17 février 2018

FONGECIF Île-de-France - Le Congé individuel de formation (CIF) pour les CDI

Le Congé Individuel de Formation ou CIF permet à tout salarié du secteur privé en CDI de suivre une formation de son choix, et à son initiative. Le CIF-CDI est un accélérateur pour évoluer, changer d’orientation professionnelle et être reconnu dans ses compétences par le diplôme obtenu. Plus...

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FONGECIF Île-de-France - La demande d’autorisation d’absence pour un CIF-CDI

Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée soit au directeur des ressources humaines, soit au responsable hiérarchique direct ou à la direction générale. S’agissant d’un congé, cette autorisation est obligatoire pour faire une demande de financement. L’employeur doit être informé de la demande et des dates prévues éventuellement pour cette formation pour être en mesure de donner son accord. Plus...

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FONGECIF Île-de-France - CIF-CDI - Des droits et des obligations pour le salarié

Avant le CIF, le salarié a le droit de demander un départ en CIF après un an dans l’entreprise.

Pendant le CIF, il a le droit :

  • De cumuler des congés payés
  • De percevoir sa rémunération, comprise entre 80 et 100 % de son salaire initial, en cas de financement par le Fongecif Île-de-France.

En cas d’interruption de la formation (fermeture de l’organisme de formation, vacances…), trois options sont à envisager avec l’ employeur :

  • Réintégrer l’entreprise
  • Utiliser ses droits aux congés payés ou RTT
  • Prendre des congés sans solde

Après le CIF, il a le droit de réintégrer son poste, ou un poste équivalent, dans l’entreprise.

Quelles obligations ?

Avant le CIF, le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

  • Pour un CIF-CDI, 120 jours avant le début de la formation
  • Pour un CIF-CDD, 90 jours avant le début de la formation

Il doit préciser au minimum dans sa demande les informations ci-dessous :

  • L’intitulé de la formation
  • Le calendrier de la formation
  • Le nom de l’organisme de formation.

Pendant le CIF, il doit :

  • Suivre la formation
  • Fournir à son employeur des justificatifs de présence remis par l’organisme de formation. Plus...

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FONGECIF Île-de-France - CIF-CDI - Des droits et des obligations pour l’employeur

Avant un CIF et concernant l’autorisation d’absence demandée par un salarié pour un CIF-CDI, l’employeur peut :

  • Accepter l’absence du salarié et alors compléter la demande de financement
  • Refuser l’autorisation d’absence
    • Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans l’entreprise)
    • Si le salarié n’a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation)
    • Si le salarié n’a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans l’entreprise
  • Reporter le CIF du salarié. 2 raisons peuvent justifier ce report :
    • Si trop salariés sont absents simultanément au titre du CIF. Dans ce cas le salarié est sur une liste d’attente
    • Si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Il peut alors repousser le début de la formation dans un délai maximum de 9 mois, à partir du début de la formation. Le salarié devant refaire une nouvelle demande.

Pendant le CIF, il a le droit d’être remboursé par le Fongecif Île-de-France :

  • De la rémunération du salarié en CIF (entre 80 et 100 % du salaire habituel)
  • Des primes déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation
  • Des charges sociales patronales et salariales figurant sur le bulletin de salaire du salarié
  • Des congés payés acquis par le salarié pendant son CIF, à hauteur de 10 % du salaire de base et de la prime d’ancienneté

Obligations de l’employeur

Avant le départ en CIF d’un salarié, l’employeur doit lui envoyer une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours pour reporter un départ en CIF. Sans réponse de l’employeur, il y a accord de principe.

L’employeur doit remettre au salarié en CDD, le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) lui permettant de faire valoir ses droits.

Pendant le CIF, il doit laisser le salarié assister à la formation et faire l’avance de son salaire sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif Île-de-France.
ll doit comptabiliser ses congés payés, et chaque mois, envoyer au Fongecif Île-de-France, pour le remboursement des salaires :

  • Le bulletin de salaire
  • L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarié et l’employeur
  • Le bordereau de remboursement

Après le CIF, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent. Plus...

Posté par pcassuto à 22:49 - - Permalien [#]

FONGECIF Île-de-France - CIF-CDI : droits et obligations des employeurs et des salariés

Employeurs et salariés ont chacun des droits et des obligations l’un envers l’autre. Et ceci que ce soit avant, pendant ou après le départ en formation.
Alors quels sont-ils. Plus...

Posté par pcassuto à 21:46 - - Permalien [#]


FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - 4 conditions à respecter pour une demande de financement

4 conditions à respecter pour une demande de financement :

Pour savoir quelles sont les chances qu’un projet puisse être financé, consulter nos priorités de financement CIF-CDD. Plus...

Posté par pcassuto à 21:43 - - Permalien [#]

FONGECIF Île-de-France - Les critères d’accès au CIF-CDD

Le CIF s’adresse à toute personne pouvant justifier de :

  • 24 mois* d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années…

ET

  • …pouvant justifier de 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé*, au cours des 12 derniers mois.

Les 24 mois sont réduits à 12 pour les moins de 26 ans.

Pour pouvoir demander un financement, la formation doit débuter dans les 12 mois qui suit le dernier contrat ayant ouvert les droits au CIF-CDD.

A noter : le calcul de l’ouverture des droits se fait à compter à la date de dépôt du dossier.

* Certains contrats ne sont pas prise en compte dans le calcul des 4 mois, contactez-nous pour faire le point sur votre situation. Plus...

Posté par pcassuto à 21:34 - - Permalien [#]

FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une rémunération maintenue durant la formation

Durant le congé individuel de formation, la personne, stagiaire de la formation professionnelle, est rémunérée par le Fongecif.
La rémunération et le maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le Fongecif.
La rémunération est alors comprise entre 90 % et 100 % du salaire.
Le Fongecif Île-de-France prend également à sa charge tout ou partie des coûts pédagogiques. Plus...

Posté par pcassuto à 21:30 - - Permalien [#]

FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une pièce indispensable : le Bordereau individuel d’accès à la formation

Le BIAF, le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation est remis au salarié par l’employeur à l’expiration du dernier CDD, en même temps que son dernier bulletin de salaire.
Ce document précise les dates de début et de fin de contrat, ainsi que l’adresse de l’organisme paritaire compétent (Fongecif ou autre OPACIF) susceptible de prendre en charge le financement du CIF-CDD. Plus...

Posté par pcassuto à 21:29 - - Permalien [#]

FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une formation sur plusieurs mois

Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France au plus tard 60 jours avant la date de début de la formation demandée. Il faut également prévoir du temps avant le dépôt de cette demande pour construire son projet et monter son dossier avec la lettre de présentation du projet et toutes les pièces justificatives. Plus...

Posté par pcassuto à 21:28 - - Permalien [#]