28 février 2020

Europe en France - Aides d'État - Règlementation nationale

L'Europe s'engage en FranceLa Constitution de 1958 organise la répartition des compétences au sein de l’État et entre l’État et les collectivités territoriales. L’État dispose ainsi d’une compétence générale d’intervention, tandis que les collectivités territoriales ne sont compétentes que dans les cas où la loi le prévoit.
Le code général des collectivités territoriales organise la répartition des compétences entre collectivités et les règles d’octroi des aides notamment dans ses articles L1511-1, L1511-1-1, L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-5, L1511-7, L1511-8. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]