16 août 2016

L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation » Le congé individuel de formation (CIF)

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Le CIF-CDI est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé,  à temps plein ou à temps partiel, à condition de justifier d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non, dont une année dans l’entreprise actuelle.
Le CIF-CDD est ouvert à tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD)  ou ancien titulaire de CDD, à condition de justifier de 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Vous devez informer vos salariés en CDD de leur droit au CIF, en leur remettant notamment un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF régional dont il relève.

Durée
La durée du CIF correspond à la durée de la formation et ne peut excéder une durée maximale d’un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou de 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).
Dans le cadre du CIF-CDD, la formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Modalités d’accord ou de report
Dans le cadre du CIF-CDI, si votre salarié remplit toutes les conditions d’accès, vous ne pouvez pas refuser la demande. Vous pouvez toutefois la reporter pour deux motifs :
a. Report pour effectifs simultanément absents.
Dans ce cas, le salarié figure sur une liste d’attente.

  • Entreprises de moins de 10 salariés : si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés.
  • Etablissements de moins de 200 salariés : si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2 % du nombre  total d’heures de travail travaillées
  • Etablissements de 200 salariés et plus : si au moins 2 % de l’effectif est déjà en congé individuel de formation

b. Report pour des raisons de service.
Si vous estimez que l’absence du salarié est préjudiciable à votre entreprise, vous pouvez reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la demande initiale. Il appartient au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 16:14 - - Permalien [#]


L'ANFA » Entreprises » Répondre à une demande formation d'un salarié » Le congé individuel de formation (CIF)

LogoVos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), ou à la suite d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous sollicitent dans le cadre d’une demande de CIF.

> La demande de CIF doit être examinée et discutée avec la salarié ; le CIF peut être un formidable point de départ pour un projet de formation co-construit.

Pourquoi choisir ce dispositif ?

  • Encourager les initiatives individuelles de développement des compétences et favoriser la mobilité
  • Participer au développement de l’employabilité
  • Co-investir dans les projets de qualification. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:40 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD et CPF

LogoDans le cadre d’une demande CIF-CDD, le demandeur d’emploi peut également mobiliser son compte personnel de personnel de formation (CPF) afin de bénéficier de complément de financement. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:59 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » Quel financement pour le CIF- CDD?

LogoLes coûts de  la formation sont pris en charge par le FONGECIF en cas d’accord de ce dernier.  En plus du coût de la formation et de la rémunération, ce dernier peut aussi prendre en charge les frais annexes (déplacements, etc). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:58 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD » Quel statut et rémunération ?

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Pendant toute la durée de la  formation, le demandeur d’emploi est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle continue. Sa rémunération et le maintien de sa protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le FONGECIF.

La rémunération versée au bénéficiaire du CIF-CDD varie selon la durée de la formation :

  • durée du CIF inférieure à un an ou à 1200 heures à temps partiel à  la rémunération est égale à 80 % du salaire de référence.
  • durée du CIF supérieure à un an ou à 1200 heures à temps partiel à la rémunération est égale à 80 % du salaire de référence pendant la première année ou les 1200 heures et 60 % au-delà.

Quelque soit la durée du CIF, la rémunération versée ne peut être inférieure au salaire de référence s’il était inférieur à 2 fois le SMIC (100%) et à 90 % si lorsque la formation correspond à une action prioritaire définie par le FONGECIF.

À l’issue de la formation, lé bénéficiaire retrouve son statut de  demandeur d’emploi. Sa période de formation permet la réouverture de vos droits au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF. 

* Le salaire de références est égal à un pourcentage du salaire perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD, auquel sont ajoutés les congés payés et la prime de précarité. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:57 - - Permalien [#]


L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD » Quelle mise en œuvre ?

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Le demandeur d’emploi doit faire sa demande de CIF dans les 12 mois suivant la fin de son dernier CDD.

La  demande de prise en charge financière doit être effectuée  auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF) dont relève l’entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier CDD. L’organisme fournira un dossier de candidature que le demandeur d’emploi devra retourner dûment complété par courrier.

► Où trouver cette information ?

Afin que les salariés en CDD, soient informés de leur droit éventuel au CIF, les entreprises doivent leur communiquer une fois par an les coordonnées du FONGECIF dont elles relèvent.

De plus, elles doivent leur remettre un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les  droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF dont il relève.

Le FONGECIF compétent vérifiera si les conditions d’ouverture de droit au CIF sont remplies par le demandeur et statuera sur la demande de prise en charge.

La recevabilité du dossier ne garantit pas un accord de prise en charge. Lorsque toutes les demandes de prise en charge ne peuvent être simultanément satisfaites, les FONGECIF définissent chaque année des actions de formations prioritaires en tenant compte de critères préétablis. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:56 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD » Quelle formation ?

LogoDe nombreux types de formation peuvent être pris en charge dans le cadre du CIF-CDD (durées plus ou moins longues y compris des actions non diplômantes).
Chaque FONGECIF peut définir des actions de formation prioritaires et appliquer des règles de prise en charge spécifiques pour ces actions.
La formation ne pourra excéder une durée maximale d'un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue). Elle peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée 3 ans maximum. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:55 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD » Quels publics ?

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Tout demandeur d’emploi justifiant des deux conditions suivantes :

  • Avoir eu une activité salariée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :

  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans) ;
  • contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:55 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » Congé individuel de formation (CIF) – salariés en CDD et demandeurs d’emploi

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Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD), la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix. Si le financement de son projet est accepté par le FONGECIF, sa rémunération et une partie des frais de formation seront prises en charge.

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Posté par pcassuto à 06:53 - - Permalien [#]

L'ANFA » Dispositifs » Quel financement pour le CIF ?

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La prise en charge du congé individuel de formation et des frais annexes ne relève ni de l’entreprise ni de l’ANFA : elle est éventuellement financée par le FONGECIF régional dont relève le salarié.  Chaque organisme gestionnaire ou FONGECIF a ses propres priorités de financement.
Pour bénéficier d’un financement complémentaire, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF), sous réserve de respecter les règles de mobilisation dudit CPF. Le cas échéant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), via le FONGECIF, prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF (sous conditions et dans la limite du nombre d’heures figurant au compteur CPF). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:51 - - Permalien [#]