnelle, le CIF s’intègre dans un projet au long cours.
Quel est l’avantage du CIF? Essentiellement de vous permettre de suivre une formation en rapport avec votre projet professionnel, tout en conservant votre emploi. Avant de faire sa demande de CIF, il convient de savoir que le CIF donne lieu à une prise en charge (frais de formation et salaire) par l’organisme collecteur au titre de la formation professionnelle dont dépend votre entreprise (Fongecif ou autre OPCA).
En clair, le CIF est un peu le diplôme « de la seconde chance ». Vous n’avez pas pu, pour diverses raisons, terminer vos études initiales ? Votre dernier diplôme n’est plus porteur en termes de débouchés ? Vous êtes déjà diplômé, mais souhaitez changer radicalement de voie, entamer une reconversion? Autant de raisons qui peuvent pousser un salarié à reprendre des études tout en conservant un filet de sécurité. Et ceci à tout âge.
La première étape consiste à vous renseigner sur toutes les démarches pour faire une demande de CIF Ce dispositif est accessible à tout salarié, que vous soyez intérimaires, en CDD ou en CDI.
Autre point à négocier: le maintien de la rémunération durant le CIF Le plus souvent, celle-ci est prise en charge. A noter que le CIF peut également être cumulable avec le DIF L’avantage ? Cofinancer le CIF dont le budget est souvent lourd car il s’agit de formations diplômantes, et donc longues.
Victime de son succès, le CIF fait l’objet de nombreuses demandes de la part des salariés. Devant cette affluence, tous les dossiers ne peuvent être retenus: selon les budgets dont dispose l’organisme financeur, on estime qu’un peu plus d’un dossier sur deux est accepté en moyenne. Un même dossier peut être présenté deux fois au maximum.
Comment voir ses chances optimisées? Assurez-vous déjà de constituer un dossier solide, avec projet professionnel sérieux à la clef et débouchés garantis. Les projets jugés loufoques ou peu en adéquation avec le marché du travail ont tendance à passer à la trappe. Ensuite, le fait de proposer une contribution financière, même modeste, de votre part, peut également appuyer votre dossier en montrant votre motivation.
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Le CIF CDD peut répondre à vos besoins, si vous êtes dans l'une des situations suivantes:
* je viens de terminer un bilan de compétences qui confirme la nécessité d'une formation pour réaliser mon projet professionnel,
* j'ai un projet auquel je réfléchis depuis plusieurs mois et j'ai vérifié auprès de professionnels exerçant ce métier qu'il était réaliste,
* j'exerce mon métier depuis plusieurs années mais je n'ai pas le diplôme et, après m'être renseigné, je constate que la Validation des Acquis de l'Expérience n'est pas envisageable dans ma situation,
* j'ai un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation préalable,
* je cumule des petits boulots et je souhaiterais avoir une situation plus stable,
* j'ai procédé à un choix minutieux de mon organisme de formation après en avoir rencontré plusieurs,
*  j'ai identifié précisément la formation qui est nécessaire à mon projet.
Télécharger la Plaquette "Congé Individuel de Formation" - Les Droits au CIF CDD. Voir les Priorités et critères d’examen des dossiers.Témoignages - Ils ont osé une transition vers les métiers du...
Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD) - Qu'est ce que c'est?
A la différence du Plan de Formation, ce congé est à votre initivative et peut s'inscrire dans le cadre:
* d'un projet de reconversion,
* d'obtention d'une certification (diplôme, titre homologué, certificat de qualification professionnelle...),
* d'un perfectionnnement de connaissances ou de compétences,
* d'un projet à visée sociale ou culturelle,
* d'un passage d'un examen.
Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD) - Pour qui ?
Le Congé Individuel de Formation CDD est accessible aux salariés en fin ou en cours de Contrat à Durée Déterminée de droit privé.
Conditions d'ouverture de droits:
* Vérifiez que votre établissement dépend bien du FONGECIF Provence Alpes Côte d'Azur en cliquant sur Vérifiez votre NACE.
* vérifiez que vous remplissez les conditions d'ouverture de droit:
Si vous avez - de 26 ans:
- 12 mois d’activité salariée dans les 5 ans (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
  et
- activité salariée de 120 jours de CDD (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) consécutifs ou non dans les 12 derniers mois
                      ou
- activité salariée de 6 mois de CDD (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)  dans les 22 derniers mois.
 Si vous avez + de 26 ans:
 - 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dans les 5 ans
 et
- activité salariée de 120 jours minimum en CDD* consécutifs ou non dans les 12 derniers mois
                     ou
- activité salariée de 6 mois de CDD* dans les 22 derniers mois
*Sont exclus les contrats suivants: de professionnalisation, d'apprentissage, d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE. Les contrats conclus avec des jeunes en cursus scolaire ou universitaire. Les CDD qui se prolongent par un CDI, dans la même entreprise.
Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD) - Comment?
* Avant d'aller plus loin, cliquer ici http://www.fongecif.org/.
Etape 1 : Enregistrez-vous en accédant à "demandez vos identifiants", vous obtiendrez vos codes d'accès par mail. Attention! si vous êtes déjà enregistré, rendez vous directement dans "votre espace"
Etape 2 : Inscrivez-vous à un Atelier d'Echanges Personnalisés, vous avez le choix du lieu. Ce service vous aidera à vous préparer au mieux. Attention la préparation de votre projet est une étape qui peut s'avérer plus longue que vous ne l'aviez prévu, alors ANTICIPEZ! et n'attendez pas la fin de votre CDD
Etape 3 : Informez-vous des règles de prise en charge du FONGECIF dans la rubrique "Notre barème"
Etape 4 : Choisissez l'organisme de formation correspondant le mieux à ce que vous attendez. Pour cela, rencontrez en plusieurs et faites votre choix en fonction de critères pédagogiques. Notre équipe de conseillers peut vous aider dans cette phase de choix de formation
Etape 5 : Téléchargez le document Présentation de votre projet et des démarches que vous avez engagées et remplissez-le avec beaucoup de soin. Notre équipe l'analysera, et, en fonction de l'état d'avancée de votre projet vous adressera le dossier CIF ou vous contactera afin de faire un point de votre situation et d'envisager avec vous les solutions les plus adaptées. Attention ne confondez pas ce document avec le dossier CIF.
A cette étape, notre équipe  procédera à une analyse du document et vérifiera l'état d'avancée de votre projet. Soit, le dossier CIF vous sera adressé directement, soit, un chargé d'orientation vous contactera afin de faire un point de votre situation et de vous guider vers les solutions les plus adaptées. Faites confiance à ses conseils mais, sachez que la suite à donner vous appartient.
Quand vous aurez obtenu le dossier CIF,
Etape 6 :  Remplissez-le puis faites-le remplir par l'organisme de formation. (Eventuellement par votre employeur, si vous voulez votre formation en cours de CDD). Besoin d'aide pour remplir votre dossier? Rendez vous dans "Votre Espace".
Etape 7 : Renvoyez le dossier complet au FONGECIF, au plus tôt, pour avoir une réponse rapide de la Commission (dernier délai 1 mois 1/2 avant le 1er jour du mois de formation. Exemple: votre entrée en formation est prévue le 17 janvier 2012, vous devez nous adresser votre dossier complet le 15/11/2011, dernier délai. N'attendez pas d'avoir les résultats de votre admission à la sélection d'entrée, pour envoyer votre dossier de demande de financement
Etape 8 : Les réultats de la Commision Paritaire d'Acceptation des Dossiers seront accessibles depuis "Votre espace" et communiqués par écrit
Etape 9 :  Si votre demande a été acceptée, vous n'avez pas de formalités particulières à accomplir; en effet, votre organisme de formation a été prévenu.
Guide pour remplir votre dossier de demande de financement
La demande de financement se fait à partir d’un dossier unique pour l’ensemble des dispositifs : Congé Bilan de Compétences, Prestation d’Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, Prestation Pré Validation des Acquis de l’Expérience, Congé pour l’accompagnement de Validation des Acquis de l’Expérience, Congé Individuel de Formation et Formation Hors Temps de Travail.
Nous attirons votre attention sur la composition de ce dossier en 3 parties:
1.    « demandeur »
2.    « organisme prestataire »
3.    « autorisation d’absence par l’employeur »
Envoyez votre dossier complet dans les délais au siège du FONGECIF PACA à Marseille. Votre dossier sera vérifié et vous recevrez un accusé réception.
Quelques conseils pour remplir votre dossier: Pour avoir des informations, sélectionner la page du dossier à droite et déplacer votre souris sur les encadrés verts.
CIF CDD - Vos questions, nos réponses.
Quel est mon statut si je suis en CIF, suite à un CDD ?
Votre statut est celui de stagiaire de la Formation Professionnelle Continue. Vous ne serez plus indemnisé par Pôle Emploi, dès lors que vous aurez déclaré votre entrée en formation.
Est-ce un bulletin de salaire que je reçois du FONGECIF ?
Oui, mais le FONGECIF PACA n'est pas pour autant votre employeur. Les rémunérations versées sont des rémunérations de "substitution"
Si je suis à temps partiel, est-ce que j'ai le droit de prendre un emploi en CDD sur le temps qu'il me reste ?
Oui, en respectant la législation sur la durée du travail
A quelle date vais-je recevoir ma rémunération ?
Si l'attestation de présence du mois écoulé parvient, au FONGECIF PACA, avant le 5 du mois, votre virement sera effectué entre le 10 et le 15 du mois.
Puis-je demander des frais annexes ?
Oui, sous forme de devis joints à votre dossier de demande de financement
Que faire en cas de refus  de ma demande de financement ?
Vous avez un délai maximum de 2 mois (60 j), après la date d'envoi de la notification, pour adresser un courrier de demande de recours au Conseil d'Administration du FONGECIF. Sa décision vous sera notifiée par écrit. Si cette demande est à nouveau rejetée, vous avez la possibilité, dans les 2 mois qui suivent, de nous demander par écrit la transmission de votre dossier au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels qui dispose également de 2 mois pour émettre un avis technique sur le bien fondé de notre décision
En quoi, l'équipe du FONGECIF peut-elle m'aider ?
L'équipe du FONGECIF est constituée d'une part de conseillers en mobilité professionnelle qui peuvent vous guider dans votre réflexion de construction de projet et, d'autre part, d'administratifs chargés de vous apporter une information administrative et financière fiable et individualisée.
Quel est le rôle du conseiller vis-à-vis de la Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers ?
En cas de remise du dossier CIF, le conseiller avec lequel vous aurez été en contact, sera chargé de faire une présentation synthétique de votre projet et de donner un avis sur l'état d'avancée de celui-ci à notre Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers. Ces éléments se font par écrit et restituent ce que vous vous êtes dit lors de l'entretien.
Combien serai-je rémunéré ?
Selon votre salaire, entre 100% et 90%, au prorata des heures effectuées.
80% dans certains cas. Votre employeur vous versera votre salaire et sera rempboursé par le FONGECIF
Combien de temps peut durer la formation?
Vous trouverez dans notre rubrique "Notre barème", pour les formations qui nous sont le plus souvent demandées, les durées de référence que nous appliquons ainsi qu'une indication du coût pédagogique
Dans quel cas, ma demande peut-elle être refusée ?
Notre Commission ne peut répondre favorablement à toutes les demandes. C'est pour cela que le FONGECIF a défini des priorités et critères (voir la rubrique).