OCAPIAT - Entreprises - Déposer et enregistrer un contrat d’apprentissage - Réglementation

En 2020, le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.

• Art. L6224-1 du Code du travail

Lors du dépôt, le contrat est accompagné de la convention de formation par apprentissage et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée visée.

• Art R6224-1 du Code du travail. Plus...