28 février 2020

Europe en France - La réglementation des aides publiques aux entreprises

L'Europe s'engage en FranceQu'est-ce qu'une aide d'État ?
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :
  • une aide accordée à une entreprise,
  • par l’État au moyen de ressources publiques,
  • procurant un avantage sélectif, et
  • affectant les échanges entre États membres et la concurrence.
La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]