02 août 2019

Qu’est-ce qu’une certification ou habilitation ?

France compétencesL’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que :

« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le périmètre du répertoire spécifique concerne : 

  • les habilitations ou certifications découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national,
  • les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.
  • les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP). Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité. 

Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique
France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

  • 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
  • 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ; 
  • 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
  • 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ; 
  • 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 
  • 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels

i IMPORTANT
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles. 
Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables non plus afin de bien distinguer les objets de certification entre Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles et répertoire spécifique. 
Il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification. Plus...

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Cadres des certifications en Europe, évolutions en 2018

France compétencesLe CEDEFOP (European Center for the Development of Vocational Training) publie une note consacrée à la mise en œuvre du cadre européen des certifications [European qualifi-cations framework for lifelong learning (EQF)], aujourd'hui opérationnel dans 17 pays de l'Union et mis en œuvre en France par France compétences. Plus...

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Rechercher une certification

France compétencesTrouvez votre certification parmi toutes les certifications disponibles dans le Répertoire spécifique et le RNCP.
La recherche simple permet la recherche par l'intitulé de la certification. Plus...

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Découvrir la certification

France compétencesLa certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit deux sortes de certifications : les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1). Et les certifications et habilitations, enregistrées au répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6). Plus...

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Qu'est-ce qu'une certification professionnelle ?

France compétencesLa certification est un terme qui désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) remis à une personne pour attester de sa qualification. Plus...

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L’espace officiel de la certification professionnelle

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Un nouvel espace web dédié entièrement aux certifications professionnelles

France compétencesCet espace permet de suivre l’actualité, d’accéder à toutes les certifications inscrites aux deux répertoires et de consulter les décisions de la commission en charge de la certification professionnelle. C’est la 2ème étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de certification français, après la dématérialisation du processus d’enregistrement des certifications. Plus...

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Décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux

France compétencesSuite aux avis conformes de la commission de Certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors des séances des 16 avril et 17 mai 2019, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Plus...

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Installation du comité scientifique auprès de la commission de la Certification professionnelle

France compétencesPar arrêté du 16 mai 2019, le ministère du Travail a nommé les trois personnalités qualifiées qui constitueront le comité scientifique de la commission de la Certification professionnelle. Ce comité proposera à la commission chaque année, la liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence. Plus...

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11 juillet 2019

Impact d’un projet de certification professionnelle et enregistrement au RNCP

Logo cap-métiersL'examen des demandes d'enregistrement au RNCP s'effectue au regard de l'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par la certification professionnelle et de l'impact de celle-ci en matière d'accès ou de retour à l'emploi. Plus...

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