Présentation
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences sont assimilées à des actions de formation et, à ce titre, elles doivent respecter certaines règles d'organisation et de confidentialité. Elles peuvent être financées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Les dépenses de bilan engagées par les employeurs sont imputables sur leur obligation légale Formation. (art. L 6313-1 et 10 du code du travail). En outre, les salariés peuvent bénéficier d'un congé de bilan de compétences, mis en œuvre sur des principes proches de ceux qui régissent le Congé Individuel de Formation (voir fiche n°E 2.2).
Objet et contenu des bilans
Objet : permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Trois phases :

1. Une phase préliminaire qui a pour objet :

• de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
• de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
• de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

2. Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

• d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
• d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
• de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

3. Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

• de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
• de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
• de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire d'un document de synthèse.
Organisation et mise en oeuvre des bilans
Les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois certaines d'entre elles, conduites dans la phase d'investigation, peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
Avant la réalisation du bilan, une convention tripartite doit être signée entre le salarié, l'organisme prestataire et l'employeur, lorsque le bilan est financé dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ou l'OPACIF s'il s'agit d'un congé de bilan.
Un bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Lorsqu'un employeur lui demande son accord et lui propose la convention tripartite, le salarié a 10 jours pour signifier son acceptation en lui restituant la convention signée. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de sa part. Le refus éventuel du salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Résultats et confidentialité
L'organisme prestataire est tenu de transmettre au bénéficiaire, et à lui seul, les conclusions détaillées du bilan et un document de synthèse. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à un tiers (l'employeur par exemple) qu'avec son accord.
Le document de synthèse, élaboré pendant la phase de conclusions du bilan, ne peut comporter d'autres indications que les suivantes :

• circonstances du bilan de compétences ;
• compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
• le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont tenues au secret professionnel.
Les organismes de bilan
Une entreprise ne peut réaliser elle-même des bilans pour ses salariés. L'employeur, comme le salarié qui demande la prise en charge d'un congé de bilan, doit choisir un organisme figurant sur la liste établie par l'OPACIF dont il relève. Toutefois l'employeur peut recourir à un autre organisme si celui-ci présente des garanties suffisantes appréciées par le Préfet de Région auquel l'employeur doit préalablement transmettre les informations contenues dans la convention tripartite (accord réputé acquis à défaut de refus notifié dans le délai d'un mois).
Pour bien choisir l'organisme 3 documents peuvent être utilisés :
- Une notice explicative qui reprend les points clés d’une démarche de bilan
- Un questionnaire pour choisir son centre de bilan
- Un questionnaire d’évaluation de la prestation.
Les organismes prestataires doivent utiliser des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées. Ils doivent effectuer un compte rendu annuel statistique et financier de leur activité. Ils doivent présenter des garanties suffisantes quant au respect des obligations et conditions édictées aux articles R 6322-32 et suivants du code du travail. Ils sont soumis au contrôle de la Direccte.
Renseignements possibles auprès des CIBC, Centres Interinstitutionnels de Bilan de Compétences.
Le FONGECIF Poitou-Charentes diffuse la liste des organismes qu’il a agréée sur son site internet.
Imputation des dépenses
Les dépenses engagées par les employeurs pour financer dans le cadre de leur plan de formation la réalisation de bilan de compétences sont imputables sur leur obligation légale. Les dépenses de rémunération sont comptées selon les mêmes règles que pour les stages de formation organisés par les entreprises.
Textes de référence
Ref : Code du Travail : articles L 6313-1 et 10, D 6321-2, R 6321-2, R 6322-32 et suivants.

Une fois par an, Uniformation habilite des centres de bilans de compétences afin d’aider ses adhérents dans leur recherche d’un prestataire de qualité.
Si vous souhaitez obtenir l’habilitation d’Uniformation pour l’année 2014, nous vous invitons à remplir le dossier de candidature en ligne dès le 1er juillet 2013 jusqu’au 30 septembre 2013 inclus, afin que celui-ci soit étudié par nos services.
Comment constituer votre demande d'habilitation au titre de l'année 2014 ?
Nous vous informons que les organismes prestataires de bilans de compétences, désireux d’être agréés par Uniformation, au titre de l’année 2014, doivent remplir le questionnaire de demande d'habilitation en ligne et remplir les conditions énoncées dans la  charte qualité (fichier .pdf).
Le dépôt de candidature pour 2014 est ouvert à partir de lundi 1er juillet 2013
A noter :

• Tout dossier de candidature devra être saisi en ligne impérativement complet avant le 30/09/2013, 
• Seul le formulaire en ligne doit être complété. Aucun document ne doit être transmis à Uniformation,
  
  Attention
  

• Les demandes incomplètes, ou saisies après le 30/09/2013, seront rejetées, sans possibilité de recours.
  La décision d’Uniformation, positive ou négative, fera l’objet d’une notification écrite, à l’adresse du siège de l’organisme demandeur.
• Uniformation se réserve le droit d'effectuer des contrôles auprès des organismes habilités pour l'assurer du respect des conditions d'agrément et des engagements de la charte qualité (fichier .pdf) qu'ils ont approuvée et signés.

En cas de contrôle, quelles sont les pièces qui devront être produites ?

• la charte qualité 2014, tamponnée, datée et signée (voir saisie en ligne),
• la plaquette d’information de l’organisme,
• une copie du compte-rendu statistique et financier 2012, adressé annuellement à la DRTEFP, et prévu à l’article R.6322-60 du Code du Travail,
• une copie des statuts, et de l’extrait de K-bis, ou de l’annonce de création d’association parue au Journal Officiel,
• les curriculum vitae et les copies de diplômes des intervenants,

Comment sont publiés les résultats d’agrément ?
La décision d’Uniformation, positive ou négative, fera l’objet d’une notification écrite adressée par mail au siège de l’organisme demandeur.
En cas de réponse négative, vous avez cependant le droit de faire une démarche en voie de recours en envoyant un courrier avec AR à

• Uniformation
  Service CIF
  Habilitation des OPBC
  43, Bd Diderot
  75012 Paris
  N'oubliez pas d'invoquer les raisons qui motivent votre demande et de joindreles éléments justificatifs. Une commission étudiera votre dossier de recours afin de vous apporter une réponse définitive avant le 31 décembre 2013.