L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’employeur a également une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Toute action de formation obligatoire constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
Les autres actions de formation peuvent se dérouler hors temps de travail dans une limite fixée par accord collectif d’entreprise ou de branche, ou à défaut limitée à 30 heures par an ou à 2 % du forfait, par salarié.
OPCO Mobilités, vous accompagne sur le plan de développement des compétences tant sur les aspects conseil sur les compétences, que sur les volets administratifs ou fiancier. Contactez votre service de proximité. Plus...
L’employeur a également une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Les actions mises en œuvre dans le champ du plan de développement des compétences sont variées :
- Actions de formation et assimilées : formations obligatoires, formations courte ou longues, diplômantes ou certifiante, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), bilan de compétences,...
- Actions de développement professionnel : FOAD, analyse de pratique, MOOC, AFEST (Action de Formation en Situation de Travail), formation interne, congrès collaboratifs, tutorat, …
- De positionnement pédagogique de formation
- D’accompagnement de la personne qui suit l’action
- D’évaluation des acquis
Toute action de formation obligatoire constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
Les autres actions de formation peuvent se dérouler hors temps de travail dans une limite fixée par accord collectif d’entreprise ou de branche, ou à défaut limitée à 30 heures par an ou à 2 % du forfait, par salarié.
IMPORTANT
Pour être financées, les formations doivent être délivrées par un organisme :
- Dont le dossier a été validé sur la plateforme Datadock
- Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant