OPCO Santé - FAQ - Le PDC - Quelles sont les nouveautés apportées par la Loi Avenir Professionnel ?

La loi a supprimé les catégories 1 et 2 du plan et a mis en place une nouvelle distinction entre les formations dites obligatoires et celles dites non obligatoires.
Les actions de formation obligatoires sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Les actions de  formation non obligatoires peuvent se dérouler  pendant le temps de travail 
sauf  si  accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche  définit les actions pouvant  se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail. 
En l’absence d’accord collectif, les actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail une limite de  30 heures par an et par salarié et 2 % pour les salariés au forfait jour ou heures. Plus...