Un salarié vous a fait une demande d'absence au titre du congé individuel de formation que vous avez acceptée.
Ce salarié vous a remis un dossier afin que vous puissiez confirmer l'autorisation d'absence et indiquer les éléments de salaire. Voir l'article...

Les contributions formation (Article L 6331-1 et suivants du code du travail)
Simplification de l'obligation fiscale à compter du 1^er janvier 2015 (collecte 2016) : une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique. Sans oublier, le 1% CDD.
Maintien de la possibilité pour l'entreprise d'effectuer des versements volontaires à un OPCA, afin de soutenir son effort de formation et faire face à ses obligations en matière de formation des salariés.
Diminution du montant de l'obligation fiscale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui est désormais principalement orientée vers des publics prioritaires et des formations à visée qualifiantes.

Trois contributions distinctes

1. Une obligation légale de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
2. une contribution conventionnelle si l'entreprise est soumise à un accord collectif prévoyant cette obligation.
3. une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix.

Qui est concerné ?
Tout employeur est soumis à la contribution fiscale, calculée sur la masse salariale brute annuelle :

• Entreprise de moins de 10 salariés : 0.55 %,
• Entreprise de 10 salariés et plus : 1 %.

Pour toutes les entreprises, le 1% CDD est maintenu et il est calculé sur la masse salariale brute annuelle des CDD.

A quoi ça sert :

• La contribution fiscale est affectée par l'OPCA à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation. période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan deformation... Les actions financées à ce titre doivent être imputables.
• La contribution conventionnelle (déterminée par accord de branche) est destinée au financement de for mations répondant aux besoins des entreprises de la branche
• La contribution volontaire de l'entreprise est affectée à ses besoins spécifiques en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi...) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres de tous critères d'imputabilité.

Quelle mise en œuvre :
À compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015), l'entreprise verse sa contribution unique à son OPCA et ce avant le 1^er mars de chaque année.

Contribution fiscale versée à l'OPCA

 Toutes les entreprises qui emploient des salariés en CDD sont également redevables d'une contribution de 1% calculée sur la masse salariale de ces salariés et versée à l'OPCA pour le financement du CIF CDD. Voir l'article...

Le dossier de demande de prise en charge du congé individuel de formation est remis après un entretien individuel ou collectif (voir nos prestations de conseil) avec l'un de nos conseillers.

COMPLETEZ ET FAITES COMPLETER VOTRE DOSSIER

1.      Par l'organisme de formation que vous avez choisi, sans attendre les résultats des tests, de l'admissibilité. Le dossier prévoit la non connaissance des résultats dans le cas des concours et admission sur dossier. L'organisme devra nous communiquer dans les meilleurs délais les résultats d'admission.

3.      Par vous-même.
ATTENTION : Vous êtes le seul interlocuteur du FONGECIF, vous êtes responsable de votre dossier, des informations que vous nous communiquez et du respect des délais.

4. Joindre les documents demandés (Liste des documents à joindre à votre dossier).
IMPORTANT : REDIGEZ SOIGNEUSEMENT VOTRE LETTRE DE MOTIVATION
Il ne s'agit pas d'une lettre de motivation au sens d'une candidature pour un emploi. C'est un courrier dans lequel vous allez expliquer votre projet et l'ensemble des démarches que vous avez effectuées en lien avec celui-ci. Cette lettre est indispensable pour l'étude de votre demande par le conseiller et pour l'examen de votre projet par la Commission Paritaire d'Examen des Dossiers, elle est confidentielle.
Votre lettre de motivation doit permettre d'étudier la cohérence entre votre projet, vos aspirations professionnelles et personnelles (objectif à court terme et à long terme, démarches entreprises pour vérifier la faisabilité de votre projet...), votre parcours de formation, votre choix de formation (raisons du choix du stage et du niveau, connaissances et compétences recherchées, justification de la durée, de la sanction, du financement...)

RETOUR DU DOSSIER COMPLET AU FONGECIF LANGUEDOC-ROUSSILLON
Envoyez ou déposez vous-même votre dossier dûment complété au plus tard 2 mois avant le début de la formation (se reporter au calendrier de dépôt du dossier).
Attention tout dossier incomplet et/ou hors délais vous sera automatiquement retourné et ne pourra être pris en compte ;

ET APRES...
Après avoir réceptionné votre dossier, celui-ci est vérifié et étudié par le conseiller en charge de votre demande. Le dossier est examiné par la commission un mois avant le démarrage de la formation. Vous recevrez alors un courrier faisant état de la décision de la commission. Voir l'article...

Le congé individuel de formation CDD offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée de droit privé, la possibilité de concrétiser son projet professionnel en suivant une formation de son choix.

Le CIF-CDD s'adresse à toute personne pouvant justifier de :
24 mois d'activité salariée, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs (périodes d'intérim, contrats de formation en alternance, contrats aidés...), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé, au cours des 12 derniers mois.
Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'avenir, et les contrats conclus au cours des cursus scolaires ou universitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois de CDD.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.

CIF CDD JEUNE
Un salarié de moins de 26 ans peut prétendre au CIF CDD dès lors qu’il justifie :
- de 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois dans le secteur privé. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en CDD ouvrent les droits.
Le salarié doit avoir eu comme dernier contrat un CDD dans le secteur privé dépendant du FONGECIF LR.
Ces conditions sont à vérifier au dernier jour du dernier contrat de travail. Le/la salarié(e) doit être âgé(e) de moins de 26 ans à la date de dépôt de son dossier.
Cette dérogation s’applique sans date de fin.

La durée du CIF CDD
Le financement ne pourra excéder une durée maximale d'un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).

Pour en savoir plus :
Code du Travail Art.L6322-23 et suivants
Fiche Pratique Congé individuel de Formation Ministère du Travail

Sont exclus du dispositif CIF CDD
Les formations inférieures à 35 heures pour les formations se déroulant sur le temps de travail et à 120 pour les formations se déroulant hors temps de travail, ainsi que les cours exclusivement par correspondance. Voir l'article...

Vous souhaitez :

• Changer de métier
• Améliorer votre qualification
• Obtenir un diplôme ou une certification
• Créer ou reprendre une entreprise
• Réviser et passer un examen

Le FONGECIF peut vous accompagner dans vos démarches d'orientation et dans leurs mises en œuvre.
Consulter nos services d'accompagnement

Qu'est-ce que le CIF ?
Vous avez été embauché(e) en contrat à durée déterminée, dans le secteur privé. Quelle que soit la taille de votre entreprise, le CIF CDD vous permet de suivre à votre initiative une formation afin d'améliorer votre vie professionnelle, d'exercer une activité dans le domaine culturel ou dans le secteur associatif tout en étant rémunéré(e).
Vous avez le choix de la formation qu'elle ait un lien ou pas avec votre emploi actuel.

Télécharger le livret d'information CIF CDD
Télécharger le flyer CIF CDD. Voir l'article...

La durée de prise en charge de votre formation ne peut pas excéder un an à temps plein  (à partir de 30 heures par semaine) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures par semaine).

La rémunération
Pendant la période de formation prise en charge par le Fongecif, votre rémunération sera comprise entre 90 % et 100 % du salaire que vous auriez perçu si vous étiez resté à votre poste de travail.
Si votre salaire moyen brut mensuel se situe en dessous de 2 fois le SMIC prise en charge à 100% de votre rémunération
Si votre salaire moyen brut mensuel est supérieur à 2 fois le SMIC prise en charge à 90 % de votre rémunération (Obligation de maintien à deux fois le SMIC).
Votre employeur fera l'avance du salaire chaque mois et adressera au Fongecif l'« attestation de présence et  de paiement » accompagnée de la photocopie de votre bulletin de salaire correspondant.

Les frais de formation
Attention : le montant des frais de formation à votre charge est basé sur votre salaire (plus votre rémunération est élevée, plus votre participation l'est aussi).
Dans tous les cas (y compris la formation hors temps de travail), le montant de prise en charge est limité à 18 000 € H.T. et à 27,45 € H.T de l'heure.

Le montant  des coûts de formation pris en charge par le Fongecif sera versé directement à l'organisme de formation ; vous devrez le cas échéant  vous acquitter auprès de ce dernier de la partie du coût pédagogique non financée.

La prise en charge du stage en entreprise
Si la formation est diplômante et référencée au RNCP (registre national des certifications professionnelles) le stage pratique est généralement pris en charge à 100%.
Dans les autres cas, c'est à dire, les formations non référencées par le RNCP, la période de stage pratique est généralement prise en charge dans la limite de 30% de la durée totale de la formation.

Attention : Si vous réalisez votre stage pratique dans votre entreprise le Fongecif n'intervient pas sur la rémunération correspondant.

La prise en charge des frais annexes
Au vu du nombre croissant de demande de CIF et afin de pouvoir accompagner un maximum de salariés dans leurs projets, le Conseil d’Administration a décidé de ne plus accorder de participation aux frais annexes (déplacement, repas, hébergement).

Les taux d’acceptation des dossiers en Commission CDI
Pour 2013, l’enveloppe des formations en CIF CDI et en Formation Hors Temps de Travail s’élève à 14 389 000 €. Le taux d’acceptation est quasiment fixe sur l’année. En 2012, il a été de 50%. Le budget a été réparti mensuellement pour le taux d’acceptation ne varie pas. Il n’y a donc pas de période plus favorable pour déposer son dossier. Voir l'article...

Vous devez justifier de 24 mois d’activité dans le privé, consécutifs ou non, en tant que salarié quelle que soit la nature de vos contrats successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

L’entreprise dont vous êtes salarié(e) doit impérativement relever du champ de compétences du FONGECIF Languedoc-Roussillon. Cela sera vérifié lors de votre contact avec le FONGECIF. Dans le cas où votre entreprise ne relèverait pas de notre champ de compétences, vous serez orienté(e) vers l'OPACIF compétent.

La durée du CIF CDI
La durée du CIF CDI ne peut être supérieure à 1 an si la formation est à temps plein ou 1 200 heures si la formation se déroule à temps partiel.
- Temps plein = 30 h de formation hebdomadaire,
- Temps partiel = moins de 30 h de formation hebdomadaire

Pour en savoir plus :

Code du Travail Art.L6322-23 et suivantS

Fiche Pratique Congé individuel de Formation Ministère du Travail
ATTENTION : LE dElai d'autorisation d'absence indiquE dans le texte ne permet pas de respecter les dElais de depÔt de dossier au niveau du fongecif languedoc-roussillon

Voir autorisation d'absence

Sont exclus du dispositif CIF CDI
Les formations inférieures à 35 heures pour les formations se déroulant sur le temps de travail et à 120 h pour les formations se déroulant hors temps de travail, ainsi que les cours exclusivement par correspondance. Voir l'article...

Le Congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié en CDI, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation peuvent permettre au salarié de :

• Changer d'activité ou de profession par une reconversion
• Acquérir une nouvelle qualification  ou une qualification supérieure
• Perfectionner et élargir ses compétences
• S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Ces actions de formation peuvent se dérouler sur le temps de travail dans le cadre d'une autorisation d'absence accordée par l'employeur. Elles sont rémunérées sous certaines conditions.
Pour suivre cette formation, le salarié peut bénéficier, dans certains cas, d'un financement du Fongecif Languedoc-Roussillon
Vous trouverez dans les rubriques suivantes :
La description du dispositif du CIF CDI
La démarche à réaliser pour effectuer un congé individuel de formation
Les conseils pour bien choisir une formation
Les modalités générales de prise en charge du CIF par le Fongecif
Télécharger le livret d'information CIF CDI
Télécharger le flyer CIF CDI. Voir l'article...

Le congé individuel de formation CDD offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée de droit privé, la possibilité de concrétiser son projet professionnel en suivant une formation de son choix.

Le CIF-CDD s'adresse à toute personne pouvant justifier de :
24 mois d'activité salariée, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs (périodes d'intérim, contrats de formation en alternance, contrats aidés... ), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé, au cours des 12 derniers mois.
Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'avenir, et les contrats conclus au cours des cursus scolaires ou universitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois de CDD.
La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.

CIF CDD JEUNE
Un salarié de moins de 26 ans peut prétendre au CIF CDD dès lors qu’il justifie :
- de 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois dans le secteur privé. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en CDD ouvrent les droits.
Le salarié doit avoir eu comme dernier contrat un CDD dans le secteur privé dépendant du FONGECIF LR.
Ces conditions sont à vérifier au dernier jour du dernier contrat de travail. Le/la salarié(e) doit être âgé(e) de moins de 26 ans à la date de dépôt de son dossier.
Cette dérogation s’applique sans date de fin.

La durée du CIF CDD

Le financement ne pourra excéder une durée maximale d'un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).

Pour en savoir plus :

Code du Travail Art.L6322-23 et suivants

Fiche Pratique Congé individuel de Formation Ministère du Travail

Sont exclus du dispositif CIF CDD
Les formations inférieures à 35 heures pour les formations se déroulant sur le temps de travail et à 120 pour les formations se déroulant hors temps de travail, ainsi que les cours exclusivement par correspondance. Voir l'article...