
Depuis la loi du 31 décembre 1991 qui a instauré le bilan de compétences, les OPACIF doivent présenter chaque année aux préfets de région, une liste de centres habilités à effectuer des bilans de compétences.
Le FONGECIF Midi-Pyrénées a pour mission d’établir, chaque année, une liste régionale de prestataires réalisant des bilans de compétences pour les salariés du secteur privé qui dépendent de son champ d’activité.
Il peut retenir sur sa liste un organisme prestataire candidat à condition que celui-ci présente des garanties suffisantes en matière d’organisation de l’activité bilan de compétences, de conformité avec les dispositions légales (en référence au décret 2008-244 du 7 mars 2008, aux articles L 6313-10 et R 6322-32 à R 6322-63 du Code du Travail) et de respect de son cahier des charges. Ce principe lui confère une responsabilité essentielle en matière de vérification du respect des conditions légales et d’appréciation de la qualité des prestataires.
Vous pouvez consulter notre liste actualisée de prestataires habilités pour l’année en cours qui est également disponible dans notre rubrique téléchargement.
Le dossier de demande d’habilitation pour l’année « n + 1 » est téléchargeable depuis notre site internet à partir d’avril/mai de l’année « n ». Ce dossier complet devra nous être retourné avant le 30 juillet de l’année « n » par mail à l’adresse suivante :
infos@fongecifmp.org.C’est le Conseil d’Administration du mois de décembre de l’année « n » qui a pour mission de définir la liste des prestataires de bilans de compétences retenue par le FONGECIF Midi-Pyrénées pour l’année suivante « n+1 », la décision d’habilitation des prestataires de bilans de compétences est notifiée par courrier.
Documents à télécharger pour demander l’habilitation bilans de compétences pour l’exercice n+1 :
Cahier des charges
Dossier d’habilitation prestataires bilans compétences N+1 (Téléchargeable entre le 01/04/N et le 15/07/N)
Compte-rendu statistique et financier vierge établi pour la DIRECCTE au titre de l’année N-1. Voir l'article...