09 mars 2015

Par leur public, volontaire, et leur coût, SMA et EPIDE ne sont pas généralisables

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée Nationale a procédé à une série d’auditions consacrées au service civique qui permettent une intéressante approche du sujet. Suite...

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17 octobre 2014

Réponse de Geneviève Fioraso à Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis

Lors de la séance des questions au gouvernement du 15 octobre 2014 à l'Assemblée nationale, Geneviève Fioraso a répondu à la question de Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, sur l'emploi scientifique et l'insertion des jeunes chercheurs.
Madame Marie-George Buffet, comme vous, le gouvernement est sensible à l’emploi scientifique, en particulier à l’insertion des jeunes chercheurs. Concernant l’emploi scientifique, je voudrais rappeler simplement les chiffres : dans les grands organismes de recherche, l’emploi a augmenté de 1437 personnels de recherche entre 2009 et 2013 – donc, en quatre ans ; à l’université, l’augmentation réelle, vérifiée, a été encore plus importante avec la création de 5402 postes entre 2003 et 2013. Dans le secteur privé, la progression est encore plus importante avec 5000 emplois de plus par an liés notamment à l’utilisation du crédit impôt recherche. Les comparaisons internationales montrent d’ailleurs toute l’importance de cet effort puisque la France se situe, pour la part publique de la recherche et pour le nombre de chercheurs dans la population, en proportion dans la population, devant le Royaume-Uni et devant l’Allemagne. Voir l'article...

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24 juin 2014

Questions au Gouvernement sur l'Université Antilles Guyane

http://videos.assemblee-nationale.fr/img/logo-an.pngVidéos.Assemblée nationale
Séance publique / Mardi 24 juin 2014 
2ème séance : Questions au Gouvernement sur l'Université Antilles Guyane
    M. Jean-Philippe Nilor
    Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat.
Voir la vidéo...

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14 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - AMENDEMENT N°891 (Rect) présenté par le Gouvernement - Exposé sommaire

A la suite de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, la loi du 1er mars 2013 a créé le contrat de génération, selon des modalités différenciées suivant la taille des entreprises :
- un accès direct à un dispositif d’aide individuelle dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- un mécanisme de négociation collective sur l’emploi des jeunes et des seniors et la transmission des compétences pour les entreprises de plus de 300 salariés, avec un dispositif de pénalité en l’absence de couverture par un accord ou un plan d’action sur le sujet ;
- un schéma mixte pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l’accès à l’aide individuelle étant conditionné à la couverture par un accord de branche ou un accord collectif ou un plan d’action d’entreprise.
Au sein des grandes entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur le contrat de génération porte ses fruits en termes d’engagements d’embauches de jeunes en CDI, d’embauches et de maintien dans l’emploi de seniors, et d’actions concrètes en faveur de l’insertion des jeunes, de l’emploi des seniors et de la transmission des compétences. L’incitation à la négociation mis en place dans le cadre de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a semble-t-il contribué à la vitalité de la négociation dans les entreprises de 300 salariés et plus en 2013 et début 2014.
De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés, en particulier les très petites entreprises, se sont emparées du dispositif d’aide individuelle dans des conditions satisfaisantes.
En revanche, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, la couverture par des accords collectifs reste trop faible, en particulier du fait du dynamisme insuffisant des négociations de branche. De ce fait, cette tranche d’entreprises est à la fois peu concernée par la négociation collective sur ces thématiques et n’a qu’un accès limité à l’aide individuelle. Seules 10 % des aides ont été accordées à des entreprises de 50 à 300 salariés.
Des points réguliers ont été effectués avec les partenaires sociaux sur la mise en œuvre du contrat de génération. Si des négociations ont abouti dans des branches importantes, permettant la couverture d’environ un tiers des salariés travaillant dans des entreprises de 50 à 300, cette dynamique reste insuffisante et ces entreprises, comme les jeunes et les seniors susceptibles de bénéficier du dispositif, sont pénalisés.
En conséquence, il est proposé de faire évoluer le dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés en leur appliquant :
- le régime des entreprises de moins de 50 salariés pour l’accès à l’aide individuelle, qui devient direct ;
- le régime des entreprises de plus de 300 salariés pour la négociation collective, en leur permettant en outre d’être couvertes, non seulement par un accord ou un plan d’action d’entreprise, mais aussi par un accord de branche, avec pour effet de dispenser de la pénalité prévue. Ce dispositif s’assimile en conséquence à celui mis en œuvre en 2009 pour les accords seniors, supprimé par la loi sur le contrat de génération.
ASSEMBLÉE NATIONALE 6 février 2014  FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° A À l’article L. 5121‑7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;
« 1° B L’article L. 5121‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’en outre : » sont supprimés ;
« b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑14, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11 ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑12, ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11. »;
« 1° C L’article L. 5121‑14 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle constate qu’une entreprise mentionnée à l’article L. 5121‑8 n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121‑10 à L. 5121‑12, elle met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5121‑8 et ».
« 1° D Le VI de l’article L. 5121‑17 est abrogé.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5121‑8 du code du travail, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. ».

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10 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgProjet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
Accéder aux liens
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 30 janvier 2014
Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire)
Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 1er
Possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour l'acquisition d'un premier niveau de qualification (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Précisions des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation comme les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Simplification et amélioration de la règle d'alimentation du compte personnel de formation : abondement à la fin de chaque année, de 24 heures sur 5 ans, puis de 12 heures sur 3 ans (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8
Mixité favorisée au sein des centres de formation d'apprentis pour combattre la sexualisation des métiers (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 8 bis
Affichage des symboles républicains sur les façades des centres de formation d'apprentis (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 10
Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi » pour des raisons de lisibilité et de simplicité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Suspension temporaire de la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12
Intégration dans l'offre de formation et d'orientation du champ de la transition écologique et énergétique (Disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écolo, Paris).

Article 19
Désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

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04 février 2014

Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'offre de formation

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 23 janvier 2014 concernant l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle, du point de vue des salariés comme des demandeurs d'emplois. Les rapporteurs sont Jeanine Dubié et Pierre Morange.
Il est le résultat d'auditions de tous les acteurs de la formation professionnelle dont le président de l'Association de l'Inter CARIF-OREF, Charles Fournier. Consulter le rapport et sa synthèse. Voir l'article...

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31 janvier 2014

Les 18 propositions du rapport d'information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation

Les 18 propositions du rapport d'information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014, présenté par MME Jeanine DUBIÉ et M. Pierre MORANGE, Députés. Télécharger la version PDF du rapport.

A. PRENDRE EN COMPTE LA DIVERSITÉ DE LA DEMANDE

1. Mieux anticiper les besoins de formation professionnelle
Proposition n° 1 : Développer les outils de programmation et de prospective :
– faire des contrats de plan régionaux pour le développement des formations professionnelles (CPRDFP) un outil de programmation opérationnelle des besoins et de l’offre de formation ;
– densifier le travail en réseau des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref) et des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) sous forme de conventions ou de partage des bonnes pratiques ;
– renforcer les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) entre l’État et les branches professionnelles ;
– développer le conseil aux PME en matière de GPEC, financé par les Opca.

2. Mieux répondre aux besoins des salariés
Proposition n° 2 : Favoriser la mobilité par la reconnaissance des compétences transverses et la modularisation des référentiels de qualification :
– poursuivre les actions destinées à favoriser la création des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des CQP interprofessionnels ;
– renforcer la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) afin qu’elle puisse poursuivre le travail d’harmonisation des certifications et de réduction de leur nombre, en lui attribuant notamment une compétence de coordination des commissions ministérielles et de modularisation des référentiels de qualification en unités de valeur.
Proposition n° 3 : Renforcer l’accompagnement des personnes dans la reconnaissance de leurs qualifications :
– fixer des délais plus contraignants aux certificateurs tout au long de la procédure de validation des acquis de l’expérience pour en réduire la durée ;
– moderniser le bilan de compétences afin de mieux l’articuler avec les autres dispositifs d’accompagnement.
Proposition n° 4 : Préserver l’accès aux formations qualifiantes et diplômantes en confortant le succès du congé individuel de formation :
– suivre le devenir des candidats dont le projet a été refusé au titre du Cif ;
– informer au plus tôt les bénéficiaires d’un Cif sur le reste à charge ;
– introduire un objectif de réduction des délais de traitement des demandes dans les conventions d’objectifs et de moyens signées entre les Fongecif et l’État ;
– unifier le réseau des Fongecif en une seule personne morale dotée d’antennes régionales.
Proposition n° 5 : Compléter le compte personnel de formation :
– définir des modalités de monétisation des droits du compte personnel de formation, afin d’assurer une réelle portabilité des droits ;
– assurer la mise en place d’un mécanisme de fongibilité asymétrique des comptes épargne-temps et pénibilité vers le compte personnel de formation.
Proposition n° 6 : Élaborer un système d’information sur la sécurité professionnelle, inspiré du dossier personnel dématérialisé de Pôle emploi, permettant la consultation des différents comptes de droits (pénibilité, épargne-temps, formation) et la réalisation de démarches en ligne.

3. Renforcer l’accompagnement des catégories confrontées à des difficultés d’accès à la formation professionnelle
Proposition n° 7 : Favoriser l’accès à la formation des salariés des TPE et des PME :
– élargir la possibilité de prise en charge de la rémunération des salariés partis en formation aux entreprises de 10 à 49 salariés ;
– créer une plate-forme partagée avec Pôle emploi et les agence d’intérim pour faciliter le remplacement des salariés des plus petites entreprises partis en formation ;
– étendre dès que possible la garantie d’accès à la formation (abondement correctif) aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Proposition n° 8 : Rendre la formation plus efficace et plus facile d’accès pour les demandeurs d’emploi :
– alléger et dématérialiser la procédure de validation de la formation par le conseiller de Pôle emploi ;
– suivre un indicateur de délai entre le moment où le projet de formation est validé et le moment de l’entrée effective en formation.

4. Simplifier les modes d’intervention publique
Proposition n° 9 : Simplifier les instances de pilotage :
– fusionner le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l’emploi (CNE) et le comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) ;
– associer les organismes représentatifs des activités dite du « hors champ » (économie sociale, agriculture, professions libérales) à la gouvernance de la formation professionnelle continue ;
– fusionner le centre d’études sur l’emploi (CEE) et le centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) ;
– fusionner les comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (Copire) ;
– associer les partenaires sociaux à la genèse et à la signature des contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP).
Proposition n° 10 : Achever la décentralisation :
– tirer les conséquences de l’achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle continue au profit des régions en réduisant l’engagement de l’État, notamment dans la formation des demandeurs d’emploi ;
– définir précisément l’habilitation d’organismes de formation par le service public régional de la formation professionnelle.

5. Accélérer la réforme de l’intermédiation
Proposition n° 11 : Adopter un nouveau système de financement des organisations syndicales et patronales déconnecté de la collecte des fonds de la formation professionnelle.
Proposition n° 12 : Poursuivre la politique de contractualisation avec les Opca pour réorienter leurs missions vers le conseil et l’ingénierie, en particulier à destination des TPE et PME :
– simplifier les règles d’encadrement des frais de gestion ;
– préciser les conséquences du non-respect de ces règles (obligation d’information, sanctions, etc.) ;
– étudier la possibilité d’élargir la portée des contrats d’objectifs et de moyens pour permettre une négociation sur la politique de formation ;
– assurer une parfaite transparence sur les frais de gestion acquis au titre des partenariats ;
– faire respecter via les conventions d’objectifs et de moyens la charte de bonnes pratiques édictée par le FPSPP.
Proposition n° 13 : Renforcer l’information du Parlement sur le suivi des conventions d’objectifs et de moyens :
– intégrer dans l’annexe au projet de loi de finances des indicateurs sur la maîtrise des frais de gestion par les Opca ;
– intégrer dans la même annexe un bilan des Com donnant des exemples de bonnes pratiques.
Proposition n° 14 : Remettre au Parlement une étude sur l’impact qu’aurait le transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle aux Urssaf.

B. ADAPTER L’OFFRE

1. Améliorer le service public de l’orientation
Proposition n° 15 : Réformer le service public de l’orientation :
– supprimer la délégation interministérielle à l’information et à l’orientation ;
– reconnaître le chef de filat de la région en matière d’orientation et envisager le transfert des moyens de certains réseaux d’orientation relevant actuellement de l’État ;
– mettre en
œuvre rapidement un système national d’information sur l’offre de formation fournissant une information fiable et actualisée et permettant une cotation qualité des organismes de formation.

2. Réguler plus efficacement l’activité des organismes de formation
Proposition n° 16 : Renforcer les contrôles :
– augmenter le ciblage des services de contrôle sur les activités à risques des organismes de formation par redéploiement de moyens actuellement consacrés à la vérification de l’obligation légale des entreprises ;
– privilégier les sanctions financières sous forme de remboursement direct au Trésor public des sommes ne correspondant pas à une action de formation professionnelle continue ;
– organiser le partage d’information et le signalement entre acheteurs publics, Opca et services de contrôle sur les mauvaises pratiques de certains organismes de formation ;
– étendre les compétences de la Commission nationale de la certification professionnelle au contrôle du contenu des formations.
Proposition n° 17 : Promouvoir la qualité :
– assurer l’application systématique de l’article L. 6353-1 du code du travail imposant aux organismes de formation de délivrer une attestation au stagiaire mentionnant les résultats des acquis de la formation ;
– diffuser les bonnes pratiques des acteurs publics, des Opca et des Opacif en matière d’évaluation et de partenariat avec les organismes de formation, sous forme de charte nationale ;
– faire de la certification qualité des organismes de formation une condition préférentielle d’accès à la commande publique.

3. Encourager la modernisation et la flexibilité de l’offre de formation
Proposition n° 18 : Moderniser les méthodes de formation :
– assouplir la définition légale des conditions de réalisation de l’action de formation afin de les rendre compatibles avec la diversification des méthodes de formation et notamment avec la formation ouverte et à distance ;
– favoriser le travail en réseau des organismes de formation afin de développer la modularité des formations tout au long de l’année ;
– développer les validations intermédiaires ou partielles des formations qualifiantes ou diplômantes afin de faciliter l’individualisation des parcours. Télécharger la version PDF du rapport.

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14 juin 2013

Débat sans vote à l’Assemblée nationale sur l’attractivité (étudiants et chercheurs étrangers)

http://www.cpu.fr/fileadmin/img/logo_cpu.jpgL’attractivité internationale des universités françaises explique leur rôle historique de croisement des savoirs et savoir-faire. Elles contribuent à l’essor des connaissances, de l’innovation, et ainsi à l’épanouissement individuel, à la dynamique économique et à la cohésion sociale de notre pays. Elles contribuent au rayonnement international de la France et à sa politique d’influence, en formant de futurs cadres de nos partenaires, et en raffermissant nos relations diplomatiques, culturelles et commerciales. Elles contribuent à l’ouverture à l’autre et à la capacité à collaborer et à échanger de nos jeunes générations.
Le concept d’immigration professionnelle et étudiante est aujourd’hui dépassé pour les personnes ayant mené des études supérieures, et ne correspond ni à leur réalité ni à leurs besoins: il est plus juste de parler de circulation des talents. Dans une économie et une société de la connaissance mondialisées, la coopération internationale en recherche et enseignement, la mobilité des enseignants-chercheurs et des étudiants sont des enjeux majeurs. Télécharger la contribution de la CPU.
http://www.cpu.fr/fileadmin/img/logo_cpu.jpg Míníonn an mealltacht idirnáisiúnta na n-ollscoileanna na Fraince a ról stairiúil mar chrosbhóthar na eolas agus fios gnó. Cuireann siad le forbairt an eolais, nuálaíocht, agus an comhlíonadh pearsanta, dinimiceas eacnamaíoch agus comhtháthú sóisialta na tíre seo. Níos mó...

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28 mai 2013

Réponse de Geneviève Fioraso à Marie-Odile Bouillé, députée de Loire-Atlantique

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/image/Ministre/56/9/Assemblee-nationale_252569.121.jpgA l'occasion d'une question orale à l'Assemblée nationale mardi 28 mai, Geneviève Fioraso est revenue sur les grandes avancées attendues dans le projet de Loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
La priorité numéro un de ce texte, qui a fait l'objet de riches échanges en séance, et dont je remercie les députés pour ces débats, c'est la réussite des étudiants. C'est la raison pour laquelle les principales organisations étudiantes soutiennent ce texte qui les concerne directement.
Car le constat est sans appel: malgré les promesses, malgré les annonces et 370 millions d'euros du Plan Licence, la réussite des étudiants en Licence a reculé de 5% depuis 2006 et l'ascenseur social a régressé durablement.
La loi  d'orientation fixe un objectif ambitieux: élever le niveau de qualification du pays avec 50% d'une classe d'âge diplômée du supérieur...

C'est conforme aux aspirations des jeunes, de leurs familles, aux attentes de la société et aux besoins de l'économie.
La 2e priorité de ce texte, c'est de donner une nouvelle ambition à la recherche fondamentale et technologique, alors que nous sommes au 6e rang au niveau mondial en production scientifique, mais nous ne sommes que 15e et 17e selon les indicateurs en matière d'innovation. Suite de l'article...
Ar an ócáid ​​ar cheist ó bhéal sa Tionól Dé Máirt 28 Bealtaine Náisiúnta, tá Genevieve Fioraso ar ais ar an dul chun cinn mór ag súil leo sa dréacht-dlí ar an ardoideachas agus ar thaighde. Is é an ceannaire an téacs seo, a bhí malartuithe saibhir i seisiún agus gabhaim buíochas leis na comhaltaí as na díospóireachtaí tosaíochta rath mac léinn. Níos mó...

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17 avril 2013

Sécurisation de l’emploi: le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

http://www.aquitaine-cap-metiers.fr/capmetiers-theme/images/color_schemes/normal/cap-metiers-logo.pngSécurisation de l’emploi: le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été adopté le 9 avril en première lecture par l’Assemblée nationale et est actuellement débattu au Sénat. Le gouvernement ayant fait le choix d’une « procédure accélérée », une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) sera ensuite chargée de mettre au point un texte commun qui devrait être adopté à la mi-mai.
Ce projet de loi reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) pour « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » du 11 janvier 2013.
Les principales dispositions du projet de loi
    * Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
    * Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.
    * Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).
    * Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel.
    * Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France.
    * Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.
    * Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.
    * Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ».
    * Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation.
    * Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
En savoir plus.
Daingniú fostaíochta: an bille a rith ag an Tionól Náisiúnta
Glacadh le Bille ar fhostaíocht a dhaingniú ar 9 Aibreán ag an gcéad léamh ag an Tionól Náisiúnta agus tá sé á phlé faoi láthair sa Seanad. Níos mó...

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