14 janvier 2017

Utilisation des heures du Compte d’Engagement Citoyen ?

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frDès 2018, vous pourrez mobiliser vos heures CEC de deux façons :
  • Soit pour suivre des formations éligibles au CPF : vos heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter vos heures acquises au titre du CPF ;
  • Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement vos heures CEC .

Dans le cas d’une mobilisation de vos droits CPF et de vos droits CEC , vous devrez d’abord utiliser vos heures CPF en priorité et deux consentements vous seront demandés, un pour l’utilisation de vos heures CPF et un autre pour la mobilisation de vos heures CEC .

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos heures CPF. Seules les heures CEC pourront être utilisées pour financer des actions de formation destinées à vous permettre en tant que bénévole ou volontaire en service civique à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions. Voir l'article...

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CEC - Comment savoir de combien d’heures je dispose ?

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Votre CEC vous indiquera le nombre d'heures dont vous disposez pour effectuer une formation.
Tous les CEC sont actuellement à zéro. Vos heures acquises ne seront visibles qu’à partir de 2018.
Consultez votre compte CEC en accédant à votre espace personnel. Voir l'article...

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CEC - Comment votre compte est-il alimenté ?

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A l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC , l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où vous avez exercé l’activité bénévole ou de volontariat éligible au CEC et 20 heures forfaitaires par activité vous seront allouées.
Les premières alimentations automatisées auront lieu début 2018 au titre des activités 2017.
Pour les activités de bénévolat associatif, selon votre situation vous devrez d’abord vous déclarer sur le portail du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’année où vous exercez ces activités.
La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective dès le début d’année 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017.
Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même activité sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h. Voir l'article...

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Quelles sont les conditions pour avoir des heures sur mon CEC ?

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Les activités bénévoles ou de volontariat éligibles au CEC et les conditions d’acquisition des 20 heures forfaitaires par an et par activité sont les suivantes :

- Le service civique (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) :

  • engagement de service civique,
  • volontariat associatif de service civique,
  • volontariat international en administration (VIA),
  • volontariat international en entreprise (VIE),
  • service volontaire européen (SVE),
  • volontariat de solidarité internationale (VSI)

- La réserve militaire :

  • réserve militaire opérationnelle (90 jours sur une année civile)
  • réserve militaire citoyenne (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
- La réserve communale de sécurité civile (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
- La réserve sanitaire (signature d’un contrat d’engagement de 3 ans)
- L’activité de maître d’apprentissage (6 mois continus sur une ou deux années civiles)
- Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901). Voir l'article...

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Ouverture et fermeture du CEC

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Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d'Engagement Citoyen.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire. Voir l'article...

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CPA - Le Compte d'Engagement Citoyen

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Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a mis en place un Compte Engagement Citoyen (CEC) afin de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, et de permettre d’acquérir des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Voir l'article...

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Les droits de mon Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

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À partir de 2018, certaines activités bénévoles ou de volontariat vous permettront d’acquérir des heures de formation.
  • le service civique : engagement de service civique, volontariat associatif de service civique, volontariat international en administration (VIA), volontariat international en entreprise (VIE), service volontaire européen (SVE), volontariat de solidarité internationale (VSI) ;
  • la réserve militaire ;
  • la réserve communale de sécurité civile ;
  • la réserve sanitaire ;
  • l’activité de maître d’apprentissage ;
  • les activités de bénévolat associatif. Voir l'article...

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12 janvier 2017

Compte d'engagement citoyen : deux décrets précisent sa mise en oeuvre

Carif Oref Midi-PyrénéesDeux décrets parus en fin d'année 2016, apportent des précisions sur le Compte d'engagement citoyen (CEC). Le décret du 28 décembre 2016, définit les modalités de mise en œuvre du CEC créé au sein du Compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation (CPF) ainsi que l'usage possible de ces heures de formation. Le décret du 21 décembre détaille les modalités de déclaration de l'engagement associatif. Deux arrêtés doivent encore être publiés, un pour désigner l'Opca qui prendra en charge les heures de CEC pour les personnes inactives et un qui définira le délai de remboursement par les financeurs, le montant maximum du coût horaire d'une formation... Le CEC est actif depuis le 1er janvier 2017.
Consulter le décret n°2016-1970 du 28.12.16 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité 
Consulter le décret n°2016-1826 du 21.12.16 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

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07 janvier 2017

Compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).

Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

Accéder aux liens

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04 janvier 2017

Mise en œuvre du compte d'engagement citoyen

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpg

Créé par la loi Travail (art 39) dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA), le Compte d'engagement citoyen permet d'inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF est fixée pour chaque catégorie d'activité éligible (voir notre fiche technique). Il ne pourra être acquis plus de 20 h sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016. Voir l'article...

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