Le bénéfice de la délégation de paiement dite « subrogation de paiement » est donné intuitu personae et est incessible. Il n’est pas acquis de plein droit : il s’agit d’une facilité administrative accordée par l’Afdas à ses entreprises adhérentes à jour de leurs cotisations. L’Afdas se réserve ainsi le droit de suspendre la subrogation de paiement, en cas de redressement judiciaire, de procédure judiciaire, de manquement de l’une des parties ou de toute autre situation particulière constatée. Plus...

Le règlement des actions de formation entrant dans le périmètre du décret sur la qualité est conditionné à l’inscription de l’organisme sur le catalogue de référence des prestataires de formation de l’Afdas. L’Afdas ne finance que les actions de formation effectivement réalisées et suivies par le bénéficiaire. L’Afdas règle la facture à l’organisme de formation à l’issue de la formation à concurrence du montant accordé et peut, dans certains cas, procéder à des acomptes, au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Le règlement s’effectue conformément aux mentions précisées dans la convention de formation professionnelle et sur présentation des documents suivants :

1.     Une facture datée et numérotée faisant apparaître :

• la référence du stage,
• la raison sociale, l’adresse et le SIRET de l’organisme,
• l’intitulé de l’action,
• le nom des bénéficiaires concernés,
• les dates et durée globale de la formation,
• le coût de l’action de formation avec montant HT, montant de la TVA et montant TTC, (le coût matériel sera dissocié du coût pédagogique),
• L’IBAN ou l’ordre du chèque.

2.     Les attestations de présence ou d’assiduité précisant l’intitulé, les dates, la durée globale, les horaires, les nom et prénom du formateur, et dans le cas du présentiel, de la feuille d’émargement signée par le(s) bénéficiaire(s) et le formateur, par demi-journée ou journée.
Des modèles-types sont disponibles sur le site de l’Afdas, à la rubrique Organismes.
Pour les formations d’une période supérieure à 3 mois, l’Afdas peut accepter des règlements partiels (acomptes), dans la limite d’un seul par trimestre, et d’un minimum de 5 heures de formation réalisées, sur présentation :

• d’une facture établie au prorata des travaux (jalons) réalisés,
• de l’attestation d’assiduité correspondant à la période facturée ou de tout autre document justifiant de la réalité des travaux,
• des feuilles d’émargement signées conjointement par le stagiaire et le formateur pour la partie présentielle, le cas échéant. 

En cas d’exécution partielle d’une action de formation, seule une facture conforme à la réalité de la prestation sera réglée par l’Afdas.
En cas de constat d’inexécution de prestation relevée par l’Afdas ou par les services régionaux de contrôle de l’Etat, l’Afdas demandera la restitution des sommes qui, du fait de l’inexécution constatée, ont été indûment versées (art. L. 6354-1 du code du travail).
Par ailleurs, l’organisme de formation et/ou l’entreprise et/ou le bénéficiaire s’engage(nt) à communiquer à l’Afdas tout document complémentaire relatif au positionnement, à l’accompagnement, à la formation et à sa réalisation, telles que les feuilles d’émargement par exemple et aux évaluations. A défaut, l’Afdas ne règlera pas les formations sur lesquelles il serait amené à constater un défaut de pièce ou de conformité aux règles définies dans le présent chapitre (art. R. 6332-26 et D.6354.4 du code du travail).
Toute action de formation engagée sur un dispositif légal et/ou conventionnel, terminée depuis 1 an et pour laquelle les services de l’Afdas ont opéré au moins 3 relances auprès de l’organisme de formation ou de l’entreprise concernée est clôturée sans suite. Plus...

Toute  demande  de  prise  en  charge  doit  parvenir  à l’Afdas avant  le  début  de  la  prestation. L’Afdas se réserve le droit de refuser toute  demande de financement  reçue  hors  délai.  Toute demande de prise en charge  comprendra a minima le formulaire de demande de prise en charge ainsi que le programme de formation qui sera conforme à la réglementation. Dans le cas d’une formation réalisée en tout ou partie à distance, le programme mentionnera la durée globale estimée en heures, incluant la réalisation des travaux par le stagiaire. Certaines prestations feront l’objet de demande de pièces et de vérifications complémentaires. Pour certains dispositifs, des critères d’éligibilité supplémentaires s’appliqueront également.
Les modalités pratiques de demande de prise en charge sont précisées sur  www.afdas.com, pour chacun des publics et des dispositifs.
L’accord de prise en charge est émis au regard d’une part, du respect des dispositions légales relatives au décret sur la qualité de la formation et au dispositif concerné et d’autre part, des critères établis par le conseil d’administration de l’Afdas, l’ensemble en vigueur au moment de la réception de la demande et dans la limite des budgets disponibles.
La durée de validité d’un accord de prise en charge donné par l’Afdas est limitée dans le temps et précisée sur le courrier d’accord. Si l’action de formation prévue n’est pas réalisée pendant cette période, l’accord devient caduc.
L’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire s’engagent à respecter les termes de l’accord de prise en charge et à informer l’Afdas par écrit de toute modification de l’action telle que décrite dans l’accord, en précisant les références de l’action, la nature et les motifs de la modification. L’Afdas se réserve le droit de ne pas valider les modifications exposées.
L’accord de prise en charge par l’Afdas à l’organisme de formation ne se substitue pas à la convention de formation signée entre l’organisme de formation et son client.
Conflit d’intérêt :
Les dossiers de prise en charge présentés par des personnes ayant un intérêt quelconque dans le centre de formation auprès duquel elles souhaitent réaliser leur formation seront rejetés par les services de l’Afdas.
Cet intérêt pourra notamment être un lien économique (prestataire formateur dans le centre par exemple), un lien juridique (gérance ou administrateur par exemple), un lien familial ou encore un lien de subordination (salarié dans l’organisme de formation par exemple). Plus...

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue et pour remplir ses missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332‑1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, l’Afdas s'assure de l'exécution des formations qu’il finance dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ce contrôle de service fait vise à s'assurer de la réalité des actions financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Il pourra se faire sur pièces ou sur site, notamment. Plus...