28 février 2020

Europe en France - Aides d'État - Règlementation européenne

L'Europe s'engage en FranceLes aides publiques aux entreprises sont donc par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.
Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.
Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères précis. Dans ce cas, ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]