Le salarié qui souhaite recourir au CPF de transition professionnelle doit :
Peuvent bénéficier d’un projet de transition professionnelle, les salariés remplissant l’une des 2 conditions suivantes à la date de leur départ en formation :
Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession.Depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui remplissent certaines conditions d’ancienneté peuvent demander à bénéficier d’un CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet de mobiliser les droits inscrits sur le Compte personnel de formation pour financer une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.Pour faciliter le recours au CPF, le gouvernement a mis en place une application disponible sur smartphone ou à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr. Elle permet au salarié d’accéder à son compte et de connaitre ses droits acquis au titre du CPF.Le salarié peut mobiliser son compte pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre à cette demande. Le silence vaut tacite acceptation. En cas d’utilisation du CPF sur le temps de travail, l’employeur maintient la rémunération du salarié.
En dehors du temps de travail le salarié n’a pas à solliciter son employeur Il s’adresse directement à la Caisse des dépôts et consignation pour demander le financement de sa formation. Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré pendant l’action mais il bénéficie d’une couverture sociale, en particulier en matière d’accident du travail. Plus...
Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles au titre du CPF :
Lorsque le salarié bénéficie, pour l’alimentation de son CPF, de dispositions plus favorables que la loi (en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche), l’employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF du salarié et verser le montant de cet abondement à la Caisse des dépôts et consignations). Le CPF du salarié est alimenté, dès réception du versement de l’employeur, du montant correspondant à l’abondement.
Le salarié bénéficie par ailleurs d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 € lorsque :
Alimentation du CPF
A noter !
La majoration des droits au CPF pour les salariés faiblement qualifiiés n’est pas automatique et nécessite d’effectuer une déclaration spécifique sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Vous pouvez informer les salariés de ce droit, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et les orienter vers un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra les accompagner dans cette démarche.
Les compteurs CPF sont alimentés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des informations figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN). Les droits acquis par les salariés au titre de chaque année de travail sont crédités automatiquement en début d’année suivante. Plus...
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également inclure un Compte professionnel de prévention (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils et un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage. Plus.../https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
