Suite à l'échec de la négociation des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, le gouvernement a décidé par décret ndu 26 juillet 2019 de transformer l’assurance chômage et de réformer l’accompagnement des demandeurs d'emploi :
Les demandeurs d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre restent sous le régime de la convention Unédic précédente. Pour avoir accès à l'ARE, il leur faut avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers, 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
La période minimale de 6 mois de travail s’applique aux rechargements de droits à partir du 1er novembre 2019.
Par ailleurs, une baisse de 30 % de l’allocation chômage s’appliquera au 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne). L'allocation ne pourra pas cependant être inférieure à 2261€ nets.Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans.
Un nouveau droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
Les salariés qui démissionnent pour s'engager dans un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Leur projet devra soit être une création ou une reprise d’entreprise, soit nécessiter une formation.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir travaillé pendant 5 ans en continu, avant de démissionner ;
- solliciter, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle (sauf auprès de Pôle emploi ou d'une mission locale) pour préparer son projet, construire un plan d’actions ou étudier des alternatives à la démission ;
- porter un projet dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par la CPIR de sa région (association Transitions pro) ;
- s’inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par la CPIR. L'allocation sera accordée si les conditions minimales d’affiliation sont remplies et si son projet a été validé par la CPIR.
L’allocation versée au bénéficiaire sera calculée dans les conditions prévues pour l'ARE. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
Au 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier d'une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) égale à 800 € versés pendant une période de 6 mois.
Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :
- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les 2 dernières années ;
- percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
- être à la recherche effective d’un emploi.
Les prochaines étapes de la réforme sont les suivantes :
Janvier 2020 : entrée en vigueur de nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi (voir plus bas).
Avril 2020 : modification des règles de calcul de l’allocation chômage.
Avril 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts. Plus...
