Les Bourses de Service Public sont accordées aux étudiants boursiers inscrits en 2ème ou 3ème année de Licence ou en Master 1, qui bénéficient d'un Emploi d'Avenir Professeur (EAP).
Elles sont un complément à la rémunération du contrat de travail de l'étudiant et à la bourse sur critères sociaux.
Ces bourses sont attribuées par les recteurs à l'issue de la procédure de recrutement pour la durée du contrat. La gestion du dispositif de paiement de ces Bourses de Service Public aux étudiants concernés est assurée par les CROUS.

Le montant annuel de cette bourse est de 2 604 euros. Elle fait l'objet de versements mensuels aux étudiants.

Le bénéficiaire d'une Bourse de Service Public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur. Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.

Le bénéfice de la Bourse de Service Public est interrompu :

• en cas de rupture du contrat de travail par l'une des parties ;
• en cas de non‐respect des obligations de suivi de la formation universitaire ou de non inscription ou non présentation à un concours de recrutement d'enseignants.
• Lorsque le versement de la Bourse de Service Public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations. Plus...

La révision des revenus n'est possible que lorsqu'il y a diminution notable et durable des revenus dans le cadre d'un des cas suivants :

• Décès
• Retraite
• Chômage
• Maladie
• Divorce (après obtention de l'ordonnance de non conciliation ou du jugement)
• Mise en disponibilité, travail en temps partiel, réduction du temps de travail, congé sans traitement
• Situation de surendettement auprès de la banque de France, de faillite, de dépôt de bilan ou de baisse de revenus consécutive à une catastrophe naturelle.

Si votre cas entre dans une de ces situations merci de nous fournir les justificatifs. Plus...

A cette époque de l'année, il faut compter un délai d'environ 1 mois pour le traitement d'un courrier et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par nos services. Plus...

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires ou titulaires.
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) ou inscrit en Doctorat
• les personnes inscrites au Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

Obligations de l'étudiant boursier :
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être :

• inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Présent aux examens et concours correspondant à ses études.
• inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus dans le cadre d'un enseignement à distance.

Le non respect de l'une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues. Plus...

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.
Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée.
Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits. Plus...

Distance :

• Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :
• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres et plus : 2 points. L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille :

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points.

A noter : Si votre frère/sœur n'est pas encore inscrit dans l'enseignement supérieur, les points de charge ne seront rajoutés qu'à la rentrée, à réception de son certificat de scolarité. Plus...