28 février 2020

Europe en France - Précisions sur les obligations de transparence des aides d’État

L'Europe s'engage en FranceDans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
  1. la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
  2. la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
  • si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
  • si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence. Plus...

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Europe en France - Les régimes d’aides en vigueur autorisés par la Commission européenne

L'Europe s'engage en FranceSur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne. Plus...

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Europe en France - Aides d'État - Règlementation nationale

L'Europe s'engage en FranceLa Constitution de 1958 organise la répartition des compétences au sein de l’État et entre l’État et les collectivités territoriales. L’État dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, tandis que les collectivités territoriales ne sont compétentes que dans les cas où la loi le prévoit.
Le code général des collectivités territoriales organise la répartition des compétences entre collectivités et les règles d’octroi des aides notamment dans ses articles L1511-1, L1511-1-1, L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-5, L1511-7, L1511-8. Plus...

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Europe en France - Aides d'État - Règlementation européenne

L'Europe s'engage en FranceLes aides publiques aux entreprises sont donc par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.
Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.
Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères précis. Dans ce cas, ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur. Plus...

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Europe en France - La réglementation des aides publiques aux entreprises

L'Europe s'engage en FranceQu'est-ce qu'une aide d'État ?
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :
  • une aide accordée à une entreprise,
  • par l’État au moyen de ressources publiques,
  • procurant un avantage sélectif, et
  • affectant les échanges entre États membres et la concurrence.
La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016. Plus...

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Europe en France - Aides d'État

L'Europe s'engage en FranceAfin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Par ce biais, elle contrôle :
  • les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) ;
  • les interventions publiques de l'État. Plus...

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60 belles histoires : Louvre-Lens

L'Europe s'engage en FranceA l'occasion des 60 ans du Traité de Rome, les autorités Françaises, la Représentation de la Commission européenne en France et le Bureau d'information du Parlement européen à Paris, se sont réunis pour réaliser la campagne de communication "60 ans = 60 belles histoires".
Cette fiche présente le projet de création du Musée Louvre-Lens, cofinancé par le FEDER. Plus...

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60 belles histoires : Ecoles de la 2e chance

L'Europe s'engage en FranceA l'occasion des 60 ans du Traité de Rome, les autorités Françaises, la Représentation de la Commission européenne en France et le Bureau d'information du Parlement européen à Paris, se sont réunis pour réaliser la campagne de communication "60 ans = 60 belles histoires".
Cette fiche présente le projet d'école de la 2e chance de Toulouse, cofinancé par le FSE. Plus...

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60 belles histoires : Université des métiers de l'artisanat de Guadeloupe

L'Europe s'engage en FranceA l'occasion des 60 ans du Traité de Rome, les autorités Françaises, la Représentation de la Commission européenne en France et le Bureau d'information du Parlement européen à Paris, se sont réunis pour réaliser la campagne de communication "60 ans = 60 belles histoires".
Cette fiche présente le projet d'Université des métiers de l'artisanat de Guadeloupe, cofinancé par le FEDER. Plus...

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Europe en France - Présentation sur la réglementation des aides d'État

L'Europe s'engage en FranceLe Wi-Fi territorial fait l'objet d'un nombre croissant de projets sur l'ensemble du territoire national. En effet les services de connexion à internet en mobilité sont recherchés par les citoyens comme par les touristes, et cette nouvelle source d'attractivité du territoire permet aussi de développer des projets innovants. Plus...

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