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Formation Continue du Supérieur
9 juillet 2013

Orientations pour la négociation d'un nouvel ANI sur la formation

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation pour la nouvelle négociation qui doit s'engager sur la formation professionnelle et aboutir dans un délai compatible avec la préparation d'un projet de loi avant fin 2013.
Cette négociation paritaire devra aborder trois domaines dont l'articulation doit permettre de renforcer la sécurisation des parcours professionnels: l'orientation professionnelle et l'accès à la formation, l'investissement dans la formation comme levier de compétitivité et la gouvernance des politiques de formation qui doit être plus simple et plus efficace.
Concrètement, les partenaires sociaux devront définir les règles d'utilisation du compte personnel de formation, son financement par les organismes paritaires et son articulation avec les autres dispositifs: le CIF à conforter, la période de professionnalisationà modifier ou le DIF à supprimer. Suite de l'article...
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) The government has submitted to the social partners a guidance document for the new negotiation must embark on vocational training and result in a time frame compatible with the preparation of a bill before the end of 2013. More...
17 avril 2013

L’ANI trop glycérine pour l’emploi ?

http://www.economiematin.fr/templates/gk_twn2/images/style2/logo.pngPar Armand Venerel. L’Accord National Interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 a marqué une étape importante dans l’instauration d’un dialogue sociale à l’allemande. Prévenir les conflits, apporter plus de sécurité aux employés et donner plus de souplesse aux entreprises. Voilà l’objectif de cet accord qui continue pourtant à faire grincer certaines dents.
Un accord qui ne plaît pas à tout le monde.

Ce n’est pas au Parlement que les choses se passent mal. Après avoir été conclu par les partenaires sociaux, l’accord de sécurisation de l’emploi est passé sans encombre au Parlement où parti socialiste et UMP se sont unis pour voter la transcription du texte sans amendement important.
Pourtant, il existe des adversaires à ce texte qui aura bientôt force de loi. Si un accord a vu le jour, il n’a pas été signé par tous les syndicats qui ont pris part aux négociations. La CGT et FO, deux centrales syndicales qui comptent dans notre pays ont dénoncé un texte « made in Medef » qui tendrait à précariser l’emploi quand l’objectif affiché est de le sécuriser. Suite de l'article...
http://www.economiematin.fr/templates/gk_twn2/images/style2/logo.png De réir Armand Venerel i gcrích. Comhaontú Náisiúnta marcáilte idirghairme 11 Eanáir, 2013 cloch mhíle i chomhphlé sóisialta i nGearmáinis. Le coinbhleachtaí a chosc, rud a thug níos mó slándála a thabhairt d'fhostaithe agus a thabhairt cuideachtaí níos mó solúbthachta. Níos mó...
14 avril 2013

Décryptage de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013Décryptage de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés », signé le 11 janvier 2013, suscite, depuis cette date, un débat passionné.
Le Groupe Alpha donne un Décryptage de cet Accord National Interprofessionnel. Vous trouverez ci-après une analyse de ses caractéristiques essentielles et du projet de loi, réalisée par un groupe de travail qui a associé les différentes compétences du Groupe Alpha.
Nous avons retenu une présentation, qui rompt avec le déroulé de l’ANI, et présente l’accord et ses articles par grandes thématiques, s’organisant comme suit:
• Pour toutes les entreprises, en l’absence d’accord entre Organisations Syndicales et Direction, un cadrage immédiat, strict et raccourci des rythmes et formes de dialogue
• Les mesures à effet immédiat et une sécurisation des procédures à chaud, de ruptures, de mobilité
• Essentielle pour assurer la qualité de vie et envisager l’avenir, la sécurisation des revenus des plus précaires est soumise en grande partie à la renégociation de la convention UNEDIC
• De nouvelles mesures pour les jeunes, à l’instar du contrat génération
• Des mesures en faveur de la réduction des temps partiels non choisis
• Anticiper et accompagner les changements pour toutes les entreprises d’ici 2 ans et demi avec des moyens cadrés, dans un espace-temps défini qui peut freiner le dialogue
• La mobilité ne peut s’envisager que dans un cadre de confiance en un meilleur avenir professionnel et personnel, sans crainte du déclassement.
Pour recevoir cette analyse, nous vous invitons à remplir le formulaire
. Merci.
Comhaontú idirghairme Náisiúnta Ean 11, 2013 Díchódaithe den Chomhaontú Náisiúnta idirghairme 11 Eanáir, 2013
An Comhaontú Náisiúnta idirghairme (Ani) "go samhail nua eacnamaíoch agus sóisialta i seirbhís iomaíochas agus ar phoist a dhaingniú agus gairmeacha beatha na bhfostaithe", a síníodh ar 11 Eanáir, 2013 ardaíonn, ón dáta sin díospóireacht téite.
Alfa Grúpa Tugann deciphering an Comhaontú Náisiúnta idirghairme. Gheobhaidh tú thíos anailís ar na gnéithe lárnacha agus bille a tháirgtear ag grúpa oibre a thug le chéile na scileanna éagsúla de chuid an Ghrúpa Alfa. Níos mó...
9 février 2013

3 questions à propos de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013

Propos recueillis par Géraldine Rieucau et Carole Tuchszirer. 3 questions à Jean-Louis Dayan, à propos de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, Directeur du Centre d'études de l'emploi.
Etes-vous d’accord pour dire qu’il s’agit là d’un accord « historique »?

L’ANI du 11 janvier est une étape, ni anodine, ni véritablement historique, dans le processus de montée en puissance de la flexisécurité, qui a démarré vers 1997 et s’est officialisé en 2007 avec son adoption par la commission et le conseil européens. Ce modèle, dont la logique est de déplacer la sécurité des parcours vers l’organisation du marché du travail, est basé sur quatre composantes: rendre le contrat de travail plus flexible, activer la recherche d’emploi, permettre la formation professionnelle tout au long de la vie et moderniser la protection sociale. Ces composantes doivent en principe évoluer par le dialogue social, ce qui n’était guère le cas avant le précédent ANI de 2008. Lors du précédent accord, les partenaires sociaux, échaudés par les tentatives du CNE et du CPE, avaient écarté l’idée d’un « contrat unique » et ce faisant une refonte du licenciement économique, mais introduit une dose significative de souplesse avec la rupture conventionnelle. Les termes de l’échange avec les syndicats visaient à aménager les conditions individuelles de rupture du contrat de travail sans toucher au droit collectif du licenciement économique.
L’accord modifie t-il cet équilibre?

L’ANI du 11 janvier 2013 vient modifier la donne puisqu’il remet sur le devant de la scène les conditions du licenciement économique, une revendication portée de longue date par le Médef. Les délais sont raccourcis, les procédures simplifiées. Le recours au droit commun du licenciement économique sera moins systématique (réunion avec le comité d’entreprises et constitution du plan de sauvegarde de l’emploi). Sur un plan juridique, toujours en cas de licenciement économique, la volonté patronale de restreindre le pouvoir du juge en favorisant la négociation interne à l’entreprise ou le recours à l’administration a abouti. Outre ces éléments de souplesse, on assiste plus généralement à un rétrécissement du périmètre du licenciement économique avec par exemple l’effacement du contrat de travail devant l’accord collectif sur le sujet de la mobilité interne ou du maintien de l’emploi. Si un accord collectif le prévoit, le salarié qui refuse un autre poste de travail au sein de l’entreprise se verra licencié pour motif personnel, et non économique. Certes l’accord offre de réelles contreparties aux salariés: les droits rechargeables à l’assurance-chômage, le compte personnel de formation, la complémentaire santé. Mais il présente une limite: l’essentiel des avantages concédés aux salariés sont externalisés alors qu’à l’inverse les dispositions introduites en matière de flexibilité sont internalisées. Je regrette ce déséquilibre où les avancées du patronat sont exclusivement dans le contrat de travail, et les avancées majeures des salariés à l’extérieur du contrat de travail.
Pensez-vous que cet accord permettra d’améliorer la situation du marché du travail?

Il manque à cet accord un « bouclage macro-économique ». Je m’explique: le modèle de la flexisécurité est né à la fin des années 90, période où l’on croyait revenir au plein emploi. Au Danemark en 1994, le programme de flexisécurité a été adossé à une politique de relance keynésienne. Nous sommes loin d’une telle dynamique aujourd’hui en France et en Europe; avec la crise, ce modèle perd de sa cohérence car la croissance est insuffisante pour le soutenir et l’on voit mal en quoi il peut lui-même contribuer au développement durable. On peut regretter que cet accord n’ait pas été pensé en termes de croissance durable, et le récent Pacte de compétitivité ne paraît pas être un contrepoids suffisant…
Consulter les derniers numéros:
Trois questions à Annie Jolivet, à propos du contrat de génération
, 22 janvier 2013.
Voir aussi les ANI sur le blog: Les zones d'ombre juridique de l'ANI du 11 janvier 2013, Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, Historique des ANI (accords nationaux interprofessionnels) relatifs à la formation professionnelle continue: les années 2000, Les 40 ans de la Loi sur la Formation Professionnelle, Accord sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Avis relatif à l'extension de l'ANI, L'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale de la crise sur l'emploi, Le projet d'ANI (accord national interprofessionne) et la VAE (validation des acquis de l'expérience), Synthèse de l'accord national interprofessionnel - Ani, Négociation formation: un projet d'ANI prend forme.

Interview by Carole and Geraldine Rieucau Tuchszirer. 3 questions for Jean-Louis Dayan, about the national interprofessional agreement of 11 January 2013, Director of the Centre for Employment Studies.
Do you agree that this is a "historic" agreement?
ANI January 11 is a step or trivial or truly historic in the process of rise of flexicurity, which began around 1997 and was formalized in 2007 with the adoption by the European Commission and the Council. More...
1 février 2013

Les zones d'ombre juridique de l'ANI du 11 janvier 2013

Les zones d'ombre juridique de l'ANI du 11 janvier 2013Par Paul-Henri Antonmattei, Professeur à l’Université Montpellier I, Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, Avocat associé, Barthélémy Avocats. L’ANI du 11 janvier 2013 ne peut pas faire l’objet d’un « copier-coller » législatif. Des précisions et compléments sont indispensables sous peine d’une intervention jurisprudentielle lourde.
Il faut s’y habituer: il y a plusieurs lectures d’un accord national interprofessionnel conclu dans le cadre de la procédure de concertation de l’article L. 1 du Code du travail.
UNE VICTOIRE POLITIQUE

La première lecture est politique. Elle conduit à saluer une nouvelle victoire de la démocratie sociale, même si on peut s’inquiéter d’une absence de signature de la CGT et de FO qui, dans quelques mois, avec une nouvelle représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, et l’entrée en application de règles de validité différentes des ANI, sera problématique. Une lecture plus économique et sociale permet de se féliciter de la conclusion de l’acte II de la flexisécurité à la française. 11 janvier 2008 - 11 janvier 2013: deux dates essentielles pour cette nouvelle construction économique et sociale.Il faudra sans doute accélérer le mouvement. Suite de l'article...

Les zones d'ombre juridique de l'ANI du 11 janvier 2013Paul-Henri Antonmattei, Ollamh in Ollscoil Montpellier I, Oinigh Déan Dhámh an Dlí agus Eolaíocht Pholaitiúil, Comhpháirtí, Dlíodóirí Bartholomew. Ní féidir leis an Ani an 11 Eanáir 2013 "cóip-greamaigh" reachtaíocht.Soiléirithe agus breiseanna ag teastáil faoi pian ghabhann le hidirghabháil breithiúnach trom. Níos mó...
23 janvier 2013

Formation, droit au chômage: que va changer le nouvel accord?

http://le-stand.fr/blog/wp-content/uploads/2011/10/realisation-de-stand-salon-vocatis.jpgPar C.G. En tant que salarié, le nouvel accord sur l’emploi, signé le 11 janvier 2013, vous concerne. Formation, droit au chômage, possibilité de quitter provisoirement son job pour en tester un autre... Tout ce qui va changer pour vous en 5 points-clefs.
Formation: plus de fluidité

Le nouvel accord reprend les principes du DIF (Droit individuel à la formation) mais désormais ces heures de formation ne sont plus monétisées lors d’un changement d’employeur. Elles restent sous forme de crédit d’heures de formation. Suite de l'article...
http://le-stand.fr/blog/wp-content/uploads/2011/10/realisation-de-stand-salon-vocatis.jpg By CG. As an employee, the new employment agreement, signed on 11 January 2013, you. Training, the right to unemployment can temporarily leave his job for another test. More...
23 janvier 2013

L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi

FocusRHPar Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN AVOCATS. L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi: tour d'horizon.

A l’issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés...
2.3 Création d’un compte personnel de formation
Dans le prolongement du dispositif de portabilité du DIF, l’accord crée un compte personnel de formation possédant les trois grandes propriétés suivantes:
- Universel : il bénéficiera à tout salarié dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite;
- Individuel : chaque individu disposera d’un compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi;
- Intégralement transférable : la personne conservera son compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel.
A ce stade, le fonctionnement du compte de formation ressemble fort aux règles juridiques régissant le DIF. Suite de l'article...
FocusRHDe réir Xavier Berjot, Comhpháirtí, ABHCÓIDÍ THIAR. Comhaontú idirghairme ar fostaíocht:. forbhreathnú.
Tar éis trí mhí idirbheartaíocht aimsir, tháinig na comhpháirtithe sóisialta ar an 11 Eanáir 2013, comhaontú le haghaidh múnla nua eacnamaíoch agus sóisialta i seirbhís iomaíochas agus caomhnaithe fostaíochta agus gairmeacha le fostaithe
. Níos mó...
12 janvier 2013

ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgAccord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés
VOLET FORMATION
·         CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Création d’un compte personnel de formation: universel, individuel, et intégralement transférable.
Le DIF  permet de l’alimenter.
Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi.
A noter: la transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation.
·         CIF CDD: FACILITER L’ACCES DES SALARIES DE MOINS DE 30 ANS

Condition d’accès: 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois. Télécharger l'ANI du 11 janvier 2013.
Article 5 – Création d’un compte personnel de formation

En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel sur la base des principes directeurs ci-après:
Le compte personnel de formation possède les trois grandes propriétés suivantes:
- Il est universel: toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite;
- Il est individuel: chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi);
- Il est intégralement transférable: la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quel que soit la fréquence des changements.
Il est régi selon les principes suivants:
- Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20h/an pour les salariés à temps plein. Des proratas sont effectués pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en contrat à durée déterminée. Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. Le compte est plafonné à 120 heures;
- Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi;
- La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation;
- Le salarié peut mobiliser son compte personnel avec l’accord de l’employeur. Celui-ci lui notifie sa réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. l’ accord de l’employeur n’est pas nécessaire lorsque le salarié entend bénéficier d’un congé individuel de formation. Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte en dehors du congé individuel de formation, l’employeur peut abonder le compte du salarié au-delà du nombre d’heures créditées sur le compte de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante;
- Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences tel que défini par les articles 39 et 40 de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’Etat et les Régions. Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais.
Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics.
Les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées par le présent article.
Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD

Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un CIF, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R.6322-20 du code du travail sont ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois.
Article 14 - Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation

Encore méconnue dans certains cas ou souvent controversée, la GPEC est avant tout un outil d’anticipation qui peut, si l’on en fait bon usage, concilier besoins de performance des entreprises, aspirations des salariés et sécurisation de l’emploi. En outre, la GPEC installe un nouvel état d’esprit de dialogue entre la direction et les IRP. Un accord GPEC doit accompagner la vision stratégique à moyen et long terme de l’entreprise et contribuer à l’évolution de la carrière des salariés, notamment à travers la formation.
Article 16 - Création d’un conseil en évolution professionnelle

Pour permettre l’accès de tous les salariés, notamment des salariés des TPE PME, à un conseil en évolution professionnelle, en dehors de l’entreprise, une offre de service d'accompagnement claire, lisible et de proximité est proposée aux salariés, visant l'évolution et la sécurisation professionnelle. Télécharger l'ANI du 11 janvier 2013.
http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgComhaontú idirghairme Náisiúnta (Ani) an 11 Eanáir 2013 le haghaidh múnla nua eacnamaíoch agus sóisialta i seirbhís iomaíochas agus ar phoist a dhaingniú agus conairí gairme d'fhostaithe. Níos mó...

2 novembre 2012

Extension de l'ANI sur l'alternance et les stages en entreprise

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les partenaires sociaux ont conclu le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel (ANI) pour développer le nombre de jeunes en contrat en alternance et mieux encadrer les stages en entreprise. Les dispositions de cet accord sont rendues obligatoires suite à son extension par arrêté.
Le 1er volet de l'ANI porte sur l'alternance (voir l'ANI et notre actualité du 8/06/11). Les branches devront fixer chaque année un objectif chiffré de progression du nombre de contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Elles doivent prendre des mesures pour accompagner les jeunes dont le contrat est rompu et diminuer les taux de rupture.
D'autres articles concernent la capacité pour les centres de formation d’accueillir des jeunes en alternance, tout au long de l’année et de proposer un module destiné aux jeunes ayant un projet de création-reprise d'entreprise. Les entrepreneurs cédant leur activité devront pouvoir proposer à un jeune repreneur un contrat ou une période de professionnalisation comportant une formation adaptée.
Le second volet de l'ANI concerne les stages en entreprise et le respect par les entreprises d'un certain nombre de dispositions pour "mettre fin aux conventions de stages de complaisance" (Voir ces dispositions): délai de carence entre deux stages, durée des stages, gratification, tenue d'une liste des conventions de stage, embauche à l'issue d'un stage. Arrêté du 22 octobre 2012.

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Οι κοινωνικοί εταίροι έχουν συνάψει στις 7 Ιουνίου 2011 μια εθνική συμφωνία (ANI) να διευρύνει τον αριθμό των νέων συμβάσεων εκ περιτροπής και καλύτερη εποπτεία πρακτικής άσκησης. Οι διατάξεις της παρούσας συμφωνίας θα πρέπει να γίνει υποχρεωτική μετά την επέκτασή του με διάταγμα. Το πρώτο μέρος της πόρτας για εναλλασσόμενο ANI (ANI και δείτε τα νέα μας 06/08/11). Υποκαταστήματα θα θέσει έναν ετήσιο στόχο την αύξηση του αριθμού των συμβάσεων μαθητείας και επαγγελματισμό. Θα πρέπει να λάβει μέτρα για να υποστηρίξει τους νέους των οποίων η σύμβαση έχει σπάσει και να μειώσει ποσοστό καταγμάτων. Περισσότερα...

22 août 2012

Extension de l'ANI sur les missions de l'APEC

 

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le 12 juillet 2011, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel redéfinissant les missions de l'Association pour l'emploi des cadres (voir l'accord et notre actualité du 13/07/11). Ce accord vient d'être étendu par arrêté ministériel.
Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec une décision communautaire du 20 décembre 2011.
Arrêté du 31 juillet 2012.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Στις 12 Ιουλίου 2011, οι κοινωνικοί εταίροι έχουν υπογράψει μια εθνική συμφωνία επαναπροσδιορισμό της αποστολής του Συλλόγου για τη χρήση των πλαισίων (βλ. τη συμφωνία και τα νέα μας 13/07/11). Η συμφωνία αυτή έχει παραταθεί με υπουργική απόφαση. Εφαρμόζονται τα άρθρα 5 και 7 είναι εκτεταμένη, με την επιφύλαξη των διατάξεων της αποστολής δημόσιας υπηρεσίας που έχουν υπογραφεί 19 Μαρ 2012 η οποία περιορίζει ρητά τις αποστολές για την υποστήριξη εξατομικευμένων για την επαγγελματική ένταξη των νέων στην τριτοβάθμια εκπαίδευση και πλαισίων με ιδιαίτερες δυσκολίες επανένταξης στην αγορά εργασίας. Περισσότερα...
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