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Formation Continue du Supérieur
28 février 2020

Europe en France - La réglementation des aides publiques aux entreprises

L'Europe s'engage en FranceQu'est-ce qu'une aide d'État ?
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :
  • une aide accordée à une entreprise,
  • par l’État au moyen de ressources publiques,
  • procurant un avantage sélectif, et
  • affectant les échanges entre États membres et la concurrence.
La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016. Plus...
28 février 2020

Europe en France - Aides d'État

L'Europe s'engage en FranceAfin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Par ce biais, elle contrôle :
  • les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) ;
  • les interventions publiques de l'État. Plus...
27 février 2020

Europe en France - Trouver une aide

L'Europe s'engage en FranceL’Europe peut soutenir votre projet !  Vous portez un projet au sein de votre entreprise, collectivité ou association.
Vous estimez que ce projet est bénéfique pour votre territoire, son économie, la qualité de vie et ses citoyens. Plus...

27 février 2020

Une aide unique pour le recrutement en contrat d’apprentissage

AccueilPour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit, à compter du 1er janvier 2020, avant le début de l’exécution du contrat et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à son Opérateur de compétences (OPCO), en l’occurrence celui de la Cohésion sociale. Les chambres consulaires, principalement les chambres de commerce et d’industrie (CCI), ne sont donc plus habilitées à partir de cette date à procéder à l’enregistrement. Le montant de l’aide unique est dégressif en fonction de la durée du contrat : 4 125 € pour une 1re année pleine d’exécution ; 2 000 € pour une 2nde année et 1 200 € pour une 3e année, ces montants étant plafonnés. Financée par l’État, l’aide est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP). Plus...

26 février 2020

Quelles aides financières pour l’alternance ?

AccueilPour l’employeur, plusieurs aides et avantages non négligeables sont prévus pour l’embauche de salariés via des contrats de formation en alternance. En matière d’apprentissage, les quatre aides préexistantes ont été refondues en une aide dite « unique ». Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac. Plus...

19 février 2020

OPCO Atlas - Demandeur d’emploi : l'aide de Pôle emploi

OPCO Atlas, Soutenir les compétencesDemandeur d’emploi : l'aide de Pôle emploi
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF). Pour cela, il faut que votre formation soit validée par Pôle emploi.
  • Si vous ne percevez pas l’ARE, vous pouvez toutefois percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) si l’action de formation choisie est conventionnée par Pôle emploi.
Pour plus d’informations, prenez contact avec votre conseiller Pôle emploi. Plus...
17 février 2020

OPCO 2i - Vos projets - Trouver des aides

Cofinancements

Pôle Emploi, l’Etat, les régions, ainsi que le Fonds social européen sont amenés à co-financer des formations, dans le cadre de projets précis ou selon certains critères. Renseignez-vous auprès de votre Conseiller si votre entreprise peut bénéficier de ces cofinancements !

Aide au financement du permis B
Dans le cadre du plan de développement des compétences, le financement du permis B peut être est pris en charge par OPCO 2i pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour autant que cela corresponde aux missions futures du collaborateur.

Handicap
Pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en entreprise, des aides sont possibles.
Plus...
2 février 2020

Aides sociales : le bilan des rendez-vous des droits de la CAF

Accueil - Vie PubliqueDe nombreuses personnes en difficulté ne perçoivent pas d’aides sociales alors qu'elles pourraient en bénéficier. Pour lutter contre ce phénomène de non-recours, les rendez-vous des droits proposés par la CAF ont été élargis aux demandeurs d'emploi. Plus...
26 janvier 2020

Île-de-France: une aide régionale à l’achat d’un vélo électrique

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.Île-de-France Mobilités accorde aux Franciliens achetant un vélo électrique depuis le 1er décembre 2019 une aide pouvant aller de 500 à 600 euros. Les demandes seront traitées à partir de février 2020. Et pour ceux qui préfèrent louer, il y a toujours Véligo Location. Plus...

24 janvier 2020

Entreprises, associations, recrutez un emploi franc et bénéficiez des aides de l’Etat !

Direccte ARARecruter un(e) jeune issu(e) d’un quartier prioritaire de la politique de la ville vous permet de bénéficier d’un coup de pouce financier de l’Etat. Plus...

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