27 août 2013

Congé pour bilan de compétences dans la fonction publique

http://www.service-public.fr/images/commun/logo.pngLes agents de la fonction publique qui justifient d'une certaine ancienneté, peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires

  • Fonctionnaires

  • Agents non titulaires

Conditions à remplir
Pour bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, les agents doivent justifier :
  • dans les fonctions publiques d'État et territoriale, de 10 ans de services dans la fonction publique,

  • dans la fonction publique hospitalière, de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.
Dans la fonction publique hospitalière, le nombre de bilans pouvant être demandé par l'agent n'est pas limité mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.
Dans les 3 fonctions publiques, les agents peuvent aussi bénéficier de bilans de compétences sur proposition de leur administration.
Démarche
Demande de l'agent
L'agent doit formuler une demande écrite de congé auprès de son administration.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est fixé réglementairement.
Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.
Réponse de l'administration
L'administration dispose :

  • dans la fonction publique d'État, de 2 mois pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de la demande,

  • dans la fonction publique territoriale, de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu'après avis de la CAP ,

  • dans la fonction publique hospitalière, de 30 jours pour accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le report ne peut excéder 6 mois.

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.
Prise en charge financière du bilan
Règles générales
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée par l'administration.
Dans la fonction publique hospitalière, elle est assurée par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Fonctions publiques d'État et territoriale
L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan de compétences.
Cette demande de prise en charge est à formuler en même temps et par le même courrier que la demande de congé.
Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
L'administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.
Fonction publique hospitalière
Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail :

  • lorsqu'il est réalisé pendant le temps de travail et que l'agent a obtenu à cet effet un congé de son administration, il formule ensuite auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan auquel il joint l'accord de son établissement employeur.

  • lorsqu'il est réalisé hors temps de travail, l'agent formule auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan.

    Aucune disposition réglementaire ne fixe le délai dans lequel cette demande doit être effectuée.

    L'agent doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.

    Il doit aussi fournir les documents nécessaires pour permettre à l'ANFH de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).

    En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.

    L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

Dans les 2 cas, si l'ANFH répond favorablement à la demande de prise en charge du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Mise en œuvre du congé pour bilan de compétences
Durée du congé
Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail par bilan.
Il peut être fractionné.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Rémunération
Pendant le congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.
Dans la fonction publique hospitalière, l'agent a droit en outre au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.
Obligations de l'agent
À l'issue du congé, l'agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser la rémunération perçue pendant le congé et le montant du bilan :

  • à son administration si elle avait accepté de le prendre en charge, dans les fonctions publique d'État et territoriale,

  • à l'ANFH dans la fonction publique hospitalière.

Références

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Bénéficiaires et déroulement du bilan de compétences

http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png- Bénéficiaires et déroulement du bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à un travailleur ou un demandeur d'emploi d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire selon des étapes bien précises.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un bilan de compétences :

  • les salariés,

  • les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique,

  • les demandeurs d'emploi.

Choix de l'organisme prestataire de bilans de compétences
Dans le secteur privé, l'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.
Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.
Dans la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son service formation. Si l'administration finance le bilan, elle peut accepter ou non l'organisme choisi.
Si l'administration ne finance pas le bilan, l'agent public est libre de son choix.
Le demandeur d’emploi choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son conseiller Pôle emploi. Il présente à son conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences qu'il entend réaliser ainsi que le devis. Pôle emploi peut accepter ou non l'organisme choisi.
Déroulement du bilan de compétences
Règles générales
Le bilan de compétences comprend 3 phases :

  • une phase préliminaire,

  • une phase d’investigation,

  • une phase de conclusions.

Il peut être accompli :

  • à la demande du bénéficiaire,

  • ou sur proposition de l’employeur ou de Pôle emploi avec l’accord du bénéficiaire.

Le bilan de compétences peut être accompli pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Lorsqu'il est accompli pendant le temps de travail, les salariés et les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'un congé pour la réalisation de leur bilan.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet :

  • de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,

  • de définir et d'analyser la nature de ses besoins,

  • de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

  • d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,

  • d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,

  • de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :

  • de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,

  • de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,

  • de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :

  • les circonstances du bilan,

  • les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,

  • les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Où s'adresser ?
Références.

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Congé de bilan de compétences - fonction publique - Pays de la Loire

http://www.meformer.org/var/ezwebin_site/storage/images/media/images/bloc-regionformationnumerovert/7994-1-fre-FR/bloc-regionformationnumerovert.pngLes agents de la fonction publique qui justifient d'une certaine ancienneté, peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.
Se renseigner auprès de l'administration concernée ou de l'ANFH des Pays de la Loire pour la fonction publique hospitalière au 02 51 84 91 20.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
Fonctionnaires et agents non titulaires pouvant justifier :
- de 10 ans de services dans la fonction publique (pour les fonctions publiques d'État et territoriale),
- de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique (pour la fonction publique hospitalière).
Ressources

Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'État
Le Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'État, destiné aux acteurs ...
Construire son projet professionnel... à partir du bilan de compétences
Rédigé par des consultants, cet ouvrage présente la méthode Ariane...
Vademecum de la formation professionnelle
Ce guide couvre l'ensemble du champ de la formation professionnelle en synthétisant les text...
Le bilan de compétences
Conçu par des experts, ce guide de référence propose une démarche complète de bilan de compétence...

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Congé de bilan de compétences - secteur privé - Pays de la Loire

http://www.meformer.org/var/ezwebin_site/storage/images/media/images/bloc-regionformationnumerovert/7994-1-fre-FR/bloc-regionformationnumerovert.pngLe congé de bilan de compétences permet à un salarié d'effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Se renseigner auprès de l'Opacif concerné.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
Salariés :
- en Contrat à durée indéterminée (CDI), justifiant de 5 années d'activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l'entreprise actuelle,
- en Contrat à durée déterminée (CDD), justifiant de 24 mois d'activité professionnelle salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.
Ressources

Construire son projet professionnel... à partir du bilan de compétences
Rédigé par des consultants, cet ouvrage présente la méthode Ariane...
La formation au service des salarié(e)s : droits et démarches
Éditée par l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), avec le concours du Centre Inff...
Le bilan de compétences
Conçu par des experts, ce guide de référence propose une démarche complète de bilan de compétence...

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Bilan de compétences - Pays de la Loire

http://www.meformer.org/var/ezwebin_site/storage/images/media/images/bloc-regionformationnumerovert/7994-1-fre-FR/bloc-regionformationnumerovert.pngLe bilan de compétences a pour but de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour atteindre ce but, les actions de bilan de compétences mises en oeuvre doivent permettre l'analyse des compétences professionnelles et personnelles de l'intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
Se renseigner auprès de Pôle emploi (pour les demandeurs d'emploi), l'Opacif concerné (pour les salariés, artisans, commerçants, professions libérales) et l'employeur pour les agents de la fonction publique.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
- Salariés,
- Demandeurs d'emploi,
- Agents de la fonction publique,
- Non salariés (artisans, commerçants, professions libérales).
Ressources

Bilan de compétences
CRDP - DROnisep et CARIF-OREF des Pays de la Loire - 2010
Guide des métiers 2013. Pays de la Loire
L'édition 2013 du guide des métiers des Pays de la Loire présente les fiches de 150 métiers ...
Bouger dans son métier : évoluer ou changer de voie
Tout salarié aspire à évoluer dans son métier, voire à en changer. Pour aider les candidats à la ...
Construire son projet professionnel... à partir du bilan de compétences
Rédigé par des consultants, cet ouvrage présente la méthode Ariane
Le bilan de compétences
Conçu par des experts, ce guide de référence propose une démarche complète de bilan de compétence...

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Le bilan de compétences - Ile-de-France

http://www.fongecif-idf.fr/img/logo-fongecif.pngDe quoi s’agit-il ?
« Le bilan de compétences est la première étape dans la construction d’un projet professionnel. Il permet de faire le point et d’élaborer un projet réaliste. » 

En alliant entretiens avec un professionnel et temps de travail personnel, le bilan de compétences permet au salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de construire son projet. Le bilan de compétences peut être à l’initiative du salarié ou proposé par l’employeur.
Pourquoi s’engager dans un bilan de compétences ?

  • Pour faire le point sur ses aptitudes, potentiels et motivations personnelles et professionnelles.
  • Pour se positionner dans son environnement professionnel et sur le marché de l’emploi.
  • Pour définir un projet professionnel cohérent et réaliste et déterminer ses besoins en formation.
Qui est concerné ?
Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire qui permet à chacun, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut, d’élaborer un projet professionnel réaliste :
•    Les salariés en CDI justifiant d’au moins 5 ans d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
•    Les salariés en CDD comptant 24 mois de travail, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non.
Attention : La dérogation exceptionnelle qui permettait aux anciens titulaires de CDD de justifier de "6 mois de CDD au cours des 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail "ne sera plus effective pour les actions qui débuteront à partir du 1er Mars 2011.
Quelle est la durée d’un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences peut aller jusqu’à 24 heures, sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois. Réalisé par un centre de bilan, il se déroule en 3 phases :
  • une phase préliminaire d’analyse des besoins,
  • une phase d’investigation permettant à la fois de repérer les motivations, intérêts et compétences du salarié, et de s’informer sur des métiers susceptibles de lui correspondre,
  • une phase de conclusion préalable à la mise en œuvre du projet professionnel.
Qui prend en charge le bilan de compétences ?
Si la demande de congé bilan de compétences émane du salarié, le Fongecif peut prendre en charge la rémunération et le coût de la prestation. Le salarié peut également utiliser ses heures de DIF pour réaliser un bilan de compétences.
Si l’employeur en est à l’initiative, les frais de bilan sont à sa charge dans le cadre du plan de formatio

Modalité de réalisation de la prestation

 Prise en charge par

 le Fongecif Île-de-France

 Participation éventuelle du salarié à verser directement au

centre de bilan

Le bilan de compétences se déroule sur ou en dehors du temps de travail

1750 € hors taxe maximum*

0 € en fonction du  tarif du prestataire **

(*) : Ce plafond unique s’appliquera quelle que soit la rémunération du salarié.
(**) : le prestataire peut pratiquer un tarif supérieur à la prise en charge du Fongecif Île-de-France. Dans ce cas, le montant correspondant à la différence entre le plafond du Fongecif Île-de-France et le tarif du prestataire sera à la charge du salarié.
Quels sont les droits du salarié ?
Pendant son bilan de compétences, le salarié conserve :

  • son statut et ses droits individuels et collectifs,
  • sa rémunération et sa protection sociale habituelles.

Posté par pcassuto à 21:18 - - Permalien [#]
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Bilan de compétences - PACA

http://www.agefos-pme-paca.com/fileadmin/img/logos/logo_PACA.gifLe bilan de compétences vous permet au cours de votre vie professionnelle, de faire le point sur vos compétences, indépendamment des actions similaires réalisées par l’entreprise.
Le bilan de compétences
C’est une action qui vous permet d’analyser vos compétences et aptitudes tant professionnelles, que personnelles dans le cadre d’un projet professionnel ou de formation.
Les résultats du bilan de compétences sont votre propriété.
Le bilan peut se dérouler durant ou en dehors de votre temps de travail.
Le bilan de compétences en pratique
Le bilan de compétences est organisé dans le cadre du plan de formation sur proposition de votre employeur ou  à votre initiative dans le cadre du congé spécifique de bilan de compétences.
 Lorsqu’il est inscrit et financé dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec votre consentement. La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, l'organisme prestataire de bilan, et vous. Cette convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation.
Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise.
La liste des Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, OPACIF) est disponible à la DDTEFP ou dans les Agences locales pour l'emploi (ALE).
A l’issue du bilan de compétences, un document de synthèse vous est remis.
Le congé de bilan de compétences
Il vous permet d'effectuer un bilan de compétences, de votre propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés ?
Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences.
Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences :

  • Si vous êtes salarié en CDI, vous devez :
    • justifier d'une activité salariée de 5 ans (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise,
    • respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf si vous avez changé d'employeur.
  • Si vous êtes salarié en CDD, vous devez :
    • justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
    • dans ce cas, le départ en congé est uniquement conditionné par l'accord de prise en charge financière de l'organisme paritaire.
    • le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.
  • Si vous êtes salarié intérimaire, vous bénéficiez :
    • d'un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel.
    • cet accord fixe la condition d'ancienneté en tant que salarié à 5 ans
      • consécutifs ou non,
      • quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
      • dont 1600 heures doivent avoir été effectuées au cours des 15 derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande.
    • si vous avez acquis toute votre ancienneté dans le seul travail temporaire,
      • l'ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les 30 derniers mois,
      • dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

Le congé bilan de compétences en pratique
Demande d'autorisation d'absence
Vous devez adresser une demande d'autorisation d'absence à votre employeur :

  • par écrit,
  • dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences,
  • en indiquant les dates, la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.

Réponse de l'employeur

  • par écrit,
  • dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • un report d'autorisation d'absence est possible dans une limite de 6 mois, en donnant les raisons motivant la décision.

Signature d'une convention tripartite

  • entre vous-même, l'organisme prestataire et l'organisme financeur (FONGECIF ou OPACIF).
  • qui rappelle les principales obligations de chacun.

Durée du congé 

  • au maximum 24 heures de temps de travail, en une ou plusieurs sessions.
  • ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif.

Votre rémunération pendant le congé de bilan de compétences

  • l'employeur avance le montant de la rémunération (montant du salaire habituel).
  • l'organisme financeur (FONGECIF ou OPACIF) le rembourse ensuite.

Votre statut pendant le congé de bilan de compétences

  • vous conservez votre protection sociale.
  • vous êtes couvert contre tous les risques comme si vous travailliez dans l'entreprise.
  • vous avez une obligation d'assiduité et devez présenter une attestation de fréquentation effective, délivrée par l'organisme prestataire, à la fin de votre bilan.

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Bilan d'étape professionnel (Conditions d'application à définir par les partenaires sociaux) - Rhône-Alpes

http://www.prao.org/images/rhone_alpes_orientation.gifPermettre au salarié de connaitre ses capacitiés professionnelles et ses compétences et à l'employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié
Bénéficiaires
Salariés du secteur privé ayant deux ans d'ancienneté dans la même entreprise
Caractéristiques
Objectifs
Permettre au salarié de connaitre ses capacitiés professionnelles et ses compétences et à l'employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié
Nature et durée des actions engagées
Le bilan peut être renouvelé tous les 5 ans
Financement(s)
Entreprise
Mise en oeuvre
Prescription
Le salarié est informé du droit au bilan d'étape professionnel au moment de son embauche
Engagements
Les informations peuvent figurer sur le passeport orientation formation
Contacts
Employeur
Textes de référence
- ANI du 7 janvier 2009
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009).

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Bilan Jeunes - Rhône-Alpes

http://www.prao.org/images/rhone_alpes_orientation.gifLe bilan jeunes permet à un jeune d'effectuer une analyse de la situation personnelle et professionnelle, de ses acquis et aptitudes, de ses motivations et de l'orienter vers un dispositif ou une mesure adaptées à ses besoins
Bénéficiaires
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire et en difficulté d'insertion
Caractéristiques
Objectifs
Le bilan jeunes permet à un jeune d'effectuer une analyse de la situation personnelle et professionnelle, de ses acquis et aptitudes, de ses motivations et de l'orienter vers un dispositif ou une mesure adaptées à ses besoins
Nature et durée des actions engagées
- Une analyse de Situation Partagée
- Un bilan de compétences
- Une validation du projet professionnel,
- Une aide et un soutien individuel à l'orientation des jeunes les plus en difficulté
2 heures pour l'analyse de Situation Partagée - 14 heures pour le bilan de compétences -
10 heures pour la validation du projet professionnel - 10 heures pour l'aide à l'insertion professionnelle - 8 heures d'aide et de soutien individuel à l'orientation des jeunes les plus en difficulté
Rémunération et protection sociale
Aucune rémunération
Financement(s)
REGION
Mise en oeuvre
Prescription
Mission locale, PAIO
Textes de référence
- Délibération du Conseil régional en Commission permanente du 25 avril 2002 - du 22 janvier 2010 - du 28 mai 2010 - du 1er février 2013. www.rhonealpes.fr.

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Bilan de compétences - Rhône-Alpes

http://www.prao.org/images/rhone_alpes_orientation.gifLe bilan de compétences permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Bénéficiaires
Pour un bilan de compétence à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé de bilan de compétences :
Salariés des entreprises privées justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle est fait la demande.
Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 les partenaires sociaux accordent un droit au bilan de compétences pour les salariés ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou 45 ans et plus, et qui justifient d'1 an de présence dans l'entreprise. Ce bilan de compétences doit être réalisé hors temps de travail (dans le cadre du DIF ou d'un congé de bilan de compétences).
Pour un bilan de compétences réalisé dans le cadre de l'exercice du DIF (Droit Individuel à la Formation) : les salariés doivent justifier du crédit d'heures nécessaire.
Pour un bilan de compétences financé par un salarié sur ses fonds personnels : pas de condition particulière.
Pour un bilan de compétences financé par l'entreprise sur le plan de formation : pas de condition particulière.
Caractéristiques
Objectifs
Le bilan de compétences permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Nature et durée des actions engagées
Le bilan se décompose en trois phases :
- une phase préliminaire (définition et analyse du besoin - information sur les conditions de déroulement du bilan, méthodes et techniques mises en oeuvre)
- une phase d'investigation (analyse des motivations, des intérêts personnels et professionnels - identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluation des connaissances générales - détermination des possibilités d'évolution professionnelle)
- une phase de conclusions (prise de connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation - recensement des facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation - prévision des principales étapes de la mise en oeuvre du projet).
Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures consécutives ou non.
Le bilan de compétences peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail.
Rémunération et protection sociale
Entreprise ou OPCA habilité :
Dans le cadre du plan de formation (salaire maintenu)
Dans le cadre du DIF (salaire maintenu si le DIF est mis en oeuvre sur le temps de travail - Allocation de formation hors temps de travail égale à 50% de la rémunération nette si le DIF est réalisé en dehors du temps de travail).
FONGECIF ou autres OPCA habilités
Dans le cadre du congé de bilan de compétences (salaire maintenu).
Pas de rémunération pour la réalisation d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail (sauf mise en oeuvre du DIF). Suite de l'article...

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