Vous pouvez :

Accepter l’absence de votre salarié

• Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Bretagne dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.

Refuser l’autorisation d’absence

• Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
• Si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
• Si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.

Reporter le CIF de votre salarié
2 raisons peuvent justifier ce report :

• Si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
• Si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Tableau de report du CIF si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

Le report, qui ne peut s'effectuer qu'une fois, est de 9 mois maximum. Il débute à compter de la date prévue d'entrée en formation.
L’entreprise a l’obligation de faire connaitre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.

A noter :

• Tout accord est ferme et définitif
• Un délai de franchise s’applique entre 2 demandes de CIF dans la même entreprise :
  le délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans.

La durée du délai de franchise se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la manière suivante :
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de franchise. Voir l'article...

Pour les CDI :

• Le CIF est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié qui sollicite l’entreprise pour une autorisation d’absence puis le Fongecif pour la prise en charge financière totale ou partielle du coût de la formation et de la rémunération pendant la formation.
• Pour réaliser un Congé individuel de formation, votre salarié doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 4 mois avant le début de la formation. Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation.
• Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. 

   En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit.

Pour les CDD, si le CIF est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD. Voir l'article...