Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l'OPACIF compétent. Voir l'article...

A l'issue du CIF, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.
L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation. Voir l'article...

Pendant la durée de son congé, l'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu'il percevait à son poste de travail.
A chaque fin de mois, l'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :

• L'attestation de présence et demande de paiement fournie par l'organisme de formation. Ce document devra être signé, cacheté et daté avec le nom du signataire, par l'ensemble des parties.
• Le bulletin de salaire du salarié

A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l'employeur, sous un délai d'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d'absence du poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l'employeur fournisse un RIB. Ce virement bancaire est effectué sous un délai d'un mois à réception des documents complets.

Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l'objet d'un remboursement. Voir l'article...

Durant le CIF, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
 
Congés payés
Le temps passé en CIF ouvre droit aux congés payés.Par ailleurs, durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en CIF de sa situation lors de ces interruptions.
3 possibilités s’offrent alors à lui :

    Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
    Poser une demande de congé sans solde,
    Réintégrer l’entreprise

Protection sociale du salarié en formation
En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle). Voir l'article...