• Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise, même pendant le préavis en cas de rupture de votre contrat de travail (démission ou licenciement hors faute grave ou lourde). Cela ne concerne pas le DIF portable qui peut être mobilisé après le terme du contrat de travail.
• Dès lors que vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et avez capitalisé des heures.
• A titre indicatif : le nombre d’heures de DIF acquis par un salarié à temps plein disposant d’un an d’ancienneté est d’au minimum 20h/an

Tous les ans, l’employeur doit vous informer par écrit du total des droits acquis au titre du DIF

• Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise.
• Dès lors que vous justifiez d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié -dont 12 mois dans l’entreprise.

• Le nombre d’heures acquises au titre du DIF est plafonnée à 120 heures, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses. Cependant, l'excédent d'heure non couvert par le DIF peut venir  financé sur le plan de formation. Les heures de DIF peuvent également être en complément d'une période de professionnalisation.

• De 35 heures à 1607 heures si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
• De 120 heures à 1607 heures si le CIF se déroule en totalité en dehors du temps de travail.

• Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.

• Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
• toutefois, cette période est assimilée à du travail effectif, en matière d’ancienneté et d’acquisition des congés payés.
• Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment en cas d’accident du travail)

Le DIF peut se dérouler :

• en dehors de votre temps de travail : votre employeur vous verse alors une allocation de formation.
• sur votre temps de travail : dans ce cas, votre salaire est maintenu (la plupart des accords de branche prévoient cette possibilité)

• Le CIF, le congé bilan de compétences et le congé VAE peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, ou bien en totalité hors temps de travail.

• L’employeur prend en charge :
  • les frais de formation (coût pédagogique et frais annexes éventuels restauration : hébergement, transport),
  • l'allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail) ou la rémunération (DIF pendant le temps de travail).

• Aucune participation financière ne peut vous être réclamée. Votre employeur pourra demander auprès d’Uniformation une prise en charge des frais de formation

Si votre demande est acceptée, Uniformation peut prendre en charge dans la limite de ses plafonds :

• le coût pédagogique
• la rémunération
• les frais annexes (hébergement, repas, transport)

• Vous devez déposer votre demande par écrit, conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
• Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
• Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
• A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée avoir été acceptée.

• Si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, vous devez obtenir une autorisation d'absence de votre employeur.
• Ce dernier ne peut vous la refuser définitivement si vous remplissez toutes les conditions requises. Il peut seulement, sous certaines conditions (CIF CDI), reporter la date de votre départ.
• Une fois votre autorisation d’absence obtenue, vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation en tenant compte d'un calendrier d'examen des demandes.

L’accord de l’employeur sur l’action de formation garantit sa prise en charge.

Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statue en fonction des moyens financiers dont elle dispose.

• La demande doit être faite pendant l’exercice de votre contrat en CDD pour une formation qui doit se terminer avant la fin de votre contrat.
• Pour mobiliser vos droits, vous devez justifier de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur.

• En général, l’action de formation démarre après la fin du CDD (au plus tard 12 mois après).
• Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge de CIF-CDD auprès d’Uniformation avant la fin de votre CDD.

• Dans la limite des droit acquis (à titre indicatif, le nombre d’heures acquis par un salarié à temps complet est au minimum de 20 h/an).

• De 35 heures minimum à 1607 heures maximum

• Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.

• Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
• Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment en cas d’accident du travail)

Le DIF peut se dérouler :

• en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation versée par Uniformation.
• sur votre temps de travail, votre salaire est maintenu (la plupart des accords de branche prévoient cette possibilité).

• En général, l’action de formation démarre après la fin de votre contrat en CDD.
• Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge de CIF-CDD auprès d’Uniformation avant la fin du contrat de travail.
• Les demandes de prise en charge concernant des CIF-CDD dont la formation débute avant la fin du contrat de travail, font l’objet d’une étude au cas par cas.

• Uniformation prend en charge :
  • les frais de formation
  • l’allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail),
  • une partie des frais annexes (repas, hébergement, transport).
• La demande de prise en charge doit être déposée 1 mois au moins avant le démarrage de l’action de formation demandée.

• Si votre demande est acceptée, Uniformation prend en charge dans la limite de ses plafonds :
  • le coût pédagogique
  • la rémunération (qui vous est directement versée par Uniformation)
  • les frais annexes (hébergement, repas, transport)

• Vous devez déposer votre demande par écrit et conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
• Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
• Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
• A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée être acceptée.

• Vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation au moins 90 jours avant la date de démarrage de la formation envisagée.

• Si la formation débute pendant votre contrat, vous devez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

• Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statue en fonction des moyens financiers dont elle dispose.